{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0929","legislature":16,"titre":"Prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité","titreLong":"proposition de loi visant à prendre en charge les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité","dateDepot":"2023-03-07","dossierRef":"DLR5L16N47307","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0929.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en France. En 2020, sel on la Ligue contre l’obésité, plus de 8 500 000 personnes sont en situation d’obésité en France et un million de Français et de Françaises souffrent d’obésité massive, avec un IMC supérieur à 30. Rappelons que l’obésité est aujourd’hui un facteur de risque complémentaire à d’autres problèmes de santé (diabète, hypertension, cancers…) qui peuvent conduire les malades à des obligations de soins en milieu hospitalier. Si les 37 centres spécialisés d e l’obésité (CSO) ont été équipé s d’ambulances bariatriques, ce nombre est insuffisant pour la prise en charge de la totalité des patients qui ont des besoins liés à l a pathologie d’obésité. Pour les hôpitaux, mais aussi pour les sociétés privées de transport en ambulance, les avantages sont triples : garantir la sécurité et le confort des personnes en situation d’obésité transportées, garantir l’égalité entre tous les usagers des services médicaux en leur permettant un égal accès aux soins, et faciliter le travail des services ambulanciers. Or, les transports en ambulance classique sont aujourd’hui remboursables par le biais de l’assurance maladie, mais le surcoût du transport en ambulance bariatrique ne fait pas l’objet d’une extension de la part remboursable. L’utilisation d’une ambulance équipée pour le transport des personnes souffrant d’obésité impose un équipage de quatre person","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322 -5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport », sont i n s é ré s l e s mots : « et de transport bariatrique ». II. – Les modalités d’application du présent article sont fixée s par décret."},{"num":"2","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l a prise en charge des personnes en situation d’obésité, en particulier con cernant les transports en ambulance bariatrique."},{"num":"3","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue a u chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0929_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 mars 2023. 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Il confie au gouvernement le soin de présenter un rapport sur la prise en charge des personnes en situation d’obésité, notamment concernant les transports en ambulance bariatrique. Enfin, il prévoit une compensation de la charge financière pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}