{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1134","legislature":16,"titre":"rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au FCTVA","titreLong":"proposition de loi visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47567","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1134.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. La liste des bénéficiaires de ce fonds est définie à l’article L. 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, le législateur a créé les commissions syndicales, notamment pour gérer les biens indivis entre communes. Certaines communes sont donc membres de Commissions Syndicales de Gestion des Biens Indivis (CSGBI) et cela depuis très longtemps. Ces communes doivent faire des investissements sur ces biens, afin de les entretenir et parfois afin de répondre à leurs obligations de les maintenir accessibles à leurs administrés. Les communes membr es de ces CSGBI vont donc abonder le budget de cette commission syndicale. Pourtant, une CSGBI n’est pas éligible au FCTVA alors qu’elle est composée de communes me","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « inter communale », sont insérés les mots : «, les commissions syndicales de gestion des biens indivis »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1134_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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