{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1044","legislature":16,"titre":"Abrogation des déclarations individuelles d’intention de participer à la grève des enseignants du premier degré des écoles publiques","titreLong":"proposition de loi visant à abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré","dateDepot":"2023-04-04","dossierRef":"DLR5L16N47442","auteurs":[{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":74,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1044.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le droit constitutionnel de faire grève est garanti par le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Ce droit est proclamé par le Conseil d’État comme « un principe fondamental de notre temps ». Au moment où notre pays traverse l ’une des plus importantes mobilisations sociales de ces dernières décennies, la réaffirmation du droit de grève en tant que pierre angulaire de notre démocratie sociale doit être remise à l ’ordre du jour. Aussi, à l ’heure où certains veulent le limiter, l ’encadrer voire le supprimer, nous entendons affirmer par cette proposition de loi que le droit de grève doit demeurer plein et entier, sans aucune restriction. Arraché par des grèves illégales et parfois violent es au XIX e siècle, il demeure l ’outil de pression ultime dont disposent les travailleuses et travailleurs pour revendiquer des droits sociaux ou préserver des conquis sociaux. Si son caractère fondamental ne saurait être dénié, son exercice dans notre droit positif n ’est pas absolu. Ainsi, c ’est au nom du « principe de continuité du service public » que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 crée un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires qui, en cas de grève, implique l’obligation pour les grévistes de notifier leur intention de participer à la grève 48 heures à l ’avance. 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