{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0990","legislature":16,"titre":"Indexer sur l'inflation le montant des travaux des PPRT","titreLong":"proposition de loi visant à indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques","dateDepot":"2023-03-21","dossierRef":"DLR5L16N47413","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0990.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À la suite du dramatique accident de l’usine AZF de Toulouse en 2001, le Gouvernement d’alors avait annoncé vouloir faire de la protection des habitants riverains des sites industriels une de ses principales priorités. Cela avait abouti en 2003 à l’adoption de la loi Bachelot. Cette loi venait répondre à un objectif louable, à savoir réduire les risques et protéger les populations riveraines des sites industriels classés « Seveso seuil haut ». Elle implique que l’industri el travaille à réduire les risques à la source ; mais cette obligation est fortement limitée par la notion de mesures « économiquement acceptables ». Ainsi, l ’industriel peut accepter ou refuser d’effectuer des travaux pour réduire la dangerosité de ses installations selon qu’il juge leur coût acceptable ou non. Aucun seuil, aucun critère n’a été envisagé par le législateur. On regrette cette absence qui atténue la responsabilité de l’exploitant et la déporte sur d’autres acteurs. Pour protéger les riverains, il s’agit alors surtout de limiter les effets d’un accident industriel. Cette limitation des effets joue sur plusieurs leviers, notamment par des mesures d’urbanisme (expropriation, l’établisse ment de zones de délaissement, etc.) et elle prévoit également la prescription de travaux de protection sur les habitations. Il revient alors au x propriétaires riverains d’entreprendre des travaux de renforcement du bâti, des huisseries, de créer une pièce de confinement, etc. après la réal","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le II de l’article L. 515-16-2 du code de l’environ nement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la date de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques, le coût des travaux de protection d ’un logement prescrits en application du I, fixé par décret en conseil d’É tat, est réévalué en fonction du taux d’inflation de l’Institut national de la statistique et des études économiques. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0990_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Cette mesure vise à garantir que le montant des travaux reste adapté aux évolutions des prix sur le marché. L'indexation est fixée par décret en Conseil d'État. Elle s'applique à la date de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques. Cette disposition s'inscrit dans un cadre légal existant, sans introduire de nouveaux seuils ou critères économiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}