{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1121","legislature":16,"titre":"Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes","titreLong":"proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47535","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1121.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Il recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite. Cette facilité d’accès à la formation permet de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnels dans un marché du travail qui évolue de plus en plus vite. C’est un outil essentiel pour moderniser le marché du travail français. Toutefois, beaucoup de personnes titulaires de droits inscrits sur leur compte personnel de formation n’y ont pas recours. D’autres ont des besoins de formation qui ne permettent pas suffisamment d’être couverts par les droits qu’ils ont accumulés sur leur compte personnel de formation. Il serait donc intéressant d’autoriser le don de droits acquis entre titulaires de comptes personnel de formation afin d e mieux répondre aux besoins exprimés par chacun. À l’image de ce qui est prévu dans le code du travail pour les dons de jours de repos entre salariés sous certaines conditions, un transfert de droits acquis liés au compte personnel de formation deviendrait possible. Tel est l’objet de l’article unique de cette proposition de loi.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il es t inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1121_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Cette disposition s’inspire de dispositions existantes relatives aux dons de jours de repos entre salariés. Elle vise à améliorer l’utilisation des droits de formation en permettant un transfert entre personnes. Le texte ne prévoit pas de conditions spécifiques pour ce transfert, hormis la demande du titulaire qui renonce à ses droits.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}