{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0971","legislature":16,"titre":"Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce","dateDepot":"2023-03-21","dossierRef":"DLR5L16N47345","auteurs":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0971.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit les conditions pour accéder à un logement social et les différents justificatifs à apporter aux bailleurs en vue de l’examen en commission d’attribution. A ce jour, celui-ci indique que « lorsque le demandeur de logement est l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure ci vile ou par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, (…), les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. ». Ainsi, en vertu de cet article, les bailleurs sociaux refusent systématiquement les dossiers de personnes en instance de divorce, si elles ne peuvent fournir la preuve que leur divorce est bien « par consentement mutuel ». Or, tout divorce ne se passe pas forcément par cons entement mutuel, mais tout divorce, quel qu’il soit, peut amener l’u n des conjoints, voire les deux, à se retrouver dans une situation précaire et à devoir trouver un logement social. Cette demande de justification vient donc créer une rupture d’égalité parmi les personnes en instance d e divorce qui se voient empêcher d’accéder à un logement social, si celui-ci est litigieux. Aussi, cette proposition de loi vise à modifier cet article afin que la mention « par consentement mutuel extra","articles":[{"num":"unique","extrait":"À la première phrase du deuxième alinéa de l’articl e L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « par consentement mutuel extrajudiciaire » sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0971_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il supprime la condition selon laquelle le divorce doit être « par consentement mutuel extrajudiciaire » pour que les ressources du seul conjoint demandeur soient prises en compte. Ainsi, toutes les personnes en cours de divorce peuvent désormais présenter leur dossier sans avoir à justifier du type de divorce. Cette modification vise à éliminer une barrière administrative qui empêchait certaines personnes de bénéficier d'un logement social.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}