{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1157","legislature":16,"titre":"renforcer engagement et participation des citoyens","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47620","auteurs":[{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1157.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays vit, depuis de trop nombreuses années, l ors de chaque élection locale comme nationale, une vraie crise de la participation et de la représentation, donnant lieu à de tristes records. La désillusion gagne les citoyens, qui ne voient plus en leurs représentants politiques des acteurs à même de porter leurs voix, de défendre leurs intérêts et d’incarner leurs rêves, aspirations et projets pour une vie meilleure. L’abstention ne cesse d’augmenter, à chaque élection, sans exception, preuve s’il le fallait encore que ce désintérêt, cette méfiance, voire défiance de nos concitoyens, s’adressent aujourd’hu i à l’ensemble de la classe politique. Le taux de participation au second tour des élections législatives s’est établi à seulement 46,23 %, un résultat loin d’être inattendu. Le soir des résultats, le 22 juin 2022, le Président de la République avait reconnu « la forte abstention qui nous oblige tous à redonner davantage de sens à nos actions collectives, de lisibilité aux grands rendez-vous démocratiques ». Ce signal d’alarme, répété au fil des élections, résonne plus encore aujourd’hui, dans un contexte économique et social marqué par d’importantes tensions. C’est un signal souvent entendu mais rarement écouté, alors même que monte un peu plus chaque jour, la litanie des procès en illégitimité ou en absence de représentativité auprès des élus de la République. C’est un signal auquel il nous faut répondre, sans plus attendre. Le constat est largeme","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – La section 2 du chapitre VI du titre I er du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée : 1° L’article L. 57 est ainsi rétabli : « Art. L. 57. – Si les bulletins blancs décomptés représentent plus de 50 % des suffrages exprimés, l’élection est annulée. « Un nouveau scrutin est organisé vingt jours au moins et quarante jours au plus après l’annulation de l’élection. Le premier alinéa ne s’applique pas à ce nouveau scrutin. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci y dépose également des bulletins vierges en proportion des électeurs régulièrement inscrits sur les listes. » 3° Les quatrième et cinquième phrases de l’avant-de rnier alinéa de l’article L. 65 sont remplacées par une phrase ains i rédigée : « Les bulletins blancs sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article."},{"num":"2","extrait":"I. – Le titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1, après le mot : « direct », est inséré le mot : «, obligatoire ». 2° Après l’article L. 86, il est inséré un article L. 86-1 ainsi rédigé : « Art. L.86-1. – Tout électeur qui, sans cause légitime, s’est abstenu d’exercer son droit de vote est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. « La procédure de l’amende forfaitaire prévue aux articles 529 à 529-2-1 du code de procédure pénale est applicable. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article."},{"num":"3","extrait":"I. – La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifiée : 1° L’article L. 9 est complété par les mots : « et automatique » ; 2° L’article L. 11 est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve qu’ils répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrits d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : « 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; « 2° Ceux qui ont signalé à l’administration le déménagement de leur domicile dans la commune ; « 3° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; « 4° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, le s personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française. « II. – Par dérogation, peuvent être inscrits sur l a liste électorale d’une autre commune, sur leur demande : « 1° Les électeurs qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; « 2° Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’as socié majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; « 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article."},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s de l’application de la présente loi est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1157_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":68,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47620","leg":16,"counts":{"total":68,"Irrecevable 40":6,"Rejeté":9,"Adopté":4,"Irrecevable":31,"Non soutenu":2,"Retiré":1,"A discuter":15},"stades":{"commission":31,"seance":37},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC1291","n":37},{"ref":"PIONANR5L16B1157","n":31}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":22,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":15,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":15,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":4,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":9,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":11,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":5,"adoptes":3},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":10,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3-bis","label":"APRÈS ART. 3 BIS","n":17,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":4,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Julie Lechanteux","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Bruno Bilde","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Raquel Garrido","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benjamin Saint-Huile","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer les alinéas 2 à 4."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Pascale Bordes","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer les alinéas 2 à 4."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Bruno Bilde","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer les alinéas 2 à 4."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Raquel Garrido","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, substituer au taux :\n« 50 % »\nle taux :\n« 60 % »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Raquel Garrido","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« blancs »,\ninsérer les mots :\n« et les bulletins nuls ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bruno Bilde","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Les avant-dernière et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Guillemard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article L. 558-44 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour être approuvée, la proposition ou le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Raquel Garrido","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer les alinéas 3 à 5."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benjamin Saint-Huile","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :\n« 1° À…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Pascale Bordes","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Bruno Bilde","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer les alinéas 3 à 5."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Rome","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :\n« 1° À…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Raquel Garrido","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :\n« 1° À…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer les alinéas 3 à 6."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Sébastien Rome","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Raquel Garrido","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gisèle Lelouis","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Mandon","gc":"DEM","gk":"#CE5215"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie Guévenoux","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :\n« III. - La déclaration…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Pradal","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :\n« III. - La déclaration…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :\n« III. - La déclaration…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Vincent Seitlinger","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :\n« réel »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Raquel Garrido","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par les deux phrases suivantes :\n« Ce rapport dresse le bilan de l’inscription automatique des jeunes…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000035","n":"35 (Rect)","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Vincent Seitlinger","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer aux mots :\n« d'un an »,\nles mots :\n« de six mois »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Guillemard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Rome","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Raquel Garrido","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Rome","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Rome","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Rome","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Raquel Garrido","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Emmanuel Mandon","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la…"}],"apres-art-3-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Guillemard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Guillemard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Guillemard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Guillemard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Guillemard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Guillemard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Marie Guévenoux","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Philippe Guillemard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Philippe Guillemard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Bruno Bilde","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1157P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après le mot :\n« citoyens »,\nrédiger ainsi la fin du titre de la proposition :\n« aux élections »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1291P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« à la vie démocratique »\nles mots :\n« aux élections »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 8 juin 2023.","date":"2023-06-08","organe":null},"steps":[{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-05-31","dateLabel":"31 mai 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47620","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 8 juin 2023.","date":"2023-06-08","organe":null},"steps":[{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-05-31","dateLabel":"31 mai 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719146":"M.","PA721046":"Mme","PA605069":"M.","PA719138":"M.","PA719286":"M.","PA720696":"Mme","PA795244":"M.","PA607619":"M.","PA721486":"M.","PA333421":"M.","PA793210":"M.","PA794626":"M.","PA720960":"M.","PA793796":"M.","PA796078":"Mme"},"grpById":{"PA719146":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA721046":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA605069":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA719138":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA719286":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA720696":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA795244":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA607619":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA721486":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA333421":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA793210":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA794626":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA720960":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA793796":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA796078":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"}},"mainAuthor":{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie le code électoral afin de renforcer la participation des électeurs. Il prévoit l’annulation des élections si plus de la moitié des suffrages exprimés sont blancs. Il rend le vote obligatoire pour tous les électeurs, sauf en cas de cause légitime, et introduit une inscription automatique des électeurs sur les listes électorales. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les coûts liés à ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":31,"nAdopte":4,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1291","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2023-05-31","num":"1291","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}