{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0957","legislature":16,"titre":"Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation","titreLong":"proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation","dateDepot":"2023-03-17","dossierRef":"DLR5L16N47412","auteurs":[{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0957.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les collectivités, un premier maillon en difficulté Elles sont le premier maillon de la République, cet te République du quotidien, de la proximité à laquelle nos concitoyens sont si attachés. Chaque jour, elles assurent les services essentiels que sont l’enlèvement des ordures ménagères, la cantine, le versement des prestations sociales, la culture, les transports, le sport, la délivrance de s papiers d’identité, la réfection des routes ou la crèche. Les collectivités territoriales, dont les différent s actes de décentralisation ont renforcé le rôle et les compétences sont aujourd’hui les instances qui, par l’ensemble des services publics qu’elles assument, assurent la cohésion entre les citoyens. Entre les régions, les départements ou encore les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI, les fameuses ComCom ou Agglo), une institution s’impose comme centrale dans ce maillage : la commune, premier échelon des collectivités, est encore perçue aujourd’hui comme un territoire d ’apaisement démocratique selon une enquête du CEVIPOF de juillet 2021. Un lien particulier donc, qui unit la commune aux citoyens et qui s’explique d’abord par la forte proximité. Dans les territoires ruraux ou les territoires ultra-marins, la commune s’avère parfois être la seule présence effective de l’État. Cette présence s’avère souvent renforcée dans les territoires où les difficultés sociales sont importantes. Là aussi, dans les territoires d’outre-mer souvent m","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Une fraction du montant des recettes de l’État directement rétrocédées aux collectivités territoriales prend l a forme d’une dotation globale de fonctionnement. Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » II. – Le présent article entre en vigueur le jour d u dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2024."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0957_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":62,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47412","leg":16,"counts":{"total":62,"Rejeté":4,"Irrecevable":8,"Tombé":1,"Irrecevable 40":4,"Adopté":1,"A discuter":42,"Retiré":2},"stades":{"commission":10,"seance":52},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC1087","n":52},{"ref":"PIONANR5L16B0957","n":10}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":41,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":51,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":8,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0957P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :\n« I. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de loi…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0957P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :\n« Une fraction du montant des recettes de l’État directement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0957P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Le I s’applique à l’ensemble des composantes de la dotation globale de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2024 »\nl’année :\n« 2028 »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0957P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Rome","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« II. - Le présent article entre en vigueur de manière rétroactive pour l’exercice en cours de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000004","n":"4 (Rect)","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et à compter de la promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Cette revalorisation s’applique pour les seules communes dont l’évolution du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« I bis. - Avant le dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Le I s’applique à l’ensemble des composantes de la dotation globale de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0957P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Marc Tellier","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« II. - Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :\n« Une fraction du montant des recettes de l’État directement…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0957P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Marc Tellier","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot :\n« est »,\ninsérer les mots :\n« , à périmètre constant, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Rome","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« lors du dépôt du projet de loi de finances pour »\nles mots :\n« de manière rétroactive…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :\n« rédigées : « »\ninsérer les mots :\n« À titre exceptionnel, au titre de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,99 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,95 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,90 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« de »\ninsérer les mots :\n« la première année suivant »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,70 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,80 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mounir Belhamiti","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,90 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mounir Belhamiti","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,80 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mounir Belhamiti","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,70 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,90 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,80 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,70 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sacha Houlié","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,95 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sacha Houlié","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,85 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,70 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,80 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,90 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« de »\ninsérer les mots :\n« la première année suivant »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,70 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,80 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,90 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,70 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,80 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,90 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« un »\nle nombre :\n« 0,70 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1087P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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