{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0976","legislature":16,"titre":"Rétablir la liberté de circulation des automobilistes","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes","dateDepot":"2023-03-21","dossierRef":"DLR5L16N47395","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0976.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis décembre 2019 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1 428 d’orientation des mobilités, l’accès à plusieurs grandes métropoles est exclusivement réservé aux véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre, dotés à ce titre d’une vignette faisant la preuve de leu r sobriété énergétique. À ce jour, 12 villes métropolitaines ont mis en place une zone à faible émission (ZFE). En application des articles L. 2213-4-1 et L. 2 213-4-2 du code général des collectivités territoriales, cette réglementation sera étendue avant le 1 er janvier 2025 à l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants. Ce sont donc 31 nouvelles agglomérations qui seront dans l’obligation d’instituer une ZFE. Cette législation, en ce qu’elle est discriminatoire ne peut pa s nous satisfaire. Les ZFE impactent gravement et impacteront, au regard de l’extension prévue par la loi, demain encore davantage nos compatriotes les plus modestes qui souffrent déjà de l’envolée des prix des carburants. En effet, sélectionner les véhicules autorisés à circuler en ville revient in fine à opérer une discrimination entre les individus. À terme, seule u ne minorité de nos concitoyens pourront accéder au centre de nos villes puisque les ¾ des véhicules actuellement en circulation, considérés trop polluants, en seront exclus. Cette entrave à la liberté d’aller et venir qui est pourtant un e liberté fondamentale composante de la liberté individuelle n’est pas acceptable. Si lutte cont","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés."},{"num":"2","extrait":"Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 31 8-1 du code de la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans d e s conditions fixées par l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0976_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il modifie également les règles relatives à l'accès des véhicules en ville, en introduisant une disposition concernant les véhicules à très faibles émissions. L'objectif est de rétablir la liberté de circulation des automobilistes en supprimant les restrictions liées aux ZFE. La nouvelle disposition mentionnée dans l'article 2 reste à définir par l'autorité compétente. Le texte ne précise pas les modalités concrètes de cette nouvelle réglementation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}