{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0986","legislature":16,"titre":"Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski","titreLong":"proposition de loi visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski","dateDepot":"2023-03-21","dossierRef":"DLR5L16N47401","auteurs":[{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0986.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Lieux de vie à part entière pour nos concitoyens de s 5 600 communes concernées, les territoires de montagne couvrent 25 % du territoire national. Avec 9 massifs montagneux : 6 en France métropolitaine (Alpes, Corse, Massif Central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) et 3 dans les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe et La Réunion), la France bénéficie d’une riche diversité montagnarde dont la vie économique, sociale et environnementale nécessite u ne attention particulière. Afin de les préserver, la décarbonation de nos territoires de montagne doit donc être une priorité nationale. De l’aménagement à l’entretien des pistes et des routes des massifs montagneux, les pouvoirs publics sont appelés à donner une impulsion à une industrie déjà engagée dans la transition énergétique. Une démarche qui passe nécessairement par un levier essentiel : celui des carburants utilisés. Remplacer les carburants issus d’énergies fossiles au profit des carburants réutilisables issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, apparaît donc comme une direction évidente. Encore faut-il que le législateur propose un prix réduit qui encourage les industriels à créer une véritable filière française dans ce domaine. Pour cela, les carburants issus des graisses, huile s végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Il s’agit ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 euros par mégawatth eure lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huile s végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes d ans les massifs montagneux. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0986_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Cette mesure s'accompagne de la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l'État. L'objectif est de promouvoir une transition vers des carburants plus durables dans le cadre de la décarbonation des activités de déneigement et d'entretien des pistes de ski en montagne. Le texte exclut expressément l'huile de palme de cette réduction.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}