{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1153","legislature":16,"titre":"pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique","titreLong":"proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47608","auteurs":[{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1153.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’instruction obligatoire a été abaissée à trois an s par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Les jardins d’enfants, appartenant à la catégorie des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) définis à l’article R2324-17 du code de la santé publique, peuvent accueillir des enfants jusqu’à six ans. Or, à l’issue de la période transitoire de cinq ans créée par la loi pour une école de la confiance, les jardins d’enfants ne pourront plus assurer eux-même s l’instruction obligatoire des enfants de plus de trois ans. Le premier jardin d’enfant a ouvert à Paris en 1902. La fin de la dérogation pré vue à l’article 18 met à un terme à plus de cent ans d’accueil de jeunes enfants jusqu’à six ans. En 2020, les 256 jardins d’enfants pouvaient accueillir 8 200 enfants âgés de deux à six ans. 55 % d’entre eux sont des établissements à gestion publique. La mission d’expertise sur l’avenir des jardins d’enfants dont le rapport a été publié en juillet 2020 par l’Inspecti on générale de l’éducation, du sport et de la recherche et l’Inspection général e des affaires sociales recense 70 établissements concernés par la fin de l a dérogation, dont près de la moitié se situe à Paris. Ce sont notamment le s jardins d’enfants pédagogiques de la Ville de Paris (JEP). Le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye, lors de son audition le 2 août 2022 par la commission de s affaires culturelles et de l’éducation de l’Assem","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 18 de la loi de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, au cours des années scolaires 2019- 2020 à 2023-2024, » sont supprimés ; b) Après la dernière occurrence du mot : « enfants » », sont insérés les mots : « géré ou financé et conventionné par une collectivité publique et ». 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « l’article L. 131-1-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 122-1-1 et L. 131-1-1 »."},{"num":"2","extrait":"La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la charge pour l'État sur une taxe sur les tabacs et celle des collectivités sur une hausse de leur dotation globale de fonctionnement, gagée sur les alcools."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1153_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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