{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0927","legislature":16,"titre":"renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé","dateDepot":"2023-03-07","dossierRef":"DLR5L16N47315","auteurs":[{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722292","label":"Thomas Rudigoz"},{"id":"PA334116","label":"Jacqueline Maquet"},{"id":"PA719100","label":"Jean-Philippe Ardouin"},{"id":"PA794386","label":"Lysiane Métayer"},{"id":"PA720074","label":"Caroline Janvier"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA340643","label":"Lionel Royer-Perreaut"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA719118","label":"François Cormier-Bouligeon"},{"id":"PA794510","label":"Christine Decodts"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA793860","label":"Frédéric Zgainski"},{"id":"PA795926","label":"Emmanuel Pellerin"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0927.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’usage de la trottinette électrique s’est largement démocratisé ces dernières années en France. Son caractère ludique e t récréatif, ainsi que sa facilité d’utilisation rendent ce moyen de locomotion populaire et dangereux. Le manque de protection et l’instabilité du véhicule provoquent régulièrement des accidents corporels graves, parfois mortels pour les utilisateurs qui sont majoritairement une population jeune, âgée de 14 à 18 ans pour 50 % d’entre eux d’après l’ADEME. Le gouvernement s’est penché sur le problème de la sécurité pour les usagers et les piétons, grâce à de nouvelles obligations de circulation et d’équipe ment et une assurance responsabilité obligatoire, imposées par une réglementation spécifique avec le décret du 23 octobre 2019. Malgré l’entrée des trottinettes électriques dans l e code de la route, d’après le bilan 2020 de la sécurité routière réalisé par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, à nombre d’usagers d’engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) stable, le nombre de blessés a augmenté de 40 %. Le partage de la chaussée entre l es automobilistes, les cyclistes et les utilisateurs d’EDPM devient un enjeu de mobilité et de cohésion majeur. Il semble primordial de sensibiliser les usagers aux dangers des trottinettes électriques, notamment au regard de l’utilisation de ces engins qui s’est largement démocratisée dans le s grandes agglomérations, tout comme dans les territoires ruraux où l’usage s","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre 1 er du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431 2 ainsi rédigé : « Art. L. 431 2. – Lorsqu’ils circulent, en agglomération ou hors agglomération, les conducteurs d’un engin de déplacement personnel motorisé doivent être coiffés d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché. »"},{"num":"2","extrait":"Le port du casque par les conducteurs d’une trottinette à assistance électrique est soumis à des conditions fixées par décret."},{"num":"3","extrait":"Le chapitre 1 er du titre 3 du livre 4 du code de la route, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par des articles L. 431-3 et L. 431-4 ainsi rédigés : « Art. L 431-3. – Tout conducteur d’engin de déplacement personne l motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans. « Art. L 431-4. – La vitesse maximale par construction d’engins d e déplacement personnel motorisé est supérieure à 6 kilomètres par heure et ne dépasse pas 20 kilomètres par heure. »"},{"num":"4","extrait":"I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale volontaires afin de rendre obligatoire, pour les utilisateurs d’engi ns de déplacement personnel motorisé, la détention du brevet de sécurité routière. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimen tation prévue au I sont définies par un décret en Conseil d’État. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0927_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il fixe également l'âge minimum de quatorze ans pour conduire ce type d'engin. Une expérimentation est mise en place sur trois ans dans certaines communes ou intercommunalités pour rendre obligatoire l'utilisation de dispositifs de signalisation lumineuse par les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisé. Le texte précise également que le port du casque est soumis à des conditions détaillées par décret.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}