{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1053","legislature":16,"titre":"visant à redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur","titreLong":"proposition de loi visant à redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur","dateDepot":"2023-04-04","dossierRef":"DLR5L16N47500","auteurs":[{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":52,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1053.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le baccalauréat est, aux termes de l’article D. 613 -3 du Code de l’éducation, pris en application de l’article L. 61 3-1 dudit code, le premier grade de l’enseignement supérieur. Comme tel, il autorise l’accès aux études supérieures. Ceci lui confère, au-delà de la validation des études secondaires, le caractère et la fonction d’un examen d’entrée dans l’enseignement supérieur. Or, l’article L. 612-3 du Code de l’éducation institue une « préinscription » des élèves dans les établissements d’enseignement supérieur. Cette préinscription est couramment appelée « Parcoursup », du nom de l’application informatique mise en place à cette fin. Cette procédure lancée mi-janvier et qui s’étend ju squ’en avril, est donc largement antérieure aux épreuves terminales du baccalauréat. Ce calendrier entraîne de lourdes conséquences sur le déroulement des études en classe de terminale. Les élèves, informés du fait que les résultats aux épreuves de spécialités (passées mi-mars) et les notes obtenues au contrôle continu (40 % de la note finale du baccalauréat) peuvent être décisives pour leur orientation future, subissent une forte pression – tout comme leurs professeurs – et sont plus préoccupés par les notes obtenues que par les connaissances à acquérir pour accéder à l’enseignement supérieur. De plus la passation des épreuves de spécialités en mars, provoque par la suite un désintérêt certain pour ces disciplines, dès lors qu’elles ont été validées pour Parcoursup. Le b","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 1, du chapitre II, du titre, I er du livre VI,de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 612-3 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « Le baccalauréat est le premier grade de l’enseign ement supérieur. Ses matières dominantes préfigurent le choix, par l ’élève, des formations universitaires ultérieures et son orientation. Il est délivré au vu des résultats à un examen national dont le règlement est défini par décret. « Le premier cycle de l’enseignement supérieur est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d’une qualification ou d’une expérience jugées suffisantes conformément à l’article L. 613- 5 au livre IV de la sixième partie du code du travail. « Dans les lycées, un module obligatoire d’orientat ion et d’accompagnement des élèves est mis en place en lie n avec les établissements d’enseignement supérieur. Ce module est inscrit dans le cursus des lycéens par arrêté ministériel. Il est sanctionné par une attestation délivrée par le chef d’établissement. La durée et le contenu de ce module sont définis par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. « Toute personne remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa ou candidate au baccalauréat est libre de solliciter une inscription dans l’établissement de son choix, sous réserve d’a voir, au préalable, satisfait à la procédure nationale de préinscription dont les modalités sont prévues par décret. Les candidats établissent une liste de dix vœux d’affectation classés par ordre de préférence. « Après publication des résultats du baccalauréat, les candidatures sont classées selon un barème institué par les établissements d’enseignement supérieur pour chaque formation. Le barème est public et prend en compte le dossier scolaire ainsi que les notes et mentions obtenues au baccalauréat. L’examen des vœux et l’affectation des candidats sont effectués, sur le fondement de ce barème, par des commissions académiques placées sous l’autorité du recteur. Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, les affectations sont prononcées par le recteur chancelier. « L’entrée dans le premier cycle est précédée d’une formation à caractère propédeutique d’une durée d’un ou deux semestres, suivant le niveau initial de l’étudiant. Le contenu et les modalités de cette formation sont définis par chaque établissement d’enseignement supérieur. Elle donne lieu à un examen d’orientation qui conditionne l’ac cès au premier cycle dans la filière choisie. En cas d’échec, un semestre de remise à niveau supplémentaire doit être effectué avant toute nouvelle candidature à cet examen. Les établissements d’enseignement supérieur rendent publics, chaque année, leur offre de formation propédeutique et les résultats des examens d’orientation. « Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances initiale pour l’année suivante, le ministre chargé de l’ense ignement supérieur remet au Parlement un rapport sur l’orientation et l’affectation des bacheliers. » b) Les IV, VIII, X, XI et XII sont abrogés. c) Au V, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». d) LeVI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux formations mentionnées au premier alinéa du présent VI est conditionné au suivi de la formation à caractère propédeutique et à la réussite de l’examen d’orientation prévus au sixième alinéa du I ». e) À la première phrase du VII, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l’arti cle L. 612-3-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’articl e 235 ter ZD du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1053_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. 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