{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1142","legislature":16,"titre":"relative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection","titreLong":"proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47577","auteurs":[{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1142.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 202-936 du 30 juillet 2020 et ses version s révisées actuellement en vigueur, visent à protéger les victimes des violences conjugales de leurs auteurs et ont déjà permis de mettre en place des outils législatifs en ce sens. En effet, cette loi permet notamment au juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection, au vu des éléments remis et contradictoirement débattus devant lui, de statuer sur l’attribution du domicile conjugal au conjoint victime de violence, sur l’interdiction d’entrer en relation avec elle, sur les modalités d e l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants communs. À l’heure actuelle, le juge aux affaires familiales ne peut statuer sur ce dernier point sauf si le parent victime en fait la demande. Cependant, souvent soumis par sa crainte du conjoint violent, et ne voulant pas attiser plus que nécessaire la colère d e celui-ci, le parent victime ne sollicite pas de mesure concernant les enfants, se contentant de pouvoir s’en éloigner le plus rapidement possible. En effet, l’exercice de l’autorité parentale constitue souvent pour un parent violent le moyen de maintenir son emprise su r l’autre parent. Il est donc nécessaire de donner au parent victime ou à ceux qui ont accueilli les enfants en cas de nécessité, les moyens de continuer à prendre les décisions nécessaires à la protection, au développement et à l’éducation de l’enfant, en urgence ou de manière plus pérenne sans avoir à en demander l","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le 5° de l’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : «, d’office, » ; 2° Après la première occurrence du mot : « exercice », sont insérés les mots : « ou sur la suspension »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1142_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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