{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1048","legislature":16,"titre":"permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales","titreLong":"proposition de loi visant à permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales","dateDepot":"2023-04-04","dossierRef":"DLR5L16N47447","auteurs":[{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1048.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Voici plusieurs années que nous assistons à un désengagement bancaire sur nos territoires. De nombreuses banques ferment leurs distributeurs automatiques de billets (DAB) avec pour principal motif des coûts de gestion trop élevés. En sus, la crise sanitaire a redéfini les pratiques sociales et le rapport à l’argent liquide normalisant notamment le paiement sans contact par carte bancaire. Dans les communes rurales, il faut à présent faire de nombreux kilomètres pour accéder à un DAB. L’état des lieux de l’accès du public aux espèces e n France métropolitaine, publié par la Banque de France en juillet 2022, établit une disparition de 2 500 DAB entre 2015 et 2017. Pourtant, la présence de ces distributeurs concourt à l’intérêt général et demeure indispensable à la vitalité économique de nos communes. Dans un contexte où la revitalisation rurale est in dispensable, l’amplification de ce problème de désertification bancaire engendre de nombreux dommages, de la baisse drastique du chiffre d’affaires des commerces locaux à leur fermeture pure et simple. Au-delà de l’impact économique, la disparition des distributeurs automatiques de billets est un facteur d’isolement supplémentaire. Les populations les plus vulnérables, les moins encline s aux nouveaux modes de paiements et aux usages numériques et qui ont de s difficultés de mobilité, sont généralement les plus touchées. Avec les déserts médicaux et les zones blanches, la désertification bancaire contribue don","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Fonds de création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales « Art. L. 2335-1-18. – I – Il est institué un fonds dédié à la création de distributeur automatique de billets dans les communes rurales. Ce fonds est financé par la Caisse des dépôts et consignations. » « II. – Le fonds dédié au maintien et à la création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales est géré par la Poste. « III. – Les bénéficiaires de ce fonds sont en priorité les communes étant à plus de cinq kilomètres ou vingt minutes de trajet automobile d’un distributeur automatique de billet. »"},{"num":"2","extrait":"Le dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par les mots : « offrant un distributeur de billet »."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1048_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-04-04","organe":null},"steps":[{"date":"2023-04-04","dateLabel":"4 avril 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-04-04","dateLabel":"4 avril 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47447","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-04-04","organe":null},"steps":[{"date":"2023-04-04","dateLabel":"4 avril 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-04-04","dateLabel":"4 avril 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA266793":"M.","PA330008":"M.","PA718838":"M.","PA722390":"Mme","PA720386":"M.","PA712015":"M.","PA1327":"M.","PA794058":"Mme","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA267901":"M.","PA608016":"Mme","PA794038":"M.","PA720644":"M.","PA718784":"M.","PA794410":"M.","PA722308":"Mme","PA794178":"M.","PA794914":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA266793":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA330008":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718838":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722390":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720386":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA712015":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1327":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794058":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1630":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608416":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267901":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608016":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794038":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720644":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718784":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722308":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794178":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794914":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA721474":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de permettre à La Poste de gérer un fonds dédié à la création et au maintien de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales. Il modifie le code général des collectivités territoriales pour instituer cette section spécifique. Un amendement est apporté à la loi sur le service public de La Poste afin d’inclure la possibilité d’offrir un distributeur de billet. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette initiative.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}