{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0940","legislature":16,"titre":"pour un article 49 respectueux de la représentation nationale","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale","dateDepot":"2023-03-09","dossierRef":"DLR5L16N47347","auteurs":[{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":60,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0940.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les pouvoirs, à rétablir l’Assemblée nationale dans sa fonction et ses prérogatives, en réaffirmant l’obligation pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité devant la représentation nationale (réécriture de l’article 4 9 alinéa premier) et en retirant à l’exécutif la possibilité de restreindre le débat et forcer le pouvoir législatif (suppression de l’article 49 alinéa 3). Si la Constitution de la V e République dessine sur le papier un régime parlementaire, il résulte de l’extrême méfiance à l’endroit du parlement qui a présidé à sa conception, une nette prépondérance de l’exécutif qui, en dépit de maigres aménagements, reste problématique. Redoutant l’absence de majorité solide à l’Assemblé e nationale, après des décennies d’instabilité chronique sous le s III et IV e Républiques, les constituants de 1958 ont excessivement encadré les prérogatives du Parlement et l’ont relégué au troisième rang des pouvoirs constitués, derrière le Président de la République et le Gouvernement. Couplée au parlementarisme majoritaire qui permet a u gouvernement, sauf accident, d’être assuré d’une majorité fidèle – pour ne pas dire aux ordres – cette rationalisation abusive de l’activité parlementaire crée un déséquilibre flagrant au détriment de l’unique institution représentative et délibérative de laVe République : le Parlement. L’exécutif en France est structurellement organisé pour décider seul. Or, un régime démocrati","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « doit engager » ; 2° Après le mot : « nationale », sont insérés les mots : «, et dans les meilleurs délais, »."},{"num":"2","extrait":"L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0940_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":64,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47347","leg":16,"counts":{"total":64,"A discuter":35,"Rejeté":15,"Retiré":14},"stades":{"commission":28,"seance":36},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0940","n":64}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":28,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":14,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":10,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":10,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":22,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Raquel Garrido","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"La Constitution est ainsi modifiée :\n1° L’article 11 est ainsi modifié :\na) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’article 16 de la Constitution est abrogé."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"L’article 40 de la Constitution est abrogé."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est ainsi modifié :\na) Les mots : « , pour l’exécution…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, les mots : « cinq ans au suffrage universel direct » sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les fonctions de membre du Gouvernement sont…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :\n1° L’article 41 est ainsi modifié :\na) Le premier alinéa est remplacé par deux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans les conditions prévues par une loi organique, le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les…"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Raquel Garrido","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots :\n« dans un délai de quinze jours après sa nomination ».\nII. - En conséquence, supprimer…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :\n« 1° Au début, sont…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :\n« « Avant l’expiration d’un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Le deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Pascale Bordes","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Pascale Bordes","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :\n« Le Premier ministre…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Marleix","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par le mot…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Marleix","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Raquel Garrido","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"La Constitution est ainsi modifiée :\n1° L’article 11 est ainsi modifié :\na) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 12 de la Constitution sont supprimés."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Raquel Garrido","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article 13 de la Constitution sont supprimés.\nII. - En conséquence, l’article 43…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’article 16 de la Constitution est supprimé."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"L’article 75-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La loi détermine les conditions dans lesquelles les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : «…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :\n1° L’article 41 est ainsi modifié :\na) Le premier alinéa est remplacé par deux…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans les conditions prévues par une loi organique, le…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :\n« À l’ouverture de la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les fonctions de membre du Gouvernement sont…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :\n« Art. 51-3. - Le Gouvernement rend compte de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :\n« Sauf lorsque sont…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est ainsi modifié :\na) Les mots : « , pour l’exécution…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Le troisième de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"L’article 75-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La loi détermine les conditions dans lesquelles les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0940P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après le mot : « pour », la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution est ainsi rédigée : « sept ans par un collège…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :\n« Art. 51-3. - Le Gouvernement rend compte de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Fanta Berete","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :\n« Sauf lorsque sont…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0940P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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