{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1128","legislature":16,"titre":"Exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs","titreLong":"proposition de loi visant à exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47574","auteurs":[{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1128.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Invectives, insultes, humiliations. En 2022, cela était malheureusement le pain quotidien de 6 à 10 % des élèves. Soit 800 000 à 1 million d’enfants chaque année. C’est considérable. Depuis 2010, date à laquelle il a été déclaré grand e cause nationale, le harcèlement scolaire n’a malheureusement connu que peu de recul. Pire, avec le développement d’Internet et son usage massif par les mineurs, un quart des collégiens, parmi lesquels une majorité d e jeunes filles, seraient victimes de cyberharcèlement. Face à ce fléau, la loi du 2 mars 2022 s’est donné pour objectif de réprimer avec force le harcèlement scolaire. Désormais, le code pénal prévoit que le harcèlement scolaire est constitué par des faits de harcèlement moral commis à l’encontre d’un élève pa r toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle a u sein du même établissement d’enseignement. Les peines prévues ne sont pas anodines : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le harcèlement scolaire n’a pas causé d’ITT ou a causé une ITT inférieure ou égale à huit jours ; cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l ’ITT est supérieure à huit jours ; 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Il est également prévu que les outils qui ont servi à harceler un élève puissent être confisqués, comme il est prévu que l’auteur du harcèlement puisse se voir imposer de","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 112-1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-1-1. – Les élèves qui harcèlent d’autres élèves sont exclus de l’école ou classes élémentaires, du collège, du lycée, de l’établissement d’éducation spéciale, du lycée professionnel maritime, de l’établissement d’enseignement agricole ou de tout type d’établissement d’enseignement pour une durée qui reste à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. « En cas d’exclusion définitive, l’autorité compétente procède à la radiation et à la réinscription de l’élève dans un autre établissement de la même commune ou d’une commune voisine. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du 9°, le signe «. » est remplacé par le signe « ; » ; 2° À la fin, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° L’élève harceleur peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre tel que mentionné à l’article L. 132-7 du code de sécurité intérieure. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1128_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. 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