{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1159","legislature":16,"titre":"renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47622","auteurs":[{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1159.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le principe de la continuité territoriale est un « serpent de mer » du paysage institutionnel ultramarin. Si chaque français d’Outre-Mer devrait pouvoir bénéficier de tarifs raisonnables dans sa mobilité entre l’Hexagone et son territoire d’origine afin d’étudier, se former, se soigner, se rapprocher de ses proches, accompagner un défunt, cela est loin d’être le cas. Fiction juridique créée pour les liaisons maritimes entre la Corse et l’Hexagone le 1 er janvier 1976, elle a été étendue trois ans plus tard aux liaisons aériennes et déclinée, malheureusement dans une moindre mesure, pour les territoires d’Outre-Mer en 2003 (1). Le dispositif Corse, anciennement géré par l’État à travers l’OTRC (Office des transports de la Région de Corse), l’es t aujourd’hui par un établissement public à caractère industriel et commercial, à savoir l’OTC (Office de Transports de la Corse), rattaché à la Collectivité territoriale de Corse. Cet établissement, par une délégation de service public, demande à des compagnies aériennes d’aligner des tarifs préfé rentiels pour les résidents corses. En échange, ces compagnies reçoivent une compensation financière à travers la dotation de continuité territoriale. S’agissant des trajets Outre-Mer - Hexagone, les tarifs des billets sont historiquement élevés et les prix atteignent des ni veaux inégalés auparavant. Entre février 2022 et février 2023, les prix des billets d’avion, toutes destinations confondues, au départ de la Guadelou","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1803-6, sont insérés des articles L. 1803-6-1 et L. 1803-6-2 ainsi rédigés : « Art. L. 1803-6-1. – L’aide destinée aux personnes actives vivant sur le territoire hexagonal et dont les centres d’intér êts moraux et matériels sont en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, La Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Barthé lemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, est appelée « passeport pour le retour au pays » et a pour objet le financement d’u ne partie des titres de transport. Cette aide est attribuée aux personnes actives vivant sur le territoire de France hexagonale et pouvant justifier d’une promesse d’embauche ou d’une création d’activité dans les territoires susvisés. » « Art. L. 1803-6-2. L’aide destinée aux personnes actives est appelée « passeport pour la mobilité des actifs » et a pour objet le financement d’une partie des titres de transport. Cette aide est attribuée aux personnes actives inscrites dans un programme de formation en continue lorsque l’inscri ption à ce programme est justifiée par l’impossibilité de suivre un cursus de formation en continue, pour la filière d’étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l’article L. 1803-2. Cette situation est certifiée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » 2° Après le 1° de l’article L. 1803-10 il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Contribuer au retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine ; » TITRE II ÉTENDRE LE DISPOSITIF D’AIDE A LA CONTINUITE TERRITORIALE","resume":"Crée des aides au transport d'actifs hexagonaux attachés à certains outre-mer et promis à un emploi ou créant une activité, et pour une formation continue impossible sur place."},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 1803-4 du code des transports, insérer un article L. 1803-4-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1803-4-1-1. – Le montant de l’aide à la continuité territoriale de l’outre-mer vers la métropole ou de la métropole vers l’outre-mer, prévue à l’article L. 1803-4 du code des transports, est fixé comme indiqué au tableau ci-dessous : « Collectivité de départ ou de destination Montant d’aide dans la limite des frais exposés Guadeloupe 950 € Martinique 950 € Guyane 975 € La Réunion 950 € Mayotte 1070 € Saint-Barthélémy 990 € Saint-Martin 990 € Saint-Pierre-et-Miquelon 1060 € Iles de Wallis-et-Futuna 1235 € » Polynésie Française 935 € Nouvelle-Calédonie 980 € TITRE III FACILITER L’ACCÈS A LA VENTE A DISTANCE","resume":"Fixe par collectivité d'outre-mer, jusqu'à 1235 euros, le montant de l'aide à la continuité territoriale pour les trajets avec la métropole, dans la limite des frais exposés."},{"num":"3","extrait":"Après le premier alinéa du 2° du II de l’article 29 1 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté vise les biens compris dans un envoi d ont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 €, lorsque l’importati on est réalisée dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » TITRE IV ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES FAMILLES FAISANT FACE À LA MALADIE D’UN ENFANT","resume":"Inclut dans un arrêté prévu au code général des impôts les envois d'au plus 150 euros importés dans une collectivité de l'article 73 ou 74 de la Constitution.","resumeGenre":"description"},{"num":"4","extrait":"Le 7° de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, ou dans la collectivité de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Corse ; »","resume":"Écarte une règle de l'allocation journalière de présence parentale pour ses bénéficiaires résidant dans les collectivités de l'article 73, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Corse.","resumeGenre":"description"},{"num":"5","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la perte de recettes et la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs, et celle de la sécurité sociale par une majoration de l'accise."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1159_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V1797","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"adopté","pour":178,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1787","titre":"l'amendement n° 65 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"adopté","pour":227,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1788","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"adopté","pour":213,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1789","titre":"l'amendement n° 16 de Mme Parmentier après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":134,"abstention":15},{"id":"VTANR5L16V1790","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Parmentier après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":189,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1791","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"adopté","pour":212,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1792","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Parmentier après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":140,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V1793","titre":"l'amendement n° 30 de M. Blairy après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":122,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1794","titre":"l'amendement n° 44 de M. Valence après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"adopté","pour":42,"contre":8,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1795","titre":"l'amendement n° 42 de M. Fugit après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":12,"abstention":12},{"id":"VTANR5L16V1796","titre":"l'amendement n° 35 de M. Vuilletet après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","date":"2023-06-08","sortCode":"adopté","pour":166,"contre":0,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"outre-mer":"Outre-mer","transports":"Transports et mobilités"},"themesTexte":["outre-mer","transports"],"nAmdtDeposes":151,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47622","leg":16,"counts":{"total":151,"Rejeté":48,"Irrecevable 40":32,"Retiré":14,"Tombé":19,"Adopté":27,"Irrecevable":7,"Non soutenu":4},"stades":{"commission":86,"seance":65},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1159","n":86},{"ref":"PIONANR5L16BTC1292","n":65}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":40,"adoptes":5},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":31,"adoptes":3},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":24,"adoptes":2},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":19,"adoptes":5},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":15,"adoptes":10},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":3,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« le retour au pays »\nles mots :\n« la continuité territoriale »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« hexagonal »\ninsérer les mots :\n« et la Corse, »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« hexagonale »\ninsérer les mots :\n« ou en Corse »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :\n« en »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christian Baptiste","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots :\n« , en favorisant leur insertion professionnelle et l’accession aux postes à responsabilité. »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christian Baptiste","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 9, substituer au mot :\n« ultramarins »\nles mots :\n« personnes dont les centres d’intérêts moraux et matériels sont en…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Davy Rimane","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :\n« Saint-Barthélemy, »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« hexagonal »,\nle mot :\n« métropolitain ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« le retour au pays »\nles mots :\n« une solidarité ultramarine »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« le retour au pays »\nles mots :\n« une mobilité transocéanique »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« les centres d'»\nle mot :\n« le centre des »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« territoires susvisés »,\nles mots :\n« collectivités mentionnées à l’alinéa précédent »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 9, supprimer le mot :\n« résidents »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Vuilletet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :\n« en »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000037","n":"CD37","no":"37","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« sur le territoire hexagonal »\nles mots :\n« en France hexagonale »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000038","n":"CD38","no":"38","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« sur le territoire de »\nle mot :\n« en »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000039","n":"CD39","no":"39","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000041","n":"CD41","no":"41","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 3° Après le 4° de l’article L. 1803-12, il est inséré un 5° un ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000042","n":"CD42","no":"42","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Christian Baptiste","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000043","n":"CD43","no":"43","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christian Baptiste","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots :\n« , en favorisant leur insertion professionnelle et l’accession aux postes à responsabilité. »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000044","n":"CD44","no":"44","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Christian Baptiste","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000045","n":"CD45","no":"45","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Christian Baptiste","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« résidents ultramarins »\nles mots :\n« personnes dont les centres d’intérêts moraux et…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000046","n":"CD46","no":"46","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000047","n":"CD47","no":"47","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« passeport pour le retour au pays »,\nles mots :\n« carte Unies-terres »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« passeport »,\nle mot :\n« carte »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« au pays »,\nle mot :\n« ultramarin »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« au pays »,\nles mots :\n« en Outre-Mer »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Vuilletet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À l’article L. 1803-7, la référence : « L. 1803-6 » est remplacée par la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Maud Petit","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« Française, »\ninsérer les mots :\n« à Saint-Martin, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000065","n":"65 (Rect)","no":"65","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports…","sid":"VTANR5L16V1787"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Au début de l'alinéa 5, substituer au mot :\n\"Elle\",\nles mots :\n\"Cette aide\"."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000068","n":"CD68","no":"68","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 3 substituer au mot :\n« L’aide »\nles mots :\n« Une aide »\nII. - Au même alinéa, après le mot :\n« est »\ninsérer les…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000069","n":"CD69","no":"69","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« L’aide »\nles mots :\n« Une aide ».\nII. - Au même alinéa, insérer après le mot :\n« est…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000070","n":"CD70","no":"70","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« passeport pour le retour au pays »\nles mots :\n« carte Unies-terres »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000071","n":"CD71","no":"71","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« passeport »\nle mot :\n« carte »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000073","n":"CD73","no":"73","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000075","n":"CD75","no":"75","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Guillaume Vuilletet","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000078","n":"CD78","no":"78","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#CE5215"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Perceval Gaillard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000048","n":"CD48","no":"48","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Afin de rendre les aides à la mobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisant les demandes concernant les aides…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000050","n":"CD50","no":"50","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christian Baptiste","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le code des transports est ainsi modifié :\n1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1803-2, les mots : « le…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000066","n":"CD66","no":"66","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Afin de rendre les aides à la mobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisant les demandes concernant les aides…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000072","n":"CD72","no":"72","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Au chapitre III du titre Ier de la première partie du livre VIII du code des transports :\n1° À la première phrase du premier…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« métropole »\nles mots :\n« France hexagonale »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Davy Rimane","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000040","n":"CD40","no":"40","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :\n« métropole »\nles mots :\n« France hexagonale »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« métropole »,\nles mots :\n« France hexagonale, des difficultés particulières d’accès à une…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000051","n":"CD51","no":"51","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christian Baptiste","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000052","n":"CD52","no":"52","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Christian Baptiste","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000059","n":"CD59","no":"59","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000062","n":"CD62","no":"62","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000067","n":"CD67","no":"67","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« Barthélémy »\nle mot :\n« Barthélemy »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000074","n":"CD74","no":"74","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L'article L. 1803-9 du code des transports est ainsi rédigé :\n« Art. L. 1803-9. - Les ressources…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000076","n":"CD76","no":"76","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Vuilletet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L'article L. 1803-9 du code des transports est ainsi rédigé :\n« Art. L. 1803-9. - Les ressources…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000077","n":"CD77","no":"77","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000086","n":"CD86","no":"86","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L'article L. 1803-9 du code des transports est ainsi rédigé :\n« Art. L. 1803-9. - Les ressources…"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’article, substituer au mot :\n« hexagonale »,\nle mot :\n« européenne »"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le premier alinéa de l’article L. 1803-1 du code des transports est complété par les mots : « et, pour les territoires composés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après le e du 4° du I de l’article premier de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, est inséré un…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Perceval Gaillard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Perceval Gaillard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Conformément à l’article 37-1 de la Constitution le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Perceval Gaillard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Conformément à l’article 37-1 de la Constitution, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministre de la Transition…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports, la première phrase du second alinéa est complétée par les…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"La première phrase du second alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports est complétée par les mots : « notamment en…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000049","n":"CD49","no":"49","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000053","n":"CD53","no":"53","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le premier alinéa de l’article L. 1803-1 du code des transports est complété par les mots : « et, pour les territoires composés…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000054","n":"CD54","no":"54","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Après le e du I de l’article 1er de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, il est inséré un f…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000055","n":"CD55","no":"55","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000056","n":"CD56","no":"56","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000060","n":"CD60","no":"60","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1803-2 du code des transports, le mot : « métropolitaine » est remplacé par le mot…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000061","n":"CD61","no":"61","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’article L. 1803-9 du code des transports, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000063","n":"CD63","no":"63","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000082","n":"CD82","no":"82","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000084","n":"CD84","no":"84","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000085","n":"CD85","no":"85","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport questionnant la…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« intrinsèque »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000036","n":"CD36","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000065","n":"CD65","no":"65","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Substituer au mot :\n« métropolitain » ,\nles mots :\n« français hexagonal »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294-1 ainsi rédigé :\n« Art. 294-1. - La taxe sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - L’article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :\n« 4°…","sid":"VTANR5L16V1790"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts…","sid":"VTANR5L16V1789"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :\n« Art. 294 bis. - La taxe…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - Pour les envois dont la valeur excède 150 euros, les frais cumulés tenant à la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - L’article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :\n« 4°…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000057","n":"CD57","no":"57","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le nombre…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000058","n":"CD58","no":"58","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000083","n":"CD83","no":"83","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les…"}],"avant-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","rap":true,"t":"Après le titre IV, insérer la division suivante :\nTITRE V\nACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES\n«…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000079","n":"CD79","no":"79","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Guillaume Vuilletet","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000080","n":"CD80","no":"80","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Guillaume Vuilletet","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000081","n":"CD81","no":"81","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Vuilletet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les conditions du cumul de ces allocations sont précisées par décret. »"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…","sid":"VTANR5L16V1792"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christian Baptiste","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des prix des billets…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christian Baptiste","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"En cas de consommation du total de ses congés payés, le salarié qui réside dans une collectivité d’outre-mer bénéficie de congés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"En cas de consommation du total de ses congés payés, le salarié qui réside dans une collectivité d’Outre-mer bénéficie de congés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Perceval Gaillard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Perceval Gaillard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Perceval Gaillard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Davy Rimane","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…","sid":"VTANR5L16V1793"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Vuilletet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…","sid":"VTANR5L16V1796"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. David Valence","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. David Valence","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. David Valence","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-François Lovisolo","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…","sid":"VTANR5L16V1795"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Claire Colomb-Pitollat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Valence","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…","sid":"VTANR5L16V1794"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Claire Colomb-Pitollat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet Parlement un rapport présentant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000064","n":"CD64","no":"64","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1292P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","rap":true,"t":"TITRE V\nACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES\nArticle XX\nDans un délai d’un an à compter de la…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V1787","date":"2023-06-08","titre":"l'amendement n° 65 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","pour":227,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1789","date":"2023-06-08","titre":"l'amendement n° 16 de Mme Parmentier après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","pour":34,"contre":134,"abstention":15},{"id":"VTANR5L16V1790","date":"2023-06-08","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Parmentier après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","pour":29,"contre":189,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1792","date":"2023-06-08","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Parmentier après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).","pour":25,"contre":140,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V1793","date":"2023-06-08","titre":"l'amendement n° 30 de M. 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