{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1106","legislature":16,"titre":"faciliter recours au RIP","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée","dateDepot":"2023-04-19","dossierRef":"DLR5L16N47612","auteurs":[{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1106.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il existe depuis plus de huit ans et pourtant il reste introuvable. Le référendum d’initiative partagée (RIP) est prévu par notre Constitution, mais les conditions nécessaires à son utilisation n’ont jamais permis une mise en œuvre complète. Cette catégorie particulière de référendum fait pourtant l’obje t d’une demande constante des citoyens qui n’a fait que s’intensifier c es dernières années, en particulier lors du mouvement dit des « Gilets Jaune s » initié en 2018 et, plus récemment, des manifestations suscitées par la ré forme des retraites et par l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cette demande citoyenne ne peut plus être ignorée. En ce sens, cette proposition de loi constitutionnelle entend donner aux citoyens et aux parlementaires les moyens de joindre leurs voix en rénovant le référendum d’initiative partagée (RIP). Il ne s’agit pas de mettre en concurrence participation citoyenne et représentation nationale m a i s b i e n de les associer. La voie de l’apaisement ne pourra être suivie en ignorant les demandes des Français ; en ce sens, ce texte, bien que modeste, peut permettre d’envoyer un signal serein, dans le cadre de nos institutions, aux citoyens et ainsi poser les prémices d’une réforme ultérieure plus profonde d e n o t re Constitution et de nos institutions. Pour rappel, les électeurs sont explicitement apparus à l’artic le 11 de notre Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2 008 de modernisatio","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sur des réformes relatives à » sont remplacés par les mots : « nationaux ou territoriaux, sur » ; b) Après le mot : « économique », il est inséré le mot : «, fiscale » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « cinquantième » ; 3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le Président de la République soumet la proposition de loi au référendum dans un délai de six mois. » 4° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « le même sujet », sont remplacés par les mots : « des dispositions législatives similaires »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1106_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 avril 2023. 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