{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1116","legislature":16,"titre":"faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route","titreLong":"proposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47529","auteurs":[{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1116.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que l’État met en œuvre depuis de nombreuses années des campagnes de communication afin de sensibiliser les Françaises et les Français à la sécurité routière de même qu’il a mis en place des mesures toujours plus répressives, c’est encore en 2022 environ 3 500 personnes qui ont perdu la vie sur nos routes. Ces victimes de la route ne sont pas seules. Elles ont des familles, des mères, des pères, des frères, des sœurs… Victimes collatérales, elles doivent se reconstruire et faire face au décès brutal d’un des leurs. Souvent, la lenteur des procédures judiciaires ne favorise pas cette reconstruction. Les séquelles de ces familles sont lourdes et plus que l’oubli, c’est l’intériorisation du drame qui les isole et qui rend la reconstruction difficile. Aux alentours du 16 mai, le temps d’une journée, de s familles endeuillées se retrouvent lors des « Tables Hommages ». Aujourd’hui, elles sont nombreuses à souhaiter voir la journée du 16 mai instituée comme date pour la mémoire de toutes les personnes décédées sur les routes de France. Au-delà du symbole, l’impact psychologique d’une telle journée n’est pas négligeable tant cette demande émane du cœur de ceux qui restent. C’est le devoir de la Nation que de saluer la mémoire des victimes de la route et de reconnaître aux familles endeuillées un temps de reconnaissance et de sensibiliser l’ensemble de la population à la sécurité routière. Aussi, la présente proposition de loi invite à instituer la date du ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 16 mai est déclaré journée nationale en hommage aux victimes de la route."},{"num":"2","extrait":"Le ministre chargé de l’éducation nationale fixe le s modalités par lesquelles la sécurité routière est abordée dans le s programmes scolaires à l’occasion de cette journée."},{"num":"3","extrait":"Les services publics peuvent contribuer dans leurs compétences respectives aux objectifs ainsi qu’à la promotion de cette journée."},{"num":"4","extrait":"Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dans lequel sont retracées les initiatives qu’il a prise s en matière de sécurité routière."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1116_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":14,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47529","leg":16,"counts":{"total":14,"Adopté":7,"Rejeté":3,"Irrecevable":1,"Retiré":1,"En traitement":2},"stades":{"commission":12,"seance":2},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1116","n":12},{"ref":"PIONANR5L16BTC2730","n":2}],"byGroupe":[{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":6,"adoptes":6},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après le mot :\n« lesquelles »,\ninsérer les mots :\n« la prévention et ».\nII. - En conséquence, substituer aux mots :\n« est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2730P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Il prévoit au sein des programmes scolaires, pour tout jeune ayant atteint l’âge…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1116P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après le mot :\n« objectifs »,\ninsérer les mots :\n« de lutte contre la délinquance et la criminalité routière »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1116P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guy Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Substituer aux mots :\n« leurs compétences respectives »\nles mots :\n« leur champ de compétences respectif »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1116P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guy Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Substituer au mot :\n« aux »\nles mots :\n« à la poursuite des »."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1116P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guy Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après le mot :\n« année »,\ninsérer les mots :\n« , au plus tard le 16 mai, »."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1116P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1116P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. 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Il prévoit que le ministre chargé de l’éducation nationale définisse des modalités pour aborder la sécurité routière dans les programmes scolaires lors de cette journée. Il autorise les services publics à participer à la promotion de cette journée dans le cadre de leurs compétences. Enfin, le Gouvernement doit présenter chaque année au Parlement un rapport sur les initiatives prises en matière de sécurité routière.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":12,"nAdopte":7,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B2730","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2024-06-05","num":"2730","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}