{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0975","legislature":16,"titre":"Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs","dateDepot":"2023-03-21","dossierRef":"DLR5L16N47396","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":32,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0975.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La récente faillite du groupe de construction immobilière « Mai sons Phénix », du fait du placement e n liquidation judiciaire du groupe « GEOXIA » le 28 juin dernier par le tribunal de commerce de Na nterre, est venue souligner l’extrême vulnérabilité de nombreux Françai s face aux risques de défaillances des constructeurs. Lesdits risques sont principalement de deux natures. Premièrement, il existe un risque d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais conve nus. L’exemple susmentionné en est une parfaite illustration. Certes, les dispositions actuelles du code de la construction et de l’habitation prévoient l’existence d’une garantie de livraison pour l’acheteur d’une maison neuve. Concrètement, cela correspond à l’engagement pris par une banque, une société de financement ou un assureur d’assumer financièrement la fin des travaux de la maison, en cas de carence du constructeur, ladite carence pouvant être liée à un retard ou une mauvaise exécution des travaux. Néanmoins, en l’état actuel de notre droit, cette garantie n’es t obligatoire que pour les contrats de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec et sans fourniture du plan (en application des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation). Pourtant, de nombreux Français ne recourent pas à ces contrats, notamment pour des raisons économiques. Ainsi, ils peuvent opter pour un contrat d e maîtrise d’œuvre (un maître d’","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 241-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-1-1. – I. – Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit souscrire à une garantie de livraison. « II. – La garantie de livraison prévue au I couvre le maître d e l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Le cas échéant, elle couvre également le maître de l’ouvrage, à compter de l’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l’assemblage des éléments préfabriqués. « En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : « a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d’une franchise n’excédant pas 5 % du prix convenu ; « b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ; « c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard d e livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum d e c e s pénalités étant fixés par décret. « La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréés à cet effet. « III. – Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n’est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l’immeuble, soit d’exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu’il est informé par le maître de l’ouvrage des faits sus-indiqués. « Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, l e garant procède à l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues au IV du présent article. « Au cas où, en cours d’exécution des travaux, le constructeur fait l’objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l’adm inistrateur de se prononcer sur l’exécution du contrat conformément à l’art icle L. 621-28. À défaut de réponse dans le délai d’un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l’exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l’administrateur ne poursuit pas l’exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse. « IV. – Dans les cas prévus au III et faute pour le constructeur ou l’administrateur de procéder à l’achèvement de la construction, l e g a ra n t doit désigner sous sa responsabilité la personne qui termine les travaux. « Toutefois, et à condition que l’immeuble ait atteint le stade du hors d’eau, le garant peut proposer au maître de l’ouvrage de conclu re lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargent de l’achèvement. Si le maître de l’ouvrage l’accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du I du présent article. « En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d’exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux q u’il effectue ou fait effectuer. « V. – La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée selon des modalités définies par décret. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment son articulation avec les chapitres Ier et II du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 242-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du financement de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que ledit maître de l’ouvrage satisfait aux dispositions du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0975_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. 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