{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1045","legislature":16,"titre":"visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports","titreLong":"proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports","dateDepot":"2023-04-04","dossierRef":"DLR5L16N47455","auteurs":[{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA795908","label":"Yannick Chenevard"},{"id":"PA720932","label":"Dominique Da Silva"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA795652","label":"Alexis Izard"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA793588","label":"Nicolas Pacquot"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA340643","label":"Lionel Royer-Perreaut"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA721880","label":"Marie Guévenoux"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1045.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’objet de la présente proposition de loi est de modifier le cadre légal en matière de tarification dans les transports, très précisément l’article L. 1113-1 du code des transports, en complétant cet article par un alinéa permettant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de retirer des bénéficiaires potentiels de la tarification sociale, à savoir l es personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire national. En effet, dans un jugement du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris avait annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le Syndicat des Transports d’Île-de-France devenu Île- de-France Mobilités avait exclu du périmètre de la tarification sociale - qui accorde une réduction tarifaire de 50 %, voire 75 % - les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME). Le tribunal administratif de Paris avait estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». Plusieurs motifs justifient de compléter l’article L. 1113-1 du code des transports afin de permettre aux AOM de pouvoir supprimer cet avantage indu. Cette proposition est motivée en premier lieu par des raisons budgétaires. En effet, la crise sanitaire passée et la période de forte inflation que nous vivons actuellement, notamment sur les prix de l’énerg ie, ont considérablement fragilisé l’","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire peut être subordonné à l a régularité du séjour en France »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1045_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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