{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0965","legislature":16,"titre":"décharge de responsabilité solidaire des couples séparés","titreLong":"proposition de loi visant à assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés","dateDepot":"2023-03-21","dossierRef":"DLR5L16N47328","auteurs":[{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0965.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année en France plus de 300 000 couples se séparent par divorce ou dissolution du Pacs : près d’un mariage sur deux se termine par un divorce (46 %) et une rupture sur quatre survient dans les 6 premières années de vie commune (24 %). Ces formes diverses d’union impliquent une communauté de vie et parfois de biens pendant toute leur durée. Même si à l’occasion d e l a séparation, l’immense majorité des couples trouve un accord pour payer leurs impôts, quand la séparation est moins harmonieuse ou quand une rectification d’impôt surgit, l’accord devient plus difficile. L’administration fiscale n’attend pas la résolution de ce conflit. En l’absence de paiement, elle recherche l’ex-partenaire qui sera en mesure de payer le restant dû, en application du principe de solidarité fiscale. Ce sont ainsi des saisies bancaires, saisies sur salaire, saisies des biens, avis à tiers détenteurs qui vont s’abattre sans aucun discernement sur l’ex-conjoint. Il est courant de penser que le contrat de mariage en séparation de biens protège de ce type de mésaventure mais il n’en est rien. Le Trésor public a la possibilité de gager et recouvrer la dette du couple en hypothéquant les biens immobiliers d’un seul des partenaires, même ceux détenus avant l’union. L’article 1691 bis du Code Général des Impôts, introduit par la loi de finances de 2008, a prévu un dispositif dit de « Décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales d","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’e xcédant pas trois années. La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : » sont remplacés par le signe : « : ». 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé : « 1° Dans le cas d’une de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : » 3° Est ajouté un 2° ainsi rédigé : « 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative d e soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnée s au 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte c i v i l d e solidarité du demandeur. La décharge n’est alors accordée que s i le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fisc ale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 1er est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er juin 2023."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0965_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-03-21","organe":null},"steps":[{"date":"2023-03-21","dateLabel":"21 mars 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-21","dateLabel":"21 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47328","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-03-21","organe":null},"steps":[{"date":"2023-03-21","dateLabel":"21 mars 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-21","dateLabel":"21 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA721410":"Mme","PA721816":"M.","PA342240":"M.","PA330240":"M.","PA722390":"Mme","PA793322":"Mme","PA332523":"Mme","PA712015":"M.","PA793476":"M.","PA1630":"M.","PA346782":"M.","PA793342":"Mme","PA794038":"M.","PA718784":"M.","PA794994":"M.","PA722308":"Mme","PA720586":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721816":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA342240":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA330240":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722390":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793322":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA332523":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA712015":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793476":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1630":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346782":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793342":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794038":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718784":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794994":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722308":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720586":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie les conditions d’obtention de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés, en supprimant une disposition qui exige une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière du demandeur. Il rend ainsi plus facile d’obtenir une décharge de responsabilité, même si la dette est importante par rapport aux moyens du conjoint. La mesure s’applique aux demandes déposées à partir du 1er juin 2023. Pour compenser la perte de recettes fiscales, un texte crée une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}