{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0933","legislature":16,"titre":"Mieux protéger les forces de l'ordre","titreLong":"proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté","dateDepot":"2023-03-07","dossierRef":"DLR5L16N47313","auteurs":[{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"}],"cosignatairesCount":51,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0933.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La violence a quelque chose d’intolérable. Elle est injustifiable dans tous les cas (sauf en cas de légitime défense) a fortiori lorsqu’elle s’exerce à l’encontre de ceux et celles qui sont chargés d’assurer l’ordre public. Or on assiste depuis quelques années à une sorte de banalisation de la violence à l’encontre non seulement des policiers e t des gendarmes mais aussi des pompiers et de toutes les personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP) c’est-à-dire ceux qui, avec détermination et courage veillent chaque jour à la sécurité des Français. Cette situation n’est pas acceptable car ces agressions mettent en danger leu r intégrité physique, menacent leur vie, et témoignent d’une volonté délibérée de leurs auteurs de s’affranchir des règles les plus élémentaires qui gouvernent notre pays. En s’en prenant aux professionnels qui se sont vus confier un pouvoir de décision et de contrainte fondé sur la puissance publique, ces derniers affichent en effet leur mépris violent de l’organis ation de la société française et, en définitive, des Français eux-mêmes. À ce titre, les agressions contre les personnes dépositaires de l’autorité publique appellent une réponse pénale d’une particulière fermeté qui ne peut passer que par l’emprisonnement, la détention ou la réclusion. D’après les chiffres publiés par le ministère de l’Intérieur, ces actes de violence ont augmenté entre 2005 et 2020, de 46 %, passant de 24 000 par an, à 35 000 par an. Il faut bien le ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans d e réclusion ou de détention ; « 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 132-19 du même code, il est inséré un article 132-19-1 ainsi rédigé : « Art. 132-19-1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4°Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0933_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 mars 2023. 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Il prévoit que, dans ces cas, les auteurs des actes ne pourront être condamnés qu’à une peine d’emprisonnement ou de réclusion, sans possibilité de peine alternative. Ces dispositions s’appliquent à des actes de violence ou d’agression envers ces professionnels, dans le cadre de leur mission. Le texte vise à renforcer la protection de ces personnels en rendant obligatoire une sanction pénale de type emprisonnement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}