{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1034","legislature":16,"titre":"pour augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité","titreLong":"proposition de loi pour augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité","dateDepot":"2023-04-04","dossierRef":"DLR5L16N47451","auteurs":[{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1034.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans ses vœux aux soignants le 6 janvier 2023, Emmanuel Macron appelait à sortir de la tarification à l’activité (dite T2A). Dont acte. La présente proposition de loi permet de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités afin de supprimer la tarification à l’activité dans notre système de santé. Cette méthode de financement des établissements de santé mise en place à partir de 2004 repose sur la mesure de l’év aluation de l’activité effective des établissements qui détermine les ressources allouées. Nul ne conteste l’apport majeur de cette loi sur l’harmonisation du système public et privé. Elle est à bien des égards, une solution face au précédent système de dotation globale de financement forfaitaire. Pour autant, nul ne conteste non plus qu’elle puisse être soumise à de nombreuses critiques. En 2017, le rapport d’Olivier VÉRAN remettait en cause sa pertinence au profit d’un « parcours de soins ». Il pointait d ’ailleurs que « les expériences à l’étranger montrent que le financement à l’épisode de soins ou au parcours incite les professionnels de santé o u offreurs de soins à mettre en place la combinaison de moyens la plus efficiente pour chaque épisode ou parcours, avec des prises en charge moins coûteuses à qualité égale. Selon les enseignements tirés de ces expériences étrangères, ce mode de financement favorise la coordination des acteurs, réduit le taux de complications et de réhospitalisations, d’admission en urgence, et tend à améliorer l’","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. L’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1034_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il vise à réduire la charge administrative liée à ce mode de tarification, afin de permettre aux soignants de consacrer davantage de temps au soin. La charge financière pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs. La mesure entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}