{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1114","legislature":16,"titre":"Créer des zones de régulation renforcée contre le loup","titreLong":"proposition de loi visant à créer des zones de régulation renforcée contre le loup","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47512","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795216","label":"Jean-François Lovisolo"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA794878","label":"Benoit Mournet"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1114.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les activités pastorales souffrent d’attaques répétées de loups gris (canis lupus), notamment dans le Sud-est de la Fran ce. Il en résulte une activité économique locale gravement perturbée et d es éleveurs plongés dans une insécurité économique et financière mais également sociale. Face à ce phénomène, un rapport de la commission de s finances de l’Assemblée nationale s’était penché sur le sujet e n février dernier pour mettre en lumière les conséquences financières et budgétaires de la présence des grands prédateurs (loup, ours, lynx) sur le territoire national. Dans ce document de la Commission des finances, il est indiqué que « le coût de la politique publique d’encadrement et de l imitation des dommages de la prédation représente en 2020 environ 56 millions d’euros, et suit une augmentation soutenue ». Le nombre d’attaques de loups sur les troupeaux est passé de 984 en 2010 à 3 730 en 2020, démontrant que la situation est urgente. Dans le détail, 3 791 animaux ont péri en 2010 à la suite d e ces attaques aux loups, contre 11 849 en 2020, soit une augmentation de 213 %. Pour se protéger, les éleveurs sont contraints de mettre la main à la poche pour se protéger. Au total, ils débourseraien t 7,86 millions d’euros. De même pour d’autres acteurs impliqués « comme les chasseurs pour qui les divers frais liés aux opérations de tirs peuvent être estimés à plus de deux millions d’euros », est-il noté. Cette augmentation des incidents a également engendré un","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’abattage de loups est autorisé dans des zones de régulation renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond d e destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de régulation renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement. Les zones de régulation renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, d e cette espèce sur le territoire national. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1114_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Ces zones sont définies indépendamment des prélèvements nationaux, avec un plafond de destruction spécifique déterminé pour chaque zone. L’objectif est de permettre une gestion ciblée de la population de loups dans les régions où les attaques sur les troupeaux sont particulièrement fréquentes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}