{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1052","legislature":16,"titre":"Doter les chambres d’agriculture d’une compétence d’évaluation des pratiques des communes en matière d’écobuage","titreLong":"proposition de loi visant à doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage","dateDepot":"2023-04-04","dossierRef":"DLR5L16N47460","auteurs":[{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1052.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Au cours de l’été 2022, plusieurs départements de F rance ont connu des incendies d’une ampleur inédite jusqu’alors. Le président de la Fédération nationale des sapeurs -pompiers de France avait déclaré : « Après une lutte de tous les instants et à tous le s endroits depuis près de deux mois, les sapeurs-pompiers et l’ensemble des forces de la sécurité civile sont au bord de la rupture ». Face à un « changement climatique [qui] va s’inscrire dans la durée et nous frapper tous de plus en plus fort », « les moyens doivent s’accroître, c’est une certitude ». Les projections climatiques montrent en effet qu’il faut s’attendre dans les années à venir à une augmentation drastique du risque d’incendie de végétation ou de terres agricoles. C’est le constat dressé notamment par la mission d u Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification e t l’extension du risque d’incendie, dans son rapport remis le 3 août 2022. Le rapport met en évidence une intensification et u ne extension du risque d’incendie liées au changement climatique et à l’augmentation de la biomasse des forêts. Les projections font apparaître notamment des feux plus nombreux et plus étendus dans les zones déjà exposées, une extension des zones à risque et un allongement des périodes de risque fort d’incendie, aujourd’hui concentrées sur les deux mois d’été, qui pourraient s’étendre de juin à octobre (1). Le même phénomène d’intensification est anticipé dans le reste de l’Europe","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 322-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles conduisent des actions concernant : « ; 4° À la fin du 5°, le signe «. » est remplacé par le signe « ; » ; 5° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage confiée à une commission spécialisée en matière de prévention des incendies, qui désignera un référent agricole par commune. » 6° À la fin, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La mise en œuvre du 6° est fixée par décret. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1052_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-04-04","organe":null},"steps":[{"date":"2023-04-04","dateLabel":"4 avril 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-04-04","dateLabel":"4 avril 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47460","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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