{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1156","legislature":16,"titre":"limiter contamination par polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles","titreLong":"proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47613","auteurs":[{"id":"PA793796","label":"David Taupiac","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1156.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les substances per- et polyfluoroalkylées, également connues sous l’acronyme de PFAS, sont une famille de produits chimiques largement utilisées depuis les années 1950. En raison de leur s propriétés tensioactives et leur grande résistance à la chaleur, elles servent aux traitements antiadhésifs, antitaches ou imperméabilisants. Elle s se trouvent dans une large gamme de produits du quotidien, tels que les émulseurs anti-incendies, les vêtements de sport, les poêles en Teflon, ou encore les emballages alimentaires. Ces molécules se caractérisent également par une grande stabilité chimique. De fait, elles ne se dégradent pas dans l ’environnement et s’accumulent. On en retrouve aujourd’hui à des milliers de kilomètres de la zone où elles ont été émises. Ces « polluants éternels » contaminent de façon invisible, insidieuse, et certainement irrémédiable notre environnement. L’ampleur de la pollution résultant des PFAS est difficile à quantifier, en raison de la multitude des substances existantes et des concentrations faibles auxquelles on les rencontre. Plusieurs études scientifiques ont néanmoins révélé leur présence à l’échelle planétaire dans tous les compartiments environnementaux. A cause de leur persistance et de leur capacité à s ’accumuler dans les tissus des organismes vivants, tous les maillons de la chaîne alimentaire sont impactés. Elles ont par exemple été détectées chez les mammifères marins de l’Arctique, tels que les ours blancs. En Europe, ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le III de l’article L. 541 ‑15 ‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’importation et la fabrication à des fins de mis e à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national d’embal lages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »"},{"num":"2","extrait":"La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-6-2. – À compter du 1 er janvier 2024, les eaux résiduaires et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511-1 respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles en milieu naturel fixées par arrêté. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1156_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":79,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47613","leg":16,"counts":{"total":79,"A discuter":32,"En traitement":1,"Rejeté":14,"Adopté":18,"Tombé":12,"Retiré":1,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":46,"seance":33},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1156","n":46},{"ref":"PIONANR5L16BTC1300","n":33}],"byGroupe":[{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":23,"adoptes":6},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":15,"adoptes":1},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":5,"adoptes":3},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":5,"adoptes":4},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":4,"adoptes":4}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":25,"adoptes":3},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":26,"adoptes":12},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":11,"adoptes":2},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":6,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Chantal Jourdan","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le Gouvernement établit une cartographie des sites ayant pu émettre des substances perfluoroalkylées dans l’environnement et des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000045","n":"CD45","no":"45","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa unique, supprimer la seconde phrase."}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’emballages alimentaires »\nles mots :\n« de biens et produits »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre III du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° À la fin…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots et la phrase :\n« , conformément aux restrictions ou interdictions mentionnées aux…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’emballages alimentaires »,\nles mots :\n« de tout produit destiné à entrer en contact…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :\n« II. - Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :\n« II. - Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« L’importation sur le territoire national de matière recyclée à destination…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« bébés »\ninsérer les mots :\n« , les produits cosmétiques »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, après les mots :\n« emballages alimentaires »,\ninsérer les mots :\n« de premier usage ».\nII. - Compléter…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« À compter du 1er janvier 2028, l’ajout de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :\n« À compter du 1er janvier 2028, l’ajout de substances polyfluoroalkylées et…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« À compter du 1er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Claire Colomb-Pitollat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« À compter du 1er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« À compter du 1er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« À compter du 1er janvier 2025, l’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« À compter du 1er janvier 2025, l’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« À compter du 1er janvier 2025, la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, et l’utilisation…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, subsituer à la deuxième occurrence du mot :\n« et »\nle mot :\n« ou »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« fixe »\nle mot :\n« détermine »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« auprès de »\nles mots :\n« à des »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000043","n":"CD43","no":"43","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :\n« À compter du 1er janvier 2025, l’importation... (le reste sans changement) »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Chantal Jourdan","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le Gouvernement établit une cartographie des sites ayant pu émettre des substances perfluoroalkylées dans l’environnement et des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Chantal Jourdan","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le Gouvernement met en place une campagne nationale visant à faire connaître au public et aux acteurs de l’environnement la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit une cartographie hiérarchisée…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Chantal Jourdan","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le Gouvernement met en place une campagne nationale visant à faire connaître au public et aux acteurs de l’environnement la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Supprimer la seconde phrase."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« arrêté »\nles mots :\n« un décret en Conseil d’État »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. L. 512-6-2. - À compter du 1er janvier 2027, les effluents aqueux et les effluents gazeux issus…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« eaux résiduaires »,\nles mots :\n« effluents aqueux »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2024 »,\nl’année :\n« 2026 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, après la référence :\n« L. 511-1 »,\ninsérer les mots :\n« et des stations de traitement des eaux usées, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« À compter du 1er janvier 2026, les rejets aqueux et effluents gazeux issus des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Compléter l’alinéa 2, par les mots :\n« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Claire Colomb-Pitollat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2024 »,\nl’année :\n« 2026 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2024 »,\nl’année :\n« 2026 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2026 »,\nl’année :\n« 2025 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Claire Colomb-Pitollat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2, par les mots :\n« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Compléter l’alinéa 2, par les mots :\n« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2026 »,\nl’année :\n« 2025 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000036","n":"CD36","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« arrêté »\nles mots :\n« voie règlementaire »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000037","n":"CD37","no":"37","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2024 »\nl’année :\n« 2025 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000039","n":"CD39","no":"39","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles »\nles mots :\n« polyfluoroalkylées et…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000040","n":"CD40","no":"40","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« en »\nles mots :\n« dans le »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000041","n":"CD41","no":"41","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« eaux résiduaires »\nles mots :\n« rejets aqueux »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000042","n":"CD42","no":"42","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :\n« section 1 »\nla référence :\n« section 4 ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000044","n":"CD44","no":"44","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2024 »,\nl’année :\n« 2026 »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 1321-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-5-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 1321-5-1. -…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 1321-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-5-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 1321-5-1. -…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Claire Colomb-Pitollat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Chantal Jourdan","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1156P0D1N000046","n":"CD46","no":"46","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« potables »\nsubstituer au mot :\n« contrôle »\nles mots :\n« inclut le contrôle…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la deuxième phrase, substituer au mot :\n« établit »,\nle mot :\n« fait »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À la deuxième phrase, substituer aux mots :\n« à la fois »,\nles mots :\n« d’une part, ».\nII. - En conséquence, à la même…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Chantal Jourdan","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Claire Colomb-Pitollat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1300P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-06-08","organe":null},"steps":[{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-05-31","dateLabel":"31 mai 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47613","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il introduit des dispositions visant à contrôler les rejets d’eaux résiduaires et d’effluents gazeux provenant de certaines installations, afin de réduire leur présence dans l’environnement. Ces mesures s’inscrivent dans un cadre légal renforcé pour mieux gérer ces substances persistantes et potentiellement dangereuses.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":46,"nAdopte":18,"commissions":["Développement durable"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1300","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2023-05-31","num":"1300","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}