{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0953","legislature":16,"titre":"reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010","dateDepot":"2023-03-16","dossierRef":"DLR5L16N47407","auteurs":[{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0953.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi constitutionnelle vise à transposer la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010 et ainsi mettre en conformité la charte de l’environnement avec le droit international, en y inscrivant le droit à l’eau comme un droit humain fondamental. Le droit à l’eau et à l’assainissement a été reconnu par les Nations unies en 2010 Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nation s unies a adopté la résolution 64/292 qui en son premier alinéa “ reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ”. La résolution, présentée à l’initiative de la Boliv ie, a été adoptée par 122 voix et 41 abstentions et aucun vote contre. L’Amérique latine, l’Afrique, l’Asie et onze pays de l’Union européenne, dont la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la Belgique, re groupent l’essentiel des votes favorables. Comme le souligne un communiqué de l’Organisation d es Nations unies, “ l’Assemblée générale a « reconnu » ce matin, dans u ne résolution adoptée par 122 voix et 41 abstentions, le droit à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme. ” L’Assemblée générale n’a pas créé un nouveau droit humain, mais “ a simplement reconnu officiellement l’existence d’un droit existant ” a expliqué ult","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 1 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. – Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits humains. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0953_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 mars 2023. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-03-16","organe":null},"steps":[{"date":"2023-03-16","dateLabel":"16 mars 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-16","dateLabel":"16 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47407","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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