{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1002","legislature":16,"titre":"Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier","titreLong":"proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier","dateDepot":"2023-03-22","dossierRef":"DLR5L16N46965","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1002.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 541-10-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ; » b) Le 3° est abrogé ; 2° L’article L. 541-10-18 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du III, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ; b) (Supprimé) c) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – La modulation des contributions financière s versées par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du producteur en application du 1° de l’art icle L. 541-10-1 prend la forme d’une prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d’enca rts d’information, sous réserve que ces produits respectent par ailleurs de s critères de performance environnementale. Ces critères portent notamment su r l’écoconception, l’incorporation de matière recyclée et l’éliminatio n de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou l’incor poration de matières recyclées. Dès lors qu’ils portent sur des publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ces critères ne peuvent être moins exigeants au niveau environnemental que ceux définis en application de l’article L. 541-10-19 du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. « Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d’information, leurs caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale mentionnés au premier alinéa du présent VII sont définis par décret. » ; 3° L’article L. 541-10-19 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l’article L. 541-10-25, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° »."},{"num":"2","extrait":"I. – (Non modifié) II. – Les agréments des éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l’arti cle L. 541-10-1 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’ar ticle 1 er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1 er janvier 2024."},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier celui de la modulation des contributions financières de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits contribuant à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d’encarts. Ce rapport évalue l’impact financier de ce dispositif sur les contributeurs de la filière REP qui doivent en compenser la charge. Articles 3 à 5 (Supprimés)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1002_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":"modifiée, par le Sénat, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 avril 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16BTA0105"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V905","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (première lecture).","date":"2023-01-31","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":41,"abstention":9},{"id":"VTANR5L16V898","titre":"l'amendement de suppression n° 16 de Mme Cousin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).","date":"2023-01-31","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":61,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V899","titre":"l'amendement n° 28 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).","date":"2023-01-31","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":74,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V900","titre":"l'amendement n° 27 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).","date":"2023-01-31","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":71,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V901","titre":"l'amendement n° 8 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).","date":"2023-01-31","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":45,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V902","titre":"l'amendement n° 18 de M. Brosse à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).","date":"2023-01-31","sortCode":"adopté","pour":96,"contre":0,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V903","titre":"l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).","date":"2023-01-31","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":32,"abstention":9},{"id":"VTANR5L16V904","titre":"l'article 2 de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).","date":"2023-01-31","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":31,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V1410","titre":"l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-04-11","sortCode":"adopté","pour":101,"contre":35,"abstention":18}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche"},"themesTexte":["climat","biodiversite-pollution","enseignement-superieur"],"nAmdtDeposes":120,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46965","leg":16,"counts":{"total":120,"Rejeté":35,"Adopté":35,"Irrecevable":6,"Retiré":17,"Non soutenu":3,"Irrecevable 40":8,"Tombé":16},"stades":{"commission":70,"seance":50},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0676","n":70},{"ref":"PIONANR5L16BTC0763","n":50}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":48,"adoptes":24},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":16,"adoptes":2},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":15,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":13,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":7,"adoptes":4},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":94,"adoptes":28},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":7,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":13,"adoptes":2},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":1,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419604B0676P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :\n« communication »,\ninsérer les mots :\n« , le ministre chargé des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0676P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« conditions » ,\ninsérer les mots :\n« , notamment environnementales, »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :\n« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.\nII. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :\n« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 la phrase et les quatre alinéas suivants :\n« Les publications de presse au sens…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :\n« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi à la seconde phrase de l’alinéa 5 :\n« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Anthony Brosse","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants :\n« à l’exception des livres ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :\n« Les livres sont exemptés de cette obligation. »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Anthony Brosse","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :\n« , à l’exception des livres et des publications de presse au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Les prestations en nature sous forme d’encarts publicitaires pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Anthony Brosse","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être…","sid":"VTANR5L16V901"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Anthony Brosse","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :\n« 3° Au premier alinéa de l’article L. 541-10-19, l’année : « 2023 »est…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Yves Bony","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :\n« 1° Le 3° de l’article L. 541-10-1 est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Yves Bony","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Jacques Gaultier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :\n« intercommunale »\ninsérer les mots :\n« , les structures à but non lucratif…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Yves Bony","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots :\n« en lien avec l’économie circulaire »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guy Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.\nII. - En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :\n« Le choix…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Yves Bony","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants :\n« 1° Le 3° de l’article L. 541-10-1 est ainsi modifié :\n« a) Les mots…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :\n« intercommunale »\ninsérer les mots :\n« , les structures à but non lucratif…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :\n« Les livres sont exemptés de cette obligation ; »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« une partie »\nles mots :\n« la majorité »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :\n« Au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° du portant fusion des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Annick Cousin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V898"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Anthony Brosse","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« Ces organisations estiment annuellement la valeur des encarts publicitaires…","sid":"VTANR5L16V902"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guy Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants :\n« 1° Le 3° de l’article L. 541-10-1 est ainsi modifié :\n« a) Les mots…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guy Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots :\n« en lien avec l’économie circulaire »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guy Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :\n« intercommunale »\ninsérer les mots :\n« , les conseils régionaux »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Guy Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« , au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° Au premier alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« en lien avec l’économie circulaire et »\nles mots :\n« dans les…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :\n« Les livres sont exemptés de cette obligation. »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Vincent Thiébaut","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :\n« Les livres sont exemptés de cette obligation ; ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :\n« Les livres sont exemptés et les publications de presse au sens de l’article 1er…","sid":"VTANR5L16V900"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots :\n« en lien avec l’économie circulaire, les économies d’eau et la préservation de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.\nII. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants…","sid":"VTANR5L16V899"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 9, après le mot :\n« représentatives »,\ninsérer les mots :\n« et les collectivités ».\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Substituer aux alinéas 12 à 15 les trois alinéas suivants :\n« Art. L. 541-10-19. - Les publications de presse, au sens de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :\n« Sont exclues les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :\n« 2° bis L’article L. 541-10-18 est complété par un VII ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les modalités d’application du présent article, notamment les sanctions…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° Au premier alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« , à l’exception des livres ».\nII. - En conséquence, supprimer la…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :\n« Les livres sont exemptés de cette obligation ; »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :\n« Ces critères ne peuvent être moins-disants d’un point de vue écologique par…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000036","n":"CD36","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« convention »,\ninsérer le mot :\n« bisannuelle »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« entrant dans le »\nles mots :\n« relevant du »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000037","n":"CD37","no":"37","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« convention »,\ninsérer le mot :\n« trisannuelle »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« entrant dans le »\nles mots :\n« relevant du »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marjolaine Meynier-Millefert","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« A compter du 1er janvier 2024, la convention de partenariat définit une teneur…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000039","n":"CD39","no":"39","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les prestations en nature sous forme d’encarts publicitaires pour les publications…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marjolaine Meynier-Millefert","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« La convention de partenariat définit la responsabilité des éditeurs de presse…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000040","n":"CD40","no":"40","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les espaces de communication mentionnés au premier alinéa sont réservés en…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marjolaine Meynier-Millefert","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Les cinquième et avant-dernier alinéa s’appliquent sous réserve d’un versement…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000042","n":"CD42","no":"42","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Annick Cousin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marjolaine Meynier-Millefert","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :\n« Cette convention précise aussi les conditions dans lesquelles les collectivités…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000043","n":"CD43","no":"43","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer les alinéas 2 à 7."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« sur la transition écologique en lien avec »,\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000044","n":"CD44","no":"44","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants :\n« 3° L’article L. 541-10-19 est ainsi modifié :\n« a) Le premier alinéa est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Le Gouvernement"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Compléter l'alinéa 4 par les mots :\n« dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« moins-disants »\nles mots :\n« moins exigeants »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« par rapport à ceux que le secteur devait respecter »\nles mots :\n« que ceux définis en…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« bénéficier des »\nle mot :\n« les »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« Ces organisations »\nles mots :\n« Les organisations…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« une partie »\nles mots :\n« la majorité »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000055","n":"CD55","no":"55","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« afin de déterminer »\nles mots :\n« . Cette convention détermine »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000056","n":"CD56","no":"56","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« espaces de communication»\nle mot :\n« encarts »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000057","n":"CD57","no":"57","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« La convention de partenariat est établie après une consultation des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000060","n":"CD60","no":"60","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication »\nles mots…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000061","n":"CD61","no":"61","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 9, insérer après les mots :\n« est conclue »\nles mots :\n« , pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000062","n":"CD62","no":"62","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :\n« 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000063","n":"CD63","no":"63","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« premier »,\ninsérer les mots :\n« et au dernier »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000064","n":"CD64","no":"64","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :\n« 2° bis le III de l’article L. 541-10-18 est complété par deux…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000065","n":"CD65","no":"65","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 541-10-25, les références : « aux 1° et 3° »…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000066","n":"CD66","no":"66","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true,"t":"À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :\n« communication »,\ninsérer les mots :\n« , le ministre chargé des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000067","n":"CD67","no":"67","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true,"t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« conditions » ,\ninsérer les mots :\n« , notamment environnementales, »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000069","n":"CD69","no":"69","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« les économies d’eau et la préservation »\nles mots :\n« la préservation de la ressource en…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Thiébaut","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000046","n":"CD46","no":"46","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLF","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000047","n":"CD47","no":"47","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000049","n":"CD49","no":"49","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000050","n":"CD50","no":"50","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000051","n":"CD51","no":"51","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000053","n":"CD53","no":"53","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#4565AD"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa unique, substituer à l’année :\n« 2023 »\nl’année :\n« 2024 »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0676P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541-10-18…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin, substituer à l’année :\n« 2023 »\nl’année :\n« 2024 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true,"t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541-10-18…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Annick Cousin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin, substituer à l’année :\n« 2023 »\nl’année :\n« 2030 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’exemption des publications de presse prévue au b du 1° de l’article L. 541-10-1 du code de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000038","n":"CD38","no":"38","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa unique, substituer à l’année :\n« 2023 »\nl’année :\n« 2024 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000041","n":"CD41","no":"41","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Annick Cousin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa unique, substituer à l’année :\n« 2023 »\nl’année :\n« 2030 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000045","n":"CD45","no":"45","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa unique, substituer à l’année :\n« 2023 »\nl’année :\n« 2024 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000048","n":"CD48","no":"48","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Annick Cousin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000068","n":"CD68","no":"68","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true,"t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541-10-18…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur un état des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000058","n":"CD58","no":"58","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marjolaine Meynier-Millefert","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Le rapport précise l’état des lieux du nombre de papeteries et des lignes de…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0763P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Anthony Brosse","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :\n« et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0676P0D1N000052","n":"CD52","no":"52","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :\n« Proposition de loi révisant les modalités de financement de la filière à…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V898","date":"2023-01-31","titre":"l'amendement de suppression n° 16 de Mme Cousin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).","pour":35,"contre":61,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V899","date":"2023-01-31","titre":"l'amendement n° 28 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).","pour":35,"contre":74,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V900","date":"2023-01-31","titre":"l'amendement n° 27 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).","pour":35,"contre":71,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V901","date":"2023-01-31","titre":"l'amendement n° 8 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).","pour":28,"contre":45,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V902","date":"2023-01-31","titre":"l'amendement n° 18 de M. Brosse à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).","pour":96,"contre":0,"abstention":5}],"total":5},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA721828":{"prenom":"Fanta","nom":"Berete"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA795572":{"prenom":"Denis","nom":"Bernaert"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA719488":{"prenom":"Philippe","nom":"Berta"},"PA794522":{"prenom":"Pierrick","nom":"Berteloot"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793500":{"prenom":"Benoît","nom":"Bordat"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA721608":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bourlanges"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA718710":{"prenom":"Pascale","nom":"Boyer"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA267766":{"prenom":"Guy","nom":"Bricout"},"PA605069":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bricout"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA721118":{"prenom":"Moetai","nom":"Brotherson"},"PA720772":{"prenom":"Vincent","nom":"Bru"},"PA721328":{"prenom":"Anne","nom":"Brugnera"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA795836":{"prenom":"Frédéric","nom":"Cabrolier"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA795266":{"prenom":"Agnès","nom":"Carel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA794638":{"prenom":"Victor","nom":"Catteau"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA795192":{"prenom":"Steve","nom":"Chailloux"},"PA795508":{"prenom":"Émilie","nom":"Chandler"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA795068":{"prenom":"Clara","nom":"Chassaniol"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA795580":{"prenom":"Florian","nom":"Chauche"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA267429":{"prenom":"Dino","nom":"Cinieri"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA719294":{"prenom":"Mireille","nom":"Clapot"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA719814":{"prenom":"Fabienne","nom":"Colboc"},"PA718910":{"prenom":"Claire","nom":"Colomb-Pitollat"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA719624":{"prenom":"Bérangère","nom":"Couillard"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA794222":{"prenom":"Annick","nom":"Cousin"},"PA793680":{"prenom":"Catherine","nom":"Couturier"},"PA793876":{"prenom":"Laurence","nom":"Cristol"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA719266":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Cubertafon"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA720932":{"prenom":"Dominique","nom":"Da Silva"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA794510":{"prenom":"Christine","nom":"Decodts"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA720696":{"prenom":"Béatrice","nom":"Descamps"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA720862":{"prenom":"Frédéric","nom":"Descrozaille"},"PA794194":{"prenom":"Mathilde","nom":"Desjonquères"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA718926":{"prenom":"Pierre","nom":"Dharréville"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA795774":{"prenom":"Ingrid","nom":"Dordain"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA793476":{"prenom":"Francis","nom":"Dubois"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA720684":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Dumont"},"PA721094":{"prenom":"Philippe","nom":"Dunoyer"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA1206":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dupont-Aignan"},"PA330357":{"prenom":"Olivier","nom":"Dussopt"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720002":{"prenom":"Sarah","nom":"El Haïry"},"PA795688":{"prenom":"Philippe","nom":"Emmanuel"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA793792":{"prenom":"Laurent","nom":"Esquenet-Goxes"},"PA794458":{"prenom":"Martine","nom":"Etienne"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA793788":{"prenom":"Dominique","nom":"Faure"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA720286":{"prenom":"Caroline","nom":"Fiat"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA795604":{"prenom":"Estelle","nom":"Folest"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794538":{"prenom":"Thibaut","nom":"François"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA719190":{"prenom":"Philippe","nom":"Frei"},"PA794286":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Frigout"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA796132":{"prenom":"Raquel","nom":"Garrido"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA721722":{"prenom":"Hadrien","nom":"Ghomi"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA794846":{"prenom":"Charlotte","nom":"Goetschy-Bolognese"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA720170":{"prenom":"Carole","nom":"Grandjean"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA721840":{"prenom":"Anne","nom":"Grignon"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA721498":{"prenom":"Stanislas","nom":"Guerini"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA795934":{"prenom":"Claire","nom":"Guichard"},"PA720174":{"prenom":"Philippe","nom":"Guillemard"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA721880":{"prenom":"Marie","nom":"Guévenoux"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA719108":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gérard"},"PA783457":{"prenom":"Victor","nom":"Habert-Dassault"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA695100":{"prenom":"Meyer","nom":"Habib"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA722054":{"prenom":"Nadia","nom":"Hai"},"PA795828":{"prenom":"Johnny","nom":"Hajjar"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA720054":{"prenom":"Yannick","nom":"Haury"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA793190":{"prenom":"Laurence","nom":"Heydel Grillere"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA721150":{"prenom":"Alexandre","nom":"Holroyd"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA794004":{"prenom":"Servane","nom":"Hugues"},"PA795708":{"prenom":"Éric","nom":"Husson"},"PA796110":{"prenom":"Joris","nom":"Hébrard"},"PA331835":{"prenom":"Monique","nom":"Iborra"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA795652":{"prenom":"Alexis","nom":"Izard"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA719874":{"prenom":"Élodie","nom":"Jacquier-Laforge"},"PA720074":{"prenom":"Caroline","nom":"Janvier"},"PA796114":{"prenom":"Catherine","nom":"Jaouen"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA722344":{"prenom":"Hubert","nom":"Julien-Laferrière"},"PA722202":{"prenom":"Sébastien","nom":"Jumel"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA267901":{"prenom":"Mansour","nom":"Kamardine"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795438":{"prenom":"Rachel","nom":"Keke"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA719186":{"prenom":"Fadila","nom":"Khattabi"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA794818":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Kochert"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA794450":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Lacresse"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA719382":{"prenom":"Luc","nom":"Lamirault"},"PA643048":{"prenom":"Virginie","nom":"Lanlo"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA718978":{"prenom":"Mohamed","nom":"Laqhila"},"PA719396":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Larsonneur"},"PA720764":{"prenom":"Florence","nom":"Lasserre"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA719664":{"prenom":"Pascal","nom":"Lavergne"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA1874":{"prenom":"Marc","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA795184":{"prenom":"Tematai","nom":"Le Gayic"},"PA721466":{"prenom":"Gilles","nom":"Le Gendre"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA719006":{"prenom":"Fabrice","nom":"Le Vigoureux"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA793644":{"prenom":"Laurent","nom":"Leclercq"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA794402":{"prenom":"Charlotte","nom":"Leduc"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA795216":{"prenom":"Jean-François","nom":"Lovisolo"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA721530":{"prenom":"Aude","nom":"Luquet"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA719718":{"prenom":"Laurence","nom":"Maillart-Méhaignerie"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA346054":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maquet"},"PA334116":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Maquet"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794974":{"prenom":"Louis","nom":"Margueritte"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA719154":{"prenom":"Didier","nom":"Martin"},"PA793688":{"prenom":"Pascale","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA795692":{"prenom":"William","nom":"Martinet"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA794066":{"prenom":"Frédéric","nom":"Mathieu"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA719072":{"prenom":"Thomas","nom":"Mesnier"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA719882":{"prenom":"Marjolaine","nom":"Meynier-Millefert"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA721976":{"prenom":"Bruno","nom":"Millienne"},"PA720630":{"prenom":"Maxime","nom":"Minot"},"PA719668":{"prenom":"Patricia","nom":"Mirallès"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA266788":{"prenom":"Pierre","nom":"Morel-À-L'Huissier"},"PA794878":{"prenom":"Benoit","nom":"Mournet"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA719608":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Ménard"},"PA794386":{"prenom":"Lysiane","nom":"Métayer"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA793588":{"prenom":"Nicolas","nom":"Pacquot"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA333421":{"prenom":"Bertrand","nom":"Pancher"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA793282":{"prenom":"Didier","nom":"Parakian"},"PA719202":{"prenom":"Didier","nom":"Paris"},"PA794314":{"prenom":"Mathilde","nom":"Paris"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA795794":{"prenom":"Francesca","nom":"Pasquini"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA795926":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Pellerin"},"PA720414":{"prenom":"Patrice","nom":"Perrot"},"PA718930":{"prenom":"Anne-Laurence","nom":"Petel"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA344201":{"prenom":"Bertrand","nom":"Petit"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA721710":{"prenom":"Michèle","nom":"Peyron"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA609520":{"prenom":"Barbara","nom":"Pompili"},"PA2449":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Pont"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA719600":{"prenom":"Éric","nom":"Poulliat"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA793306":{"prenom":"Philippe","nom":"Pradal"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795406":{"prenom":"Isabelle","nom":"Périgault"},"PA720422":{"prenom":"Adrien","nom":"Quatennens"},"PA609590":{"prenom":"Valérie","nom":"Rabault"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA722398":{"prenom":"Rémy","nom":"Rebeyrotte"},"PA721678":{"prenom":"Robin","nom":"Reda"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA720900":{"prenom":"Cécile","nom":"Rilhac"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA793884":{"prenom":"Sébastien","nom":"Rome"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA793278":{"prenom":"Sabrina","nom":"Roubache"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA720692":{"prenom":"Fabien","nom":"Roussel"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA340643":{"prenom":"Lionel","nom":"Royer-Perreaut"},"PA722292":{"prenom":"Thomas","nom":"Rudigoz"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA794626":{"prenom":"Benjamin","nom":"Saint-Huile"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA793724":{"prenom":"Michel","nom":"Sala"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA794410":{"prenom":"Vincent","nom":"Seitlinger"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA722308":{"prenom":"Nathalie","nom":"Serre"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA719672":{"prenom":"Philippe","nom":"Sorez"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA720754":{"prenom":"Bruno","nom":"Studer"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA794930":{"prenom":"Sarah","nom":"Tanzilli"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA718860":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Taurine"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA794650":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Tellier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA720014":{"prenom":"Huguette","nom":"Tiegna"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA608695":{"prenom":"Cécile","nom":"Untermaier"},"PA721482":{"prenom":"David","nom":"Valence"},"PA643134":{"prenom":"Isabelle","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA720586":{"prenom":"Pierre","nom":"Vatin"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA720704":{"prenom":"Laurence","nom":"Vichnievsky"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA606639":{"prenom":"Patrick","nom":"Vignal"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA795354":{"prenom":"Juliette","nom":"Vilgrain"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA421348":{"prenom":"André","nom":"Villiers"},"PA794914":{"prenom":"Alexandre","nom":"Vincendet"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA721262":{"prenom":"Guillaume","nom":"Vuilletet"},"PA642788":{"prenom":"Olivier","nom":"Véran"},"PA793110":{"prenom":"Léo","nom":"Walter"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA722110":{"prenom":"Hubert","nom":"Wulfranc"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA793860":{"prenom":"Frédéric","nom":"Zgainski"},"PA718962":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Zulesi"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA793964":{"prenom":"Grégoire","nom":"de Fournas"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA719376":{"prenom":"Véronique","nom":"de Montchalin"}},"aepGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}],"amdtCount":5,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 24 avril 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-04-24","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-09","dateLabel":"9 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-09","dateLabel":"9 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-25","dateLabel":"25 janvier 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-31","dateLabel":"31 janvier 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-31","dateLabel":"31 janvier 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-01","dateLabel":"1er février 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-02-01","dateLabel":"1er février 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-15","dateLabel":"15 mars 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-21","dateLabel":"21 mars 2023","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-22","dateLabel":"22 mars 2023","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-03-30","dateLabel":"30 mars 2023","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-04-11","dateLabel":"11 avril 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-04-13","dateLabel":"13 avril 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-04-24","dateLabel":"24 avril 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46965","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 24 avril 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-04-24","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-09","dateLabel":"9 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-09","dateLabel":"9 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-25","dateLabel":"25 janvier 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-31","dateLabel":"31 janvier 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-31","dateLabel":"31 janvier 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-01","dateLabel":"1er février 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-02-01","dateLabel":"1er février 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-15","dateLabel":"15 mars 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-21","dateLabel":"21 mars 2023","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-22","dateLabel":"22 mars 2023","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-03-30","dateLabel":"30 mars 2023","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-04-11","dateLabel":"11 avril 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-04-13","dateLabel":"13 avril 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-04-24","dateLabel":"24 avril 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720146":"M."},"grpById":{"PA720146":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"}},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Le 11 avril 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, par 101 voix contre 35 et 18 abstentions.\n\nLe principe de la responsabilité élargie du producteur veut que celui qui met un produit sur le marché finance la collecte et le traitement des déchets qu'il engendre. Deux filières distinctes coexistaient, l'une pour les emballages ménagers, l'autre pour les papiers. Le texte les réunit en une seule : les imprimés papiers, à l'exception des livres, et les papiers à usage graphique rejoignent la catégorie des emballages, et la catégorie qui leur était propre est abrogée.\n\nLe texte ajoute une modulation des contributions financières versées par les producteurs, au bénéfice des produits qui contribuent à une information du public d'intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d'encarts.\n\nIl prévoit enfin que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois ans, un rapport évaluant les effets de la loi et, en particulier, l'impact financier de cette modulation sur les autres contributeurs de la filière, qui doivent en compenser la charge.","dynamique":"Adopté le 11 avril 2023 : 101 voix pour, 35 contre, 18 abstentions. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Géraldine Bannier (Les Démocrates)","texte":"Résume le texte de la commission mixte paritaire par ses deux objets, « fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers à usage graphique » et « instaurer une modulation des contributions financières pour les produits participant à informer le public sur la gestion des déchets ». Voit dans cette modulation « une adaptation intelligente qui se poursuit » pour la presse.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 11 avril 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N210#3088861"},{"qui":"Pierre Vatin (Les Républicains)","texte":"Juge le titre de la proposition de loi trompeur et dénonce le dilemme initial du texte : « le Gouvernement et sa majorité ont voulu nous embarquer dans une galère consistant à choisir entre deux inconvénients », prolonger la contribution en nature de la presse au détriment des collectivités qui financent la gestion des déchets, ou maintenir la presse dans sa filière REP « en étranglant un peu plus ce secteur déjà en crise ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 11 avril 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N210#3088844"},{"qui":"Denis Masséglia, rapporteur de la commission mixte paritaire (Renaissance)","texte":"Présente le texte de la commission mixte paritaire conclusive du 30 mars et en désigne le principal changement par rapport à sa version initiale, « le maintien de la presse au sein de la filière REP », accompagné d’une écomodulation « pour les produits de la REP contribuant à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets », subordonnée au respect de critères de performance environnementale.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 11 avril 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N210#3088644"},{"qui":"Groupes Renaissance, Les Républicains, Les Démocrates, Horizons, Gauche démocrate et républicaine et LIOT","texte":"Ont voté pour.","source":"Analyse du scrutin n° 1410, Assemblée nationale, 11 avril 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1410"}],"contre":[{"qui":"Groupe Rassemblement national","texte":"Seul groupe à voter contre, et il fournit les 35 voix contre du scrutin.","source":"Analyse du scrutin n° 1410 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1410"}],"reserves":[{"qui":"Groupes La France insoumise, Socialistes et apparentés et Écologiste","texte":"Se sont abstenus, rejoints par une partie du groupe Les Républicains, qui compte huit abstentions pour quinze voix pour.","source":"Analyse du scrutin n° 1410, Assemblée nationale, 11 avril 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1410"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 1410, Assemblée nationale, 11 avril 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1410"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V1410","version":2,"titre":"l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**L’Assemblée nationale** a adopté, le 11 avril 2023, une proposition de loi visant à **fusionner deux filières** : celle des producteurs d’emballages ménagers et celle des producteurs de papier. Le texte, issu d’un **scrutin public ordinaire**, a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RE, LR, DEM, HOR, LIOT**, tandis que **RN** s’est opposé. **SOC** a choisi l’abstention. Le vote a été **adopté** avec 101 voix pour, 35 contre et 18 abstentions. Ce résultat reflète un **clivage** entre les partis favorables à la simplification des responsabilités environnementales et ceux qui s’y opposent.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","LR":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté contre","SOC":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2023-305","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/24/TREX2300939L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2023-04-24","titre":"portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier","numJO":"97","dateJO":"2023-04-25","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TREX2300939L"},"commissionAmdt":{"nTotal":70,"nAdopte":18,"commissions":["Affaires culturelles et éducation","Développement durable"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1029","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2023-03-30","num":"1029","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA736197","label":"Mme Marta de Cidrac"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"}]},{"u":"RAPPANR5L16B0763","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2023-01-25","num":"763","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V1410","titre":"l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-04-11","sortCode":"adopté","pour":101,"contre":35,"abstention":18},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":50,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":120,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":0,"contre":35,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":53,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":0,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":72,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":74},"PO800508":{"pour":15,"contre":0,"abstention":8,"nonVotant":0,"absent":38,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":61},"PO800484":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":35,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":0,"contre":0,"abstention":5,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO800502":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800526":{"pour":0,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":20},"PO793087":{"pour":0,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":5,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":6}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}