{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0956","legislature":16,"titre":"Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie","dateDepot":"2023-03-17","dossierRef":"DLR5L16N47410","auteurs":[{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":51,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0956.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat ont été créés, ils on t été pensés par des hommes et pour des hommes. Si au cours du temps les différentes Constitutions ont permis d’adapter le Parlement et de l’inscrire dans la modernité de la société, la dernière en date n’avait pa s anticipé les changements majeurs qu’allait connaître le paysage politique du pays. Car depuis 1958, fort heureusement, les femmes ont conquis de nombreux droits. Aujourd’hui, bien que la part des femmes ait reculé depuis la précédente législature, l’Assemblée nationale est com posée de 37 % de femmes et de 63 % d’hommes. Notre assemblée s’est égale ment rajeunie, avec une moyenne d’âge de 49 ans. Depuis le début de la XVIe législature, trois femmes ont donné naissance à des enfants. Ces heureux événements concerneront pe ut-être encore certaines d’entre nous les années à venir. Donner naissance à un enfant nécessite forcément de s’absenter durant la durée du congé maternité de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Ces absences sont plus important es lorsque cette situation concerne une élue ultramarine ou représentante des Français de l’étrange r. L’éloignement, les longues heures de trajet en avion de la circonscription au Parlement, rendent très difficile la poursuite du mandat durant les derniers mois de grossesse et les premiers mois de l’enfant. Or, lorsqu’une femme députée ou sénatrice s’absente pour cause de congé maternité, la Constitution ne permet pour le moment pas qu’elle","articles":[{"num":"unique","extrait":"À la fin du deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution, l e s mots : « ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales » sont remplacés par les mots : «, leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales ou la possibilité de leur remplacement temporaire dans le cas d’indisponibilité provisoire »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0956_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-03-17","organe":null},"steps":[{"date":"2023-03-17","dateLabel":"17 mars 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-17","dateLabel":"17 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47410","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-03-17","organe":null},"steps":[{"date":"2023-03-17","dateLabel":"17 mars 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-17","dateLabel":"17 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA794138":"Mme","PA795084":"M.","PA643143":"M.","PA721046":"Mme","PA795058":"M.","PA793444":"M.","PA720838":"Mme","PA267766":"M.","PA721118":"M.","PA795762":"M.","PA795868":"M.","PA795192":"M.","PA642868":"M.","PA795136":"M.","PA720696":"Mme","PA795844":"Mme","PA721896":"Mme","PA794786":"M.","PA720286":"Mme","PA796070":"M.","PA795010":"Mme","PA794082":"Mme","PA722344":"M.","PA722202":"M.","PA795998":"Mme","PA795156":"Mme","PA795672":"M.","PA795184":"M.","PA774962":"Mme","PA794402":"Mme","PA796010":"M.","PA720976":"M.","PA795422":"M.","PA795820":"M.","PA643157":"M.","PA795794":"Mme","PA793708":"M.","PA721062":"M.","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA795876":"M.","PA795076":"Mme","PA720692":"M.","PA793724":"M.","PA774960":"Mme","PA610002":"Mme","PA720960":"M.","PA736201":"Mme","PA794106":"Mme","PA794650":"M.","PA795596":"M.","PA720992":"M."},"grpById":{"PA794138":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795084":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA643143":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA721046":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA795058":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA793444":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA720838":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA267766":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA721118":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA795762":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA795868":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA795192":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA642868":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA795136":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA720696":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA795844":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA721896":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA794786":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA720286":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA796070":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795010":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA794082":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA722344":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA722202":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA795998":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA795156":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795672":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795184":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA774962":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA794402":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA796010":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA720976":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA795422":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795820":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA643157":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA795794":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA793708":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA721062":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794154":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA794778":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA795876":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA795076":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA720692":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA793724":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA774960":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA610002":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA720960":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA736201":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA794106":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794650":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA795596":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA720992":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"}},"mainAuthor":{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier la Constitution afin d'autoriser le remplacement temporaire des députés en cas de congé maternité ou de congé longue maladie. Il vise à permettre à un député absent pour ces raisons de voir son siège occupé par un remplaçant pendant la durée de son absence. Cette disposition s'inscrit dans un cadre général existant qui permet déjà le remplacement temporaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales. Le texte ne précise pas les modalités de désignation du remplaçant, ni les conditions d'application.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}