{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0966","legislature":16,"titre":"Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse","titreLong":"proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles","dateDepot":"2023-03-21","dossierRef":"DLR5L16N47339","auteurs":[{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA796110","label":"Joris Hébrard"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"}],"cosignatairesCount":43,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0966.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à répondre à la demande des Français victimes de la dégradation de leurs biens due à des épisodes de sécheresse, qui se sont vu léser par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles. L’arti cle 6 de cette loi méconnaît en effet de façon flagrante les intérêts des assurés, en privilégiant ceux des assureurs, alors qu’il vient limiter à un double titre l’indemnisation des sinistres causés par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols. En premier lieu, cette disposition plafonne le montant de l’indemnisation à la valeur du bien au moment du sinistre. Il en résulte une pénalisation de l’assuré dont le bien présente au moment du sinistre une valeur inférieure au coût de s travaux nécessaires à sa remise en état, alors qu’il est contraint, nonobstant les primes versées à l’assureur, parfois pendant des an nées, d’acquitter sur ses propres deniers la part excédant cette valeur. Les foyers les plus modestes, qui ne peuvent faire face à une telle dépense, se voient ainsi placés dans l’impossibilité d’assurer la réfection complète de leur bien et contraints de vivre dans des conditions précaires qui ne pourront aller qu’en s’aggravant. Ce dispositif crée en outre une inégalité entre les assurés, en faveur des plus riches et au détriment des plus pauvres. À niveau équivalent de dégâts, les ménages possédant un bien d’une valeur élevée ont en effet plus de chance que ceux dispo","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à us age non professionnel, ils ne peuvent prévoir la fixation d’une franchise spécifique plus élevée pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. » 2° À la fin de l’avant dernière phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : «, ainsi que les frais inhérents à la mise à l’abri des biens meubles des personnes sinistrées due à une évacuation du logement principal rendu impropre à l’habitation. » ; 3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens de mesures pluviométriques nécessaires à la constatation d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols s ont mis en place sur l’ensemble du territoire par les collectivités territoriales dans des conditions définies par décret. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ; lors de la première expertise, l’assureu r informe l’assuré de sa possibilité de se faire assister par un expert d’as suré dont les honoraires sont pris en charge par l’assureur. » 2° La onzième phrase du même alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La garantie couvre le coût des dommages matériels directs et indirects non assurables subis par les biens lors de la première manifestation du risque, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat. » ;"},{"num":"3","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0966_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-03-21","organe":null},"steps":[{"date":"2023-03-21","dateLabel":"21 mars 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-21","dateLabel":"21 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47339","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il interdit la fixation d'une franchise spécifiquement plus élevée pour ces types de dommages sur les biens à usage d'habitation et autres biens non professionnels. Il prévoit également que l’assureur informe l’assuré de la possibilité de se faire accompagner par un expert indépendant lors de la première expertise. Enfin, il prévoit un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales, couverte par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et par une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}