{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0970","legislature":16,"titre":"relative à la création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail","titreLong":"proposition de loi relative à la création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail","dateDepot":"2023-03-21","dossierRef":"DLR5L16N47399","auteurs":[{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":73,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0970.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2013, le nombre de maladies professionnelles explose et la gravité des accidents ne cesse d’augmenter, avec notamment une hausse de plus de 35 % des accidents mortels. En 2021, 1 164 personnes sont mortes du travail, soit l’équivalent de trois personnes par jour. Ces chiffres seraient même très sous estimés avec près d’une moitié des accidents du travail en France qui ne seraient pas reconnus comme tels. Les politiques menées depuis 2017 par Emmanuel Macron empirent le phénomène. En atteste la précarisation des conditions de travail, notamment par la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Aujourd’hui, seuls 4 1 % des salariés sont couverts par une instance dédiée à ces sujets contre 75 % en 2017. Ces drames, du fait d’une trop faible médiatisation, ne font pas l’objet de débats et de politiques de prévention sérieuses. Pire, les personnes victimes sont quasi systématiquement considérées comme responsables de l’accident. Afin de rendre à ce sujet l’importance qu’il devrai t avoir, nous souhaitons, par la présente proposition de loi, con sacrer un jour férié en hommage à toutes les personnes décédées des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La date du 10 mars commémore le tragique anniversaire de la catastrophe de Courrières. Elle s’est produite le samedi 10 mars 1906, dans les mines de charbon entre Courrières et Lens et a causé la mort de 1 099 ouvriers. Il s’agit à ce jour ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le 1° de l’article L. 3133 ‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis. – Le 10 mars »."},{"num":"2","extrait":"Le chapitre III du titre III du livre 1 er de la troisième partie du code du travail est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Journée du 10 mars en hommage aux morts du travail « Art. L. 3133 ‑13. – Le 10 mars est un jour férié et chômé en hommage à toutes les personnes décédées des suites d’un accident du travail ainsi que d’une maladie professionnelle. » « Art. L. 3133 ‑14. – Le chômage du 10 mars ne peut être une cause de réduction de salaire. « Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » « Art. L. 3133 ‑15. – Dans les établissements et services qui, en rais on de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 10 mars ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0970_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-03-21","organe":null},"steps":[{"date":"2023-03-21","dateLabel":"21 mars 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-21","dateLabel":"21 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47399","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il modifie le code du travail pour insérer une disposition qui désigne ce jour comme un jour férié et chômé. Cette mesure vise à rendre hommage aux victimes des accidents du travail et à sensibiliser à la prévention des risques professionnels. Le texte ne précise pas les modalités de célébration ou de mise en œuvre de cette journée.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}