{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0996","legislature":16,"titre":"visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs","titreLong":"proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs","dateDepot":"2023-03-21","dossierRef":"DLR5L16N47414","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0996.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France est composée d’une multitude d’activités traditionnelles et d’usages locaux (chant du coq, tintement des cloche s, odeurs d’animaux vivant dans un environnement rural) qui font assuré ment partie de son patrimoine. Mais, ces us et coutumes se heurtent aux actions en justice des néo-ruraux, vacanciers ou plus largement de tout voisin se disant gêné par les bruits ou odeurs engendrés par ces pratiques. Ces personnes peuvent agir aussi bien au civil sur le fondement de la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux du voisinage, que devant le juge administratif sur le fondement des pouvoirs de police du maire qui doit assurer la tranquillité publique des habitants. Il parait pourtant nécessaire de préserver ces usages et traditions au risque, sinon, de retirer à la France toute sa singularité. Il est regrettable qu’aucune disposition légale en matière civile ne prévoit une cause d’exonération de l’auteur d’un trouble anormal du voisinage, dès lors que ce trouble procède d’us et coutumes locaux. Il est tout aussi regrettable qu’aucune disposition légale en droit administratif n’exclut du champ des atteintes à la tranquillité publique les activités qui procèdent d’usages locaux. L’objet de la présente proposition de loi est précisément de combler ce vide juridique préjudiciable à la sauvegarde de nos traditions et à l’activité économique ou agricole. En matière civile en premier lieu, il est à noter que la théorie des troubles anormaux du voisina","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Des troubles anormaux du voisinage « Art. 1253. – Le propriétaire, le locataire, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoir s, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble. « Art. 1254. – N’excèdent pas les inconvénients normaux de voisinage les activités professionnelles, agricoles, artisanales et culturelles qui procèdent de pratiques locales régulières et suffisamment durables. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2212-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-3. – Pour l’application du 2° de l’article L. 2212-2, ne sont pas considérées comme des atteintes à la tranquillité publique les activités professionnelles, agricoles, artisanales et culturelles qui procèdent de pratiques locales régulières et suffisamment durables. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0996_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il introduit une disposition civile qui pourrait exonérer les auteurs de troubles anormaux du voisinage lorsqu’ils découlent d’us et coutumes locaux. En droit administratif, il précise que certaines activités liées à ces usages ne sont pas considérées comme des atteintes à la tranquillité publique. Ces mesures visent à préserver des pratiques culturelles et rurales reconnues comme faisant partie du patrimoine français.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}