{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1037","legislature":16,"titre":"avancement de carrière des enseignants","titreLong":"proposition de loi visant à prendre en compte les années de thèse dans l’avancement de carrière des enseignants","dateDepot":"2023-04-04","dossierRef":"DLR5L16N47427","auteurs":[{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1037.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le doctorat est reconnu au niveau mondial comme étant la voie universitaire d’excellence. Il est gage de connaissance de pointe et d’innovation. Mais aussi, il participe à la diplomatie d’influe nce de la France et il est la principale voie d’entrée vers l’enseignemen t et la recherche. Ces vecteurs constituent les tenants de la compétitivité d’un pays. C’est la raison pour laquelle, ce cursus est aujourd’hui au centre des politiques éducatives des États avancés. À ce titre, l’arrêté ministériel du 25 mai 2016 réaffirme l’importance de la valorisation du doctorat. L’article L. 412-1 du code de la recherche définit la recherche comme « intérêt pour la société entière ». Enfin, l’Union européenne, à travers l’es pace européen de la recherche définit l’objectif d’un investissement dans la recherche et l’innovation atteignant à terme 3 % du produit intérieur brut. Pourtant, cet objectif n’est pas atteint. Tout au contraire, il b a i s s e continuellement depuis 2014. La direction de l’évaluation de la prospective et de la performance, notifie une baisse constante du nombre de doctorants depuis 2009. Cela contrevient significativement aux exigences susmentionnées. Par ailleurs, le manque de professeurs se fait croissant. Jeudi 7 juillet 2022, le ministère de l’Éducation nationale a annoncé qu’à l’issue des concours annuels, plus de 4 000 postes n’avaient pa s été pourvus. De surcroît, alors que nous devrions inciter les docto rants à rester en France pour ense","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires du diplôme national de doctorat, également titulaires du concours du certificat d’aptitude au professorat du second degré ou du concours de l’agrégation, débutent leurs carrières d’enseignant s au niveau de salaire correspondant à l’échelon 3 du tableau d’avancement défini par l’article L. 522-21 du code général de la fonction publique. Le n o m b re d’années maximum de thèse pouvant être comptabilisées dans l’avancement de carrière ne peut pas excéder trois ans. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre II du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1037_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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