{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0946","legislature":16,"titre":"visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État","titreLong":"proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État","dateDepot":"2023-03-14","dossierRef":"DLR5L16N46492","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0946.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la collectivité de Saint-Barth élemy est habilitée à adopter des actes dans les domaines de l’assurance maladie et du financement des établissements et des services de santé en vue de garantir la continuité des soins et l’adaptation aux particularités et aux besoins spécifiques liés à l’insularité et à l’éloignement. Ces actes respectent les principes définis par la législation relative à la sécurité sociale et ne peuvent pas remettre en cause les principes de solidarité nationale, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Il s assurent la continuité de la prise en charge des actes et des prestations pour l’ensemble des assurés. Ils ne peuvent présenter un caractère individuel. II. – Dans le cadre de cette expérimentation, le projet d’acte mentionné au premier alinéa du I est transmis par le président du conseil territorial au ministre chargé de l’outre-mer, qui en accuse réception sans délai et, le cas échéant, aux autres ministres intéressés, qui proposent au Premier ministre, dans un délai de deux mois, un projet de décret tendant soit à l’approbation totale ou partielle du texte, soit au refus d’approbation. Le décret qui porte refus d’approbation est motivé. Il est notifié au président du conseil territorial. Le projet d’acte ne peut être adopté par le conseil territorial que dans les mêmes termes. Lorsqu’ils portent sur un acte intervenant dans le domaine de l a loi, les décrets prévus au présent II ne peuvent entrer en vigueur avant l e u r ratification par la loi. Les actes prévus au présent article peuvent être modifiés, selon le cas, par une loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse d’application à Saint-Barthélemy. III. – Préalablement à sa transmission au ministre chargé de l’outre-mer dans les conditions prévues au premier alinéa du II, le conseil territorial consulte l’agence régionale de santé territorialement compétente sur le projet d’acte. IV. – Une démarche d’évaluation des résultats de l’expérimentation est engagée conjointement par l’État et la collectivité, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, afin d’apprécier l’opportuni té d’un octroi définitif au conseil territorial d’un pouvoir de proposition dans les domaines de l’assurance maladie et de financement des établissements et des services de santé. Elle donne lieu à un rapport qui évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’offre de soins, l’organisation du système de santé et de l’assurance maladie à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guadeloupe ainsi que les éventuels surcoûts liés à l’insularité et à l’élo ignement à Saint-Barthélemy. Articles 2 et 3 (Supprimés)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0946_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-07-23","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2022-10-14","dateLabel":"14 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-10-14","dateLabel":"14 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-08","dateLabel":"8 mars 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-14","dateLabel":"14 mars 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-14","dateLabel":"14 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-14","dateLabel":"14 mars 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46492","procedure":"Projet ou proposition de loi organique","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-07-23","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2022-10-14","dateLabel":"14 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-10-14","dateLabel":"14 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-08","dateLabel":"8 mars 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-14","dateLabel":"14 mars 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-14","dateLabel":"14 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-14","dateLabel":"14 mars 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi organique","redepot":null,"civById":{},"grpById":{},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte permet à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de certaines compétences de l’État, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans. Il habilite la collectivité territoriale à adopter des actes dans les domaines de l’assurance maladie et du financement des établissements et services de santé. L’objectif est de garantir l’exercice de ces compétences par la collectivité, dans le respect des principes généraux de la République. La durée de l’expérimentation est limitée à cinq ans à compter de la promulgation de la loi.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}