{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0994","legislature":16,"titre":"Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement","titreLong":"proposition de loi portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux","dateDepot":"2023-03-21","dossierRef":"DLR5L16N47388","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0994.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, D’origine prétorienne, la théorie des « actes de Gouvernement » est une notion consacrée par le Conseil d’État dès la Restauration (CE, 20 janvier 1816, Allut ; CE, 1 er mai 1822, Laffitte) et qui connaîtra une évolution en 1875 liée à l’abandon du critère fondé sur le « mobile politique » de l’acte (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Bo naparte). Bien qu’il n’existe pas de définition précise, un acte de gouvernement est regardé comme un acte échappant à la compétence d’u ne juridiction pour en contrôler la légalité ou en apprécier le caractère fautif. Il concerne précisément deux domaines spécifiques : le premier touche au domaine interne à l’État, soit les rapports entre les organes constitutionnels et les pouvoirs, le second ayant trait au domaine extérieur à l’État, soit les relations de la France avec les États étrangers (CE, 5 juillet 2000, n° 206303 et 206965) et avec les organisations internationales (CE, 1er avril 2021, n° 450878). S’agissant des actes se rattachant aux relations internationales de la France, l’immunité juridictionnelle est justifiée par le souci de ne pas s’immiscer dans la conduite de l’action diplomatique ou internationale. La liste des actes entrant dans ce champ d’application n’est pas exhaustive : ainsi sont identifiés comme des actes non détachabl es de la conduite des relations internationales les mesures affectant la protection des personnes et des biens à l’étranger (CE, 22 mai 1953, Rec. 184), la ratification d’engag","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 311-5 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre tous les actes pris par le Gouvernement ou le Président de la République se rattachant à la conduite des relations diplomatiques ou internationales et ayant une incidence sur la situation de leurs destinataires a u regard de la protection des droits fondamentaux reconnus par la Constitutio n, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, les traités internationaux et tout accord ou convention ratifié par l’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0994_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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