{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0978","legislature":16,"titre":"visant à un développement raisonné des énergies renouvelables","titreLong":"proposition de loi visant à un développement raisonné des énergies renouvelables","dateDepot":"2023-03-21","dossierRef":"DLR5L16N47391","auteurs":[{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0978.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’hiver 2022-2023 a été exempt de toute coupure d’électricité. L’histoire retiendra-t-elle que ce qui était autrefois tenu pour une évidence dans un pays développé comme la France, fut subordonné aux conditions météorologiques ? Il doit être rappelé que, suite à une série de décisions aussi irrationnelles que dogmatiques, les gouvernements successifs de puis 2012 ont non seulement délaissé la filière électronucléaire français e, mais l’ont délibérément sabotée, au point de soumettre l’approvisionnement électrique national aux aléas du climat et de la situation géopolitique mondiale – exemples mêmes de dépendances contre lesquelles aurait dû nous protéger une politique de sauvegarde de nos intérêts stratégiques. Dans la longue liste des décisions ayant abouti à soumettre les Français au risque de rupture d’approvisionnement, le développement tous azimuts des énergies renouvelables figure en bonne place. Une part considérable du budget de l’État – entre 153 et 172 milliards d’euros depuis 20 00 d’après le Comité de gestion des charges de service public de l’électricit é (CGCSPE) – a été engagée pour développer ces énergies imposées par des objectifs européens dénués de tout intérêt climatique ou stratégique, au lieu d’être investie dans la décarbonation de l’énergie. En effet, renouvelable ne veut pas dire bon pour le climat, ni pour la santé : la principale énergie qui a permis à l’Union européenne d’atteindre en 2020 son objectif de 20 % d’énergies renouv","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, après le mot : « lors », sont insérés les mots : « qu’ils sont situés dans une zone d’accélération définie à l’article L. 141-5-3 du présent code et »."},{"num":"2","extrait":"Le I de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones d’accél ération définies au présent article, ou en l’absence de telles zones identifiées dans le document d’orientation et d’objectifs mentionné à l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme. »"},{"num":"3","extrait":"L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑4 4 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elle est fixée à quatre fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. Chaque région a la faculté d’augmenter cette distance pour l’ensemble de son territoire. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d ’énergies renouvelables. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par u n alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’éne rgie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimal e de douze milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 311‑10 du code d e l’énergie à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »"},{"num":"5","extrait":"La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général de s impôts est complétée par les mots : « définie à l’article L. 33 34‑2 du code général des collectivités territoriales »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0978_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il impose que les installations éoliennes terrestres ne puissent être installées qu’à l’intérieur de ces zones, ou en l’absence de zones définies. Il fixe également des règles concernant la distance minimale entre les installations éoliennes en mer et les côtes, ainsi que des dispositions relatives à la hauteur des éoliennes et à leur éloignement des ouvrages. Enfin, il introduit une référence à une disposition relative aux zones d’accélération dans le cadre fiscal.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}