{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1130","legislature":16,"titre":"renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47557","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1130.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, De nombreux débats ont mobilisé en 2022 la représentation nationale sur les questions relatives à la protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais au-delà des aides proposées aux personnes les plus précaires et malgré les efforts consentis par les employeurs (soit +3,1 % d’augmentation moyenne des salaires dans les TPE-PM E françaises au premier semestre 2022), le reste à vivre des salariés est particulièrement menacé par les évolutions brutales de l’inflation, établie à 6,2 % à octobre 2022 sur un an. La hausse des taux d’intérê t et l’envolée des prix de l’énergie, notamment, aggravent les inquiétudes des ménages qui doivent assumer des paiements de factures d’une ampleur imprévue jusqu’alors : carburant, gaz et électricité, abonnements aux transports publics, fournitures de rentrée scolaire, dépenses alimentaires. Ainsi, une proportion croissante de nos concitoyens, pourtant salariés, peine à « boucler les fins de mois » face à ces dépenses nouvelles. La perte de « reste à vivre » est un cercle vicieux : face aux imprévus de la vie, le défaut provisoire de trésorerie dans le budget des ménages contraint nombre d’entre eux à avoir recours aux dé couverts bancaires, parfois au-delà des plafonds autorisés dans les contrats qui les lient aux banques gestionnaires de leurs comptes courants. Ainsi, chaque année, ce sont sept milliards d’euros d’agios qui sont qui sont payés à la suite de découverts bancaires. Une partie importante de ces sept millia","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 3242-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La rémunération des salariés est établie par défaut sur une base mensuelle. La base de rémunération peut être établi e à l’initiative de l’employeur et sur accord écrit des deux parties, l ors de la signature du contrat de travail ou par avenant au contrat, sur u ne base bimensuelle. L’employeur a obligation d’informer par écrit le salarié, en amont de la signature du contrat de travail, des dispositions l égales exposées au présent article. » ; 2° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Un acompte correspondant, pour une semaine, au qu art de la rémunération mensuelle, ou pour deux semaines, à la moitié de la rémunération mensuelle, ou pour trois semaines, aux trois-quarts de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Cette demande d’acompte peut être réitérée jusqu’à trois fois dans le mois, équivalent de facto à une rémunération hebdomadaire : le 7 du mois, le 14 du mois, et le 21 du mois. L’employeur n’a pas à être informé de la justification de cette demande. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1130_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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