{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1149","legislature":16,"titre":"professionnaliser l'enseignement de la danse","titreLong":"proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47601","auteurs":[{"id":"PA719814","label":"Fabienne Colboc","qualite":"auteur"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1149.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le diplôme d’État de professeur de danse a été créé par la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignem ent de la danse, codifiée aux articles L. 362.1 à L. 362.5 et L. 462.1 à L. 4 62-6 du code de l’éducation. Ce cadre juridique a été guidé par la volonté de protéger l’intégrité physique des pratiquants en danse, reconnaître le m étier de professeur de danse, le valoriser en termes de compétences pédagogiques et de niveau de qualification, et structurer une profession inscrit e dans le cadre de la fonction publique territoriale. Le bilan de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse est positif et a permis de répondre à un double objectif : – Assurer aux élèves et aux familles, par la création d’un diplôme d’État, une réelle garantie de la qualification des enseignants des danses classique, contemporaine et jazz ; – Instaurer des normes précises minimales quant aux locaux où est dispensé tout enseignement de la danse, sur le plan technique, de la sécurité et de l’hygiène. Depuis sa mise en œuvre, la reconnaissance du métier de professeur de danse s’appuie sur des garanties observées en terme s de compétences pédagogiques et de niveau de qualification, ainsi que sur la structuration d’une profession. Cet encadrement de la profession a porté ses fruits. L’activité des centres habilités à délivrer la formation au diplôme d’État de professeur de danse est soutenue. Sur la période 2016-2019, en moyenne, 1 218 étudiant","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 362-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au 1°, les mots : « de professeur de danse délivré par l’État » sont remplacés par les mots : « d’État de professeur de danse » ; 3° À la fin du 3°, les mots : « en matière d’enseig nement de la danse, dont il peut se prévaloir » sont supprimés. 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le titre de professeur de danse est assorti de la mention des disciplines de danse. » 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; c) À la fin, les mots : « bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l’État » sont remplacés par les mots : « spécifique peuvent faire usage du titre de professeur de danse et bénéficient de plein droit du diplôme d’État de professeur de danse ». 6° Les deux derniers alinéas sont remplacés par des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les étudiants en formation au diplôme d’Ét at de professeur de danse par la voie de l’alternance peuvent faire usage du titre de professeur de danse en formation. « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’obtention de la dispense mentionnée au 3° du I. »."},{"num":"2","extrait":"Le IV de l’article L. 362-1-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »","resume":"Renvoie à un arrêté du ministre chargé de la culture les modalités d'application de dispositions conditionnant l'usage du titre de professeur de danse."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 362-2 du code de l’éducation est abrogé."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 362-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 362-4. – Les personnes qui, à la date de la promulgation d e la loi n° du visant à professionnaliser l’ens eignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, enseignaient depuis plus de quatre ans une discipline de danse non encadrée par la loi jusqu’à cette date peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme d e professeur de danse. En cas de silence gardé par l’administration, la dispense est réputée acquise dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. »"},{"num":"5","extrait":"L’article L. 362-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 362-5. – Nul ne peut enseigner la danse à titre rémunéré ou bénévole ni faire usage du titre de professeur de d anse, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’enseignemen t public de la musique, de la danse et de l’art dramatique mention nés à l’article L. 216-2 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime o u pour l’un des délits prévus : « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l’exceptio n du premier alinéa de l’article 221-6 ; « 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 ; « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; « 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; « 6° Au livre IV du même code ; « 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; « 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « 10° Aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-25 à L. 232-27, et L. 241-2 à L. 241-5 du code du sport. »"},{"num":"6","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 462-1 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La construction de locaux destinés à l’enseigneme nt de la danse ou l’aménagement de locaux existants à cette fin, leur modification ou leur suppression doivent être déclarés par l’exploitant, au moins six mois avant le début des travaux, au représentant de l’État dans le département. « La création ou la cessation d’une activité d’ense ignement de la danse doivent être déclarées par l’exploitant au moins deux mois avant la création de l’activité ou dans les quinze jours qui suivent sa cessation au représentant de l’État dans le département. »","resume":"Oblige l'exploitant à déclarer au représentant de l'État les travaux sur des locaux d'enseignement de la danse 6 mois avant, et l'ouverture ou la cessation de cet enseignement."},{"num":"7","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 462-4 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou contrevenant aux articles L. 462-2 ou L. 462-3. »"},{"num":"8","extrait":"Les quatre premiers alinéas de l’article L. 462-5 du code de l’éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 462-5. – Est puni de 7 000 euros d’amende : « 1° Le fait, pour quiconque, d’ouvrir des locaux o u de faire fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s’acquitter des obligations prévues à l’articl e L. 462-1 relatives à la déclaration, à l’hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l’âge d’admission des élèves et à l’assurance ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d’une décision d’interdiction ; « 2° Le fait, pour tout chef d’établissement d’atta cher le titre de professeur de danse de quelque manière et sur quelque support que ce soit à une personne en se conformant pas aux dispositions des articles L. 362-1, L. 362-1-1 ou L. 362-4. « Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faire usage du titre de professeur de danse sans se conformer aux dispositions des articles L. 362-1, L. 362-1-1 ou L. 362-4. »"},{"num":"9","extrait":"L’article L. 462-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « à une peine d’empri sonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infraction s de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-23, 222-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ; » sont remplacés par les mots : « pour les crimes et délits mentionnés à l’article L. 362-5 du présent code » ; 3° À la fin du 2°, les mots : « à une peine d’empri sonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infraction s de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal » sont remplacés par les mots : « pour les crimes et délits mentionnés à l’article L. 362-5 du présent code »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1149_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3456","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":6,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3446","titre":"l'amendement n° 5 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":43,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3447","titre":"l'amendement n° 33 de M. Mathiasin à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":36,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3448","titre":"l'amendement n° 44 de Mme Colboc à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":0,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V3449","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":7,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3450","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"adopté","pour":30,"contre":6,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3451","titre":"l'article 5 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"adopté","pour":32,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3452","titre":"l'article 6 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"adopté","pour":34,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3453","titre":"l'article 7 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"adopté","pour":33,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3454","titre":"l'article 8 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":5,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3455","titre":"l'amendement n° 39 de Mme Colboc et les amendements identiques suivants après l'article 9 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"ecole":"École / enseignement scolaire","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine"},"themesTexte":["ecole","culture-patrimoine"],"nAmdtDeposes":98,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47601","leg":16,"counts":{"total":98,"Rejeté":58,"Adopté":21,"Retiré":18,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":37,"seance":61},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC2245","n":61},{"ref":"PIONANR5L16B1149","n":37}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":29,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":16,"adoptes":4},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":14,"adoptes":4},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":10,"adoptes":3},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":7,"adoptes":6},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":7,"adoptes":3}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":38,"adoptes":6},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":17,"adoptes":6},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":13,"adoptes":3},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-9","label":"APRÈS ART. 9","n":17,"adoptes":4}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après la référence :\n« 3° , »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« les mots : « en matière d’enseignement de la danse, dont il…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 12, après le mot :\n« alternance »,\ninsérer les mots :\n« et les personnes ayant enseigné la danse durant plus de cinq…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« V. - Par dérogation au présent article, les titulaires d’un certificat de…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« III bis. - Les référentiels du diplôme sont déterminés en concertation avec les…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’article 1er :\n« I. - Une concertation sur le titre de professeur de danse est engagée, avant le 1er juillet 2024…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V3446"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après la référence :\n« 1° , »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« après le mot : « État », sont insérés les mots : « , ou…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Une concertation sur le titre de professeur de danse est engagée, avant le 1er juillet 2024…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« V. - Par dérogation au présent article, les titulaires d’un certificat de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000019","n":"AC19","no":"19","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« V. - La danse hip-hop dans toutes ses composantes est dispensée du principe…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000023","n":"AC23","no":"23","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« V. - La danse hip-hop, les danses régionales de France ainsi que les danses du…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000024","n":"AC24","no":"24","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« V. - La danse hip-hop dans toutes ses composantes est dispensée du principe…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« III bis. - L’enseignement de danses traditionnelles à titre bénévole ne requiert…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« III bis. - L’enseignement de danses traditionnelles à titre bénévole ne requiert…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« III bis. - L’enseignement de danses traditionnelles à titre bénévole ne requiert…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000027","n":"AC27","no":"27","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« et IV »\nles mots :\n« , IV et V ».\nII. - En conséquence, compléter cet article par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« III bis. - L’enseignement de danses traditionnelles ne requiert l’obtention…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« III bis. - L’enseignement de danses traditionnelles ne requiert l’obtention…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« III bis. - L’enseignement de danses traditionnelles ne requiert l’obtention…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« III bis. - Le présent article ne s’applique pas aux danses de nature…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« V. - Le présent article s’applique aux danses classique, contemporaine et jazz. »"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000032","n":"AC32","no":"32","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« 1° bis Au premier alinéa, les mots : « enseigner la danse contre rétribution ou »…","sid":"VTANR5L16V3447"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000036","n":"AC36","no":"36","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au deuxième alinéa, après le mot :\n« régionales »,\ninsérer les mots :\n« ou traditionnelles »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :\n« S’agissant des danses traditionnelles, un décret est pris pour chacune des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :\n« Ce dernier est pris après concertation des acteurs représentant chacune des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases et les deux alinéas suivants :\n« S’agissant des danses traditionnelles, un décret est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Fabienne Colboc","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« V. - Les référentiels du diplôme d’État, notamment les blocs de compétence, sont…","sid":"VTANR5L16V3448"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« interprofessionnel, »\ninsérer les mots :\n« les acteurs régionaux, »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« Ces dispositions ne s’appliquent pas au secteur de l’animation. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et les représentants des écoles privées »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Au début de l’alinéa 2, insérer les mots suivants :\n« Les esthétiques concernées et »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :\n« qui précise également les conditions d'exercice pour les esthétiques…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000028","n":"AC28","no":"28","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000033","n":"AC33","no":"33","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’article L. 362-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 362-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 362-2-1. - I. - Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’article L. 362-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 362-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 362-2-1. - I. - Les…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’article L. 362-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 362-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 362-2-1. Les…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Idir Boumertit","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’article L. 362-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les professeurs de danse exerçant depuis au…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« quatre »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer à la durée :\n« quatre »\nla durée :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000020","n":"AC20","no":"20","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« être dispensés de l’obtention »\nles mots :\n« bénéficier de plein…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000026","n":"AC26","no":"26","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« être dispensés de l’obtention »\nles mots :\n« bénéficier de plein…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000034","n":"AC34","no":"34","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer à la durée :\n« quatre »\nla durée :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« quatre »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000035","n":"AC35","no":"35","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer à la durée :\n« quatre »\nla durée :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« à la date de la promulgation de la loi n° du visant à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« trois »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les conditions d’obtention de la dispense visée à l’alinéa précédent sont fixées…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Violette Spillebout","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :\n« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Violette Spillebout","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :\n« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Claudia Rouaux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« , à l’exception des articles 431-4, 431-9 et 431-9-1 »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Hendrik Davi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Tout bénévole non licencié et tout intervenant régulier d’un établissement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant :\n« Art. L. 362-5. - I. - Toute condamnation à une peine d’emprisonnement, pour…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant :\n« Art. L. 362-5. - Toute condamnation à une peine d’emprisonnement, pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« , à l’exception des articles 431-4, 431-9 et 431-9-1 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« à l’exception des articles 431-9, 431-9-1, 433-3, 433-5 et 433-5-1 »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000022","n":"AC22","no":"22","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« à l’exception des articles 431-9, 431-9-1, 433-3, 433-5 et 433-5-1 »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000029","n":"AC29","no":"29","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les références :\n« L. 232-9, L. 232-10, ».\nII. - En conséquence, compléter cet…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000030","n":"AC30","no":"30","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« II. - Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000031","n":"AC31","no":"31","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« , à l’exception des articles 431-4, 431-9 et 431-9-1 »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000037","n":"AC37","no":"37","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au deuxième alinéa, supprimer les mots :\n« à une peine d’emprisonnement, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à titre rémunéré »,\nles mots :\n« contre rémunération »,\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« ni »\nle mot :\n« ou »."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° Après l’ article L. 462-2, il est inséré un article L. 462-2-1 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Fabienne Colboc","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« du comportement d’une personne mentionnée à l’article L. 362-5 dont le maintien en…"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1149P0D1N000021","n":"AC21","no":"21","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer les alinéas 4 et 5."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer les alinéas 4 et 5."}],"apres-art-9":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Idir Boumertit","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Idir Boumertit","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2245P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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lecture).","pour":38,"contre":0,"abstention":0}],"total":4},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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réserve l’enseignement de certaines danses aux titulaires d’un diplôme d’État. Ce cadre ne visait qu’une partie des styles : le texte l’étend, et donc étend aussi l’obligation de diplôme à des pratiques qui en étaient exemptes.\n\nLA FRANCE INSOUMISE ET LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE VOTENT CONTRE, les Écologistes s’abstiennent. Renaissance, le Rassemblement national, Les Républicains, le Mouvement démocrate, les Socialistes, Horizons et LIOT votent pour.\n\nLe texte est porté par deux corapporteures, l’une de Renaissance, l’autre des Républicains.","dynamique":"Adopté le 7 mars 2024 : 36 voix pour, 6 contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Fabienne Colboc, rapporteure de la commission des affaires culturelles (Renaissance)","texte":"Défend l’extension du diplôme d’État par les droits qu’elle ouvre, à des professionnels qui « jusqu’ici ne pouvaient pas accéder à ce statut car ils ne pratiquaient pas les disciplines reconnues par la loi » : le diplôme « leur offrira désormais la possibilité d’accéder à la fonction publique territoriale en tant qu’assistant territorial d’enseignement artistique ». 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