{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1139","legislature":16,"titre":"permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans","titreLong":"proposition de loi visant à permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47572","auteurs":[{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1139.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’obtention du permis de conduire, précieux sésame, a toujours symbolisé l’indépendance et l’entrée dans la vie adulte. L’autonomie dans la mobilité est une étape fondamentale dans la vie sociale et professionnelle de nos concitoyens. Elle l’est d’autant plus essentielle lorsque l’on habite à la campagne. Se rendre chez le médecin, emmener ses enfants à l’école, faire ses courses, rendre visite à ses proches et ses amis ou tout simplement aller travailler ; la voiture est un maillon indispensable à notre quotidien. C’est un fait : obtenir son examen de conduite ouvre le champ des possibles, sans qu’il ne remette en cause l’importa nce des mobilités douces qui offrent la possibilité de se déplacer de façon vertueuse sur les trajets plus courts. Favoriser l’entrée sur le marché du travail et encourager l’apprentissage. La place du travail dans la société est fondamental e. Elle permet pour une grande majorité de Français de s’épanouir et de trouver leur place dans la société, quand bien même les dernières tendances dans les enquêtes d’opinion laissent présager un recul dans ce domaine. Alors que l’on exhorte notre jeunesse à s’inscrire dans des cursus d’études longues, avec une généralisation du baccalauréat, n’oublions pas les filières professionnelles qui proposent des formations qualifiantes à des jeunes qui préfèrent se tourner, dès 16 ans, vers d es formations en alternance. Leur orientation vers l’apprentissage se heurte alors souvent à une problémati","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 211-2 du code de la route, il es t inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. – L’âge minimal pour se présenter à l’examen du permis de conduire est fixé à seize ans. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1139_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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