{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1107","legislature":16,"titre":"garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel","dateDepot":"2023-04-20","dossierRef":"DLR5L16N47630","auteurs":[{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1107.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le rôle du Conseil constitutionnel a profondément évolué ces dernières décennies notamment avec l’instauration, dès 2010, suite à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, des questions prioritaire s de constitutionnalité (QPC) qui donnent aux Sages un rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois « a posteriori ». Dès lors, un tel rôle impose plus que jamais, aux yeux de nos concitoyens mais aussi des législateurs que nous sommes, dans u n souci de parfaite transparence démocratique, que la majorité des Sages, d’une part, ne puisse être soupçonnée d’être à la fois juge et partie, et d ’autre part nécessite qu’elle soit reconnue pour sa parfaite capacité d’exp ertise juridique. Ceci nous permettrait aussi de nous aligner sur ce qui se fait dans la majorité des démocraties. L’actualité récente, avec la décision du Conseil constitutionnel sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, profondément entachée par un soupçon chez nombre de nos concitoyens d’un manque d’indépendance du Conseil constitutionnel, nous semble devoir accélérer cette remise à plat nécessaire de la nomination des Sages. Cette proposition de loi constitutionnelle ambitionne dès lors d’instaurer les évolutions suivantes : – Les nominations des membres par le Président de la République seront soumises à l’approbation des commissions permanentes compétentes de chaque Assemblée par l’addition des suffrages exprim","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’avant-dernière phrase est remplacée par quatre phrase ainsi rédigées : « Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination que lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein des deux commissions. » b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le Président de chaque assemblée ne peut procéder à une nomination que lorsque les votes positifs dans la commission permanente compétente de l’Assemblée concernée représentent la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « L e président est un membre du Conseil constitutionnel élu par ses pairs »."},{"num":"2","extrait":"L’article 57 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Parmi ses neufs membres, seuls trois sont autorisés à avoir exercé, durant les dix années précédant leur nomination, un mandat poli tique ou une fonction exécutive à l’échelle nationale. Les six autres membres sont nommés en regard de leurs qualifications juridiques. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1107_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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