{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1148","legislature":16,"titre":"Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité","titreLong":"proposition de loi tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47582","auteurs":[{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"}],"cosignatairesCount":65,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1148.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La maltraitance par négligence envers les animaux est un problème grave et répandu dans notre société. Elle consiste à manquer à ses obligations de soins et de protection envers un animal, en oubliant ou en refusant de lui apporter les soins nécessaires à sa survie et à sa bonne santé. Elle peut prendre de nombreuses formes, allant de l a privation de nourriture, d’eau ou de soins vétérinaires en passant par le manque d’espace, ou encore la détention dans des condition s inadaptées ou dangereuses pour l’animal. Selon les chiffres publiés par le Ministère de l’In térieur en 2021 (1), les mauvais traitements domestiques représentent 35 % d es infractions constatées envers les animaux. Entre 2016 et 2021 nous constatons une augmentation de + 30 %. La maltraitance par négligence peut avoir des conséquences graves sur la santé et le bien-être des animaux, qui peuvent souffrir de carences alimentaires, de maladies, de blessures. Elle peut également entraîner la mort de l’animal dans les cas les plus graves. Les animaux de compagnie sont les plus concernés pa r la maltraitance par négligence, en particulier les chats et les chiens, mais d’autres animaux domestiques ou apprivoisés peuvent également être victimes de cette forme de maltraitance. Il est donc nécessaire de créer une infraction de maltraitance par négligence envers les animaux domestiques afin de mieux les protéger et de sanctionner les auteurs de tels actes. Cette proposition de loi prévoit des sanct","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé : « Art. 521-1-4. – Est puni d’une amende de 3 750 euros d’amende l e fait, par négligence, de laisser un animal domestique, un animal apprivoisé ou tenu en captivité dans des conditions de vie con stitutives de mauvais traitements. « Constituent notamment une condition de vie consti tutive de mauvais traitement le manque d’eau, de nourriture, de soins médicaux ou de protection contre les intempéries, ainsi que l’enfe rmement prolongé dans un espace trop exigu, inadapté pour répondre aux besoins primaires de l’animal. « La peine est portée à six mois d’emprisonnement e t à 7 500 euros d’amende lorsque ces mauvais traitements entrainent une atteinte grave à la santé de l’animal ou une mutilation. « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’anima l, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende « En cas de condamnation du propriétaire de l’anima l ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu ’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animal e reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer une activité professionnelle, associative ou sociale dont l’obje t principal est en relation avec des animaux. « Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : « – l’amende suivant les modalités prévues à l’arti cle 131-38 du code pénal ; « – les peines prévues aux 2°, 4° et 9° de l’articl e 131-39 du code pénal. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 1 er de la présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1148_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. 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