{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0983","legislature":16,"titre":"Ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs","titreLong":"proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs","dateDepot":"2023-03-21","dossierRef":"DLR5L16N47404","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0983.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé, dans le code de la santé publique, un dispositif qui répond au souci de permettre aux victimes d’accidents médicaux, ou à leurs ayants droit, d’obtenir, dans le cadre d’une procédure amiable, la réparation intégrale des dommages, lors que ces derniers présentent un caractère de gravité apprécié au regard, notamment, du taux d’incapacité permanente ou des conséquences sur la vie privée et professionnelle. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 est venue modifier cette disposition en y ajoutant certains apports. Lors d’un rapport d’expertise, des CCI (Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux), vont dé terminer si la cause du dommage est imputable à un professionnel, un établissement, un producteur de produits de santé ou un promoteur de recherches biomédicales ou si tel n’est pas le cas. Aussi, au titre de la solidarité nationale, lorsque le dommage résulte du deuxième cas présenté, c’est-à-dire d’un accident médical non fautif aussi nommé aléa thérapeutique, l’indemnisation des préjudices subis est prise en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Or, cette disposition, en l’espèce, au-del à d’avoir des conditions très strictes pour l’indemnisation des victimes, exclue totalement les ayants droit en cas de survie de la victime, par le II de l’article L. 1142-1 du code de la Santé Publique.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les mots : «, en cas de décès, » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0983_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il supprime une restriction existante qui empêchait l'indemnisation des préjudices subis par les proches en cas de survie de la victime. L'indemnisation est prise en charge par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) lorsque le dommage est dû à un aléa thérapeutique. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l'État dans le cadre de cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}