{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1145","legislature":16,"titre":"élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières","titreLong":"proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47595","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1145.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Ainsi, afin de contribuer à l’effort financier de l a nation, cette proposition de loi vise à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) en faisant contribue r le secteur financier. Actuellement, la taxe sur les transactions financières est assise sur les opérations d’achat d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1 er janvier de l’année d’imposition. Son taux est de 0,3 % depuis 2017. Le produit de la taxe sur les transactions financières finance le budget de l’État. Cependant, un meilleur rendement permettrait de participer au redressement des finances publiques et de répondre aux nécessités d’améliorer le rendement de la taxe en repensant son assiette, ce que souligne la Cour des comptes ans un référé adressé au Gouvernement le 19 juin 2017. En effet, la pandémie de Covid-19 a entraîné une augmentation considérable de la dette publique française. Il est urgent de trouver de nouvelles sources de financement pour rembourser cette dette et financer les dépenses publiques. Le secteur financier, qui est souvent considéré comme étant responsable de la crise financière de 2 008, doit contribuer davantage à l’effort financier national. Ce texte propose ainsi d’améliorer le rendement de la taxe sur les transactions financières par l’élargissement de son assiette en y intégrant les transactions « intra-day » également appelées transactions intrajournalières ainsi que les produi","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Cette taxe s’applique également : « 1° À l’ensemble des contrats mentionnés par l’art icle D 211-A du code monétaire et financier ; « 2° Aux instruments financiers mentionnés aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe 1 de Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers ; « 3° Aux contrats mentionnés à l’article 39 du règlement (CE) 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 ; 2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonéré es, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article ». II. – Le I et le II s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1 er janvier 2024."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1145_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V1781","titre":"le sous-amendement n° 41 de M. Labaronne à l'amendement n° 31 de M. Naegelen à l'article 1 de la proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"adopté","pour":195,"contre":177,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1782","titre":"le sous-amendement n° 42 de M. Labaronne à l'amendement n° 31 de M. 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Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :\n« 1°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :\n« 1°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hubert Julien-Laferrière","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Karim Ben Cheikh","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :\n«…","sid":"VTANR5L16V1785"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n«, sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer les alinéas 4 et 5.","sid":"VTANR5L16V1781"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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Pieyre-Alexandre Anglade","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la zone euro visant à instaurer une…","sid":"VTANR5L16V1783"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à…","sid":"VTANR5L16V1784"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la zone euro visant à instaurer une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la zone euro visant à instaurer une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à…"}],"apres-art-1":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Michel Sala","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que ce titre est admis aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « et dont la capitalisation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « dont le siège social est situé en France…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « et dont la capitalisation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Karim Ben Cheikh","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hubert Julien-Laferrière","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l'issue d'un délai de trois mois après l'adoption par le Parlement européen de la proposition de directive du Conseil mettant…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« technologiques »,\ninsérer les mots :\n« , particulièrement ceux de la technologie de la chaîne de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hubert Julien-Laferrière","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 5° Sur l’avancement du projet de taxe européenne sur les transactions financières.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Karim Ben Cheikh","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 5° Sur l’avancement du projet de taxe européenne sur les transactions financières.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Lionel Vuibert","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 5° Sur l’harmonisation des réglementations à l’échelle internationale. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hubert Julien-Laferrière","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« technologiques »,\ninsérer les mots :\n« , étudiés depuis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Karim Ben Cheikh","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« technologiques »,\ninsérer les mots :\n« , étudiés depuis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :\n« Il expose notamment, par année depuis 2017, le nombre de contrôles sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hubert Julien-Laferrière","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« ainsi que les coopérations européennes et internationales mises en œuvre en la matière »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :\n« 5° Sur les conséquences d’une mise en place d’une taxe sur les transactions…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision des relations, nécessaire à la mise en…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet un rapport au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet un rapport au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’issue d’un délai de trois mois après l’adoption par le Parlement européen de la proposition de directive du Conseil mettant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet amendement par la phrase suivante :\n« Ce rapport précise notamment les risques pesant sur la compétitivité de la…"}],"art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année :\n« 2024 »\nl’année :\n« 2034 »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après le mot :\n« appliquent »,\nrédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 10 :\n« , sous réserve de la conclusion d’un accord…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Michel Sala","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Au premier alinéa, après le mot : « France », la fin de la phrase est…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« « Pour le…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Karim Ben Cheikh","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Karim Ben Cheikh","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » ; »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Karim Ben Cheikh","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Au premier alinéa, les mots : « un milliard »sont remplacés par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000023","n":"CF23","no":"23","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« III. - Au plus tard le 30 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000024","n":"CF24","no":"24","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Hubert Julien-Laferrière","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000025","n":"CF25","no":"25","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Hubert Julien-Laferrière","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » ; »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000026","n":"CF26","no":"26","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Hubert Julien-Laferrière","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Au premier alinéa, les mots : « un milliard »sont remplacés par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000027","n":"CF27","no":"27","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Hubert Julien-Laferrière","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000028","n":"CF28","no":"28","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000029","n":"CF29","no":"29","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer les alinéas 3 et 9."},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000030","n":"CF30","no":"30","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer les alinéas 4 à 8."},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000031","n":"CF31","no":"31","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 10 par les mots :\n« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000033","n":"CF33","no":"33","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000035","n":"CF35","no":"35","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000037","n":"CF37","no":"37","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000038","n":"CF38 (Rect)","no":"38","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants :\n« b) Il est complétée par un alinéa ainsi rédigé :\n« « Cette taxe…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000039","n":"CF39","no":"39","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :\n« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« « Cette taxe est…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000040","n":"CF40","no":"40","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« et le II s’appliquent »\nles mots :\n« s’applique »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000042","n":"CF42","no":"42","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Compléter le 4° du II par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :\n« et ainsi réduire l’attractivité économique de la France »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« élargir l’assiette de la taxe sur les transactions…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000032","n":"CF32","no":"32","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« élargir l’assiette de la taxe sur les transactions…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter le titre par les mots :\n« dans un cadre européen »"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’apport possible de la technologie de la chaîne…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Karim Ben Cheikh","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Karim Ben Cheikh","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hubert Julien-Laferrière","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Hubert Julien-Laferrière","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000034","n":"CF34","no":"34","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000036","n":"CF36","no":"36","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision des relations, nécessaire à la mise en…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1145P0D1N000041","n":"CF41","no":"41","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Au plus tard au dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V1781","date":"2023-06-08","titre":"le sous-amendement n° 41 de M. Labaronne à l'amendement n° 31 de M. Naegelen à l'article 1 de la proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (première lecture).","pour":195,"contre":177,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1782","date":"2023-06-08","titre":"le sous-amendement n° 42 de M. Labaronne à l'amendement n° 31 de M. Naegelen à l'article 1 de la proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (première lecture).","pour":196,"contre":176,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1783","date":"2023-06-08","titre":"le sous-amendement n° 45 de M. Anglade et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 31 de M. Naegelen à l'article 1 de la proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (première lecture).","pour":204,"contre":173,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1784","date":"2023-06-08","titre":"le sous-amendement n° 46 de M. Sitzensthul et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 31 de M. Naegelen à l'article 1 de la proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (première lecture).","pour":205,"contre":168,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1785","date":"2023-06-08","titre":"l'amendement n° 31 de M. Naegelen à l'article 1 de la proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (première lecture).","pour":123,"contre":197,"abstention":56},{"id":"VTANR5L16V1786","date":"2023-06-08","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Pires-Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 1 de la proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (première lecture).","pour":163,"contre":206,"abstention":4}],"total":6},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":6,"status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 8 juin 2023.","date":"2023-06-08","organe":null},"steps":[{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-05-31","dateLabel":"31 mai 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-08","dateLabel":"8 juin 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47595","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 8 juin 2023.","date":"2023-06-08","organe":null},"steps":[{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie 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