{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0932","legislature":16,"titre":"visant à mettre fin à la sous-traitance \"en cascade\" dans le BTP","titreLong":"proposition de loi visant à mettre fin à la sous-traitance \"en cascade\" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics","dateDepot":"2023-03-07","dossierRef":"DLR5L16N47311","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"}],"cosignatairesCount":46,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0932.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La sous-traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la so us-traitance. Depuis plusieurs années, la sous-traitance tend à s’intens ifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous-traitance en cascade » : c’est-à-dire le recours par les sous-traitants eux-mêmes à des sous-traitan ts qui, à leur tour, sous-traitent et ainsi de suite. Si la sous-traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisée s ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, pa r la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles-mêmes. Cette sous-traitance excessive risque en effet de favoriser le travail illégal au bout de la chaîne de sous-traitance. Elle pénalise, par ailleurs, les sous-traitants de troisième ou quatrième rang qui n ’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par l es textes, et renoncent à les réclamer de crainte de perdre le marché. La sous-traitance en cascade peut également favoriser les entreprises « téléphone », c’est-à-dire des entreprises sans activité réelle et qui se contentent de prélever une marge sur l’exécution de s travaux sous-traités. 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Il prévoit que la sous-traitance soit limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. Il précise également que le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. Ces dispositions s’appliquent dans le cadre des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}