{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1072","legislature":16,"titre":"visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique","dateDepot":"2023-04-06","dossierRef":"DLR5L16N46695","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1072.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé. II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2029."},{"num":"2","extrait":"I. – Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2025 pour les emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’articl e L. 132-5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’e ntrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1 er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1 er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint. III (nouveau). – Le I entre en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée e n vigueur de la présente loi et jusqu’au 1 er janvier 2025, à une obligation de progression de c e taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1 er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint."},{"num":"3","extrait":"I. – L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ; 1° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ; 2° (Supprimé) II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 132-8 du code général de la fonction publique, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs »."},{"num":"3 bis","extrait":"(nouveau) I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-1. – La proportion de personnes de chaque sexe au se in des personnes occupant chacun des ensembles mention nés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 ne peut être inférieure à 40 %. « Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obliga tion prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. L’employeur publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. « Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établi ssement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’art icle L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé. « Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l’objet d’une publication au plus tard trois mois après cette application sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans d es conditions déterminées par décret. « Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-8. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2029. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1 er janvier 2029, à une obligation de progression de c e taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1 er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’articl e L. 132-9-1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint."},{"num":"4","extrait":"I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi rétablie : « Section 3 « Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs et de direction « Art. L. 132-9-2. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents e n gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet d u ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. « Art. L. 132-9-3 (nouveau). – En cas de non-respect de la publication mentionnée à l’article L. 132-9-2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l’établissement public de l’État intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établisse ment public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public mentionné à l’article L. 5 concerné. « Le montant de cette contribution est égal au montant unitaire mentionné à l’article L. 132-8. « Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3. « Art. L. 132-9-4 (nouveau). – Lorsque les résultats obtenus au regard de l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’articl e L. 132-9-2 sont inférieurs à un niveau défini par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret. « L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l ’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs a u niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuel le globale de l’ensemble des personnels. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut s e voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3. « Art. L. 132-9-5 (nouveau). – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. « Le non-respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. » II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1 er juin 2024 pour les départements ministériels et les établissements publics de l’État. III (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1 er juin 2025 pour les régions, les départements, les communes et les établissement s publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que pour les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique."},{"num":"5","extrait":"(nouveau) À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1072_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 19 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16TAP0136"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V1827","titre":"l'amendement de suppression n° 82 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-14","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":62,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1828","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Regol et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-14","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1829","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-14","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":19,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1830","titre":"l'amendement n° 38 de Mme Garin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-14","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":16,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V1831","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-14","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":14,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V1832","titre":"l'article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-14","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":14,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1843","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-15","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":6,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V1835","titre":"l'article 3  de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-15","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":15,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1836","titre":"l'amendement n° 74 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-15","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":16,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1837","titre":"l'amendement n° 75 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-15","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":15,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1838","titre":"l'amendement n° 68 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-15","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":15,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1839","titre":"l'article 3 bis A de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-15","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":5,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1840","titre":"l'article 3 bis B de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-15","sortCode":"adopté","pour":40,"contre":17,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1841","titre":"l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-15","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":15,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1842","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","date":"2023-06-15","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":0,"abstention":12},{"id":"VTANR5L16V2137","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-07-05","sortCode":"adopté","pour":119,"contre":35,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre"},"themesTexte":["droits-femmes"],"nAmdtDeposes":202,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46695","leg":16,"counts":{"total":202,"Adopté":78,"Retiré":24,"Rejeté":53,"Tombé":26,"Irrecevable":10,"Non soutenu":11},"stades":{"commission":97,"seance":105},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC1330","n":104},{"ref":"PIONANR5L16B1072","n":97},{"ref":"PIONANR5L16BTC1447","n":1}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":69,"adoptes":54},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":35,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":34,"adoptes":7},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":23,"adoptes":7},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":12,"adoptes":2},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":7,"adoptes":1},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","pour":36,"contre":16,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1837","date":"2023-06-15","titre":"l'amendement n° 75 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","pour":36,"contre":15,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1838","date":"2023-06-15","titre":"l'amendement n° 68 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première 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D'abord un taux : la part minimale de personnes de chaque sexe parmi les nominations aux emplois supérieurs passe de 40 % à 45 %. Les employeurs restés sous 40 % en moyenne de 2020 à 2022 doivent progresser de trois points, puis de trois points tous les trois ans.\n\nEnsuite un changement de nature : la règle ne porte plus seulement sur les nominations mais sur les personnes EN POSTE, dont la proportion de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. 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Elle rapporte que les représentantes des professionnelles de santé entendues lors des auditions ont souligné que « pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d’étendre le DNE » à ces deux postes.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N271#3156597"},{"qui":"Thibault Bazin (Les Républicains)","texte":"Retire, en première lecture, son amendement n° 18, qui remplaçait, pour les communes et intercommunalités, le critère démographique par celui du nombre d’emplois fonctionnels, après les explications du rapporteur et du ministre : « vous m’avez convaincu. Je suis, comme vous, soucieux que la définition du périmètre du dispositif soit cohérente ». Il justifie son retrait par le fait que le critère des trois emplois fonctionnels « est déjà prévu dans la loi ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N271#3156904"},{"qui":"Guillaume Gouffier Valente, rapporteur (Renaissance)","texte":"Invite, en première lecture, au retrait de deux amendements identiques touchant aux critères qui soumettent les communes et intercommunalités au dispositif de nominations équilibrées, à défaut avis défavorable : « nous devons conserver le double critère, à la fois celui du nombre d’habitants et celui du nombre d’emplois fonctionnels ». Il relève que le critère des trois emplois fonctionnels « figure déjà à l’article L.132-7 du code général de la fonction publique ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N271#3156897"},{"qui":"Groupes Renaissance, La France insoumise, Les Républicains, Les Démocrates, Socialistes et apparentés, Horizons, Écologiste et Gauche démocrate et républicaine","texte":"Ont voté pour aux deux scrutins, sans qu'aucun ne change de position.","source":"Analyses des scrutins n° 1843 et n° 2137, Assemblée nationale, 15 juin et 5 juillet 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2137"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Groupe Rassemblement national","texte":"S'abstient en première lecture, puis vote CONTRE en lecture des conclusions, devenant le seul groupe opposé au texte. Lors du second vote, une députée du groupe explique en séance qu'elle s'attendait, comme ses collègues, à y trouver des mesures visant à inciter et non à imposer.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 5 juillet 2023 (Assemblée nationale) ; analyses des scrutins n° 1843 et n° 2137","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023E1N005#3187572"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 1843 (première lecture), Assemblée nationale, 15 juin 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1843"},{"label":"Analyse du scrutin n° 2137 (commission mixte paritaire), Assemblée nationale, 5 juillet 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2137"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V2137","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**Scrutin** sur une **proposition de loi** visant à **renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique**. Le texte a été **adopté** le 5 juillet 2023 par 119 voix **pour**, 35 **contre** et 2 **abstentions**. Les groupes **RE, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, ECOLO, LIOT** se sont prononcés **pour**, tandis que le groupe **RN** s'est opposé. Ce vote reflète un **clivage** entre les partis qui soutiennent une **meilleure représentation des femmes** dans la fonction publique et ceux qui s'y sont **opposés**. Le texte issu de la **commission mixte paritaire** a donc obtenu une majorité au Parlement.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","ECOLO":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NUPES":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","LR":"a voté pour","RE":"a voté pour","SOC":"a voté pour","RN":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2023-623","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/TFPX2309227L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2023-07-19","titre":"visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique","numJO":"166","dateJO":"2023-07-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TFPX2309227L"},"commissionAmdt":{"nTotal":97,"nAdopte":47,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1447","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2023-06-28","num":"1447","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"}]},{"u":"RAPPANR5L16B1330","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2023-06-07","num":"1330","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V2137","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-07-05","sortCode":"adopté","pour":119,"contre":35,"abstention":2},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":46,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":125,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":171},"PO800520":{"pour":0,"contre":35,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":51,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":57,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":52,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":37,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO800526":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":0,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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