{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1162","legislature":16,"titre":"amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels","titreLong":"proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47629","auteurs":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1162.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. C’est la raison pour laquelle des réformes successives ont depuis 2010 amélioré les dispositifs d’identification, de saisi e et de confiscation des avoirs criminels afin de donner tout leur sens et toute leur efficacité aux peines prononcées par les juridictions pénales. Ces réformes ont été très cohérentes en visant trois objectifs clairs : – Précéder et accompagner les procédures pénales pa r des enquêtes patrimoniales ; – Faciliter et mieux encadrer les saisies pénales pour garantir l’efficacité des confiscations ; – Améliorer la gestion des biens saisis ou confisqués. Les outils juridiques à la disposition des juridictions pénales ont ainsi été renforcés afin d’offrir les possibilités de saisie et de confiscation les plus étendues aux enquêteurs et magistrats. Aussi, le montant total des saisies est depuis lors en constante augmentation. Il est passé de 109 millions d’euros en 2011, année de création de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués, à 484 millions d’euros en 2021, hors saisies immobilières. Dix années d’application de ces textes font à nouveau apparaître la nécessité d’améliorations législatives. C’est d’ailleurs une des principales conclusions du rapport intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » que j’ai remis le 26 novembre 2019 avec mon coll","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-5, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller par lui désigné » ; 2° À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 99-2, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller par lui désigné »."},{"num":"2","extrait":"L’article 706-164 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « ou la non restitution » et après la second e occurrence du mot : « définitive », sont insérés les mots : « ou ceux qui sont devenus propriété de l’État en application du troisième alinéa de l’article 41-4 » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six »."},{"num":"3","extrait":"L’article 131-21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1162_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 23 juin 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16TAP0297"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V1162","titre":"l'amendement n° 165 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 1er B du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).","date":"2023-03-13","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":70,"abstention":33},{"id":"VTANR5L16V3129","titre":"l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","date":"2023-12-04","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3130","titre":"l'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","date":"2023-12-04","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3134","titre":"l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","date":"2023-12-05","sortCode":"adopté","pour":184,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3131","titre":"l'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","date":"2023-12-05","sortCode":"adopté","pour":100,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3132","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","date":"2023-12-05","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":65,"abstention":42},{"id":"VTANR5L16V3133","titre":"l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","date":"2023-12-05","sortCode":"adopté","pour":111,"contre":1,"abstention":13},{"id":"VTANR5L16V3716","titre":"l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2024-05-13","sortCode":"adopté","pour":150,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["justice-penale"],"nAmdtDeposes":68,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47629","leg":16,"counts":{"total":68,"Rejeté":8,"Adopté":30,"Irrecevable 40":14,"Retiré":14,"Tombé":1,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":16,"seance":52},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC1911","n":49},{"ref":"PIONANR5L16B1162","n":16},{"ref":"PIONANR5L16BTC2536","n":3}],"byGroupe":[{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":36,"adoptes":17},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":8,"adoptes":3},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":4,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":6,"adoptes":5},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-1er-bis-c","label":"ART. 1ER BIS C","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":27,"adoptes":13},{"key":"apres-art-1er-bis","label":"APRÈS ART. 1ER BIS","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":7,"adoptes":5},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":21,"adoptes":2},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sacha Houlié","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° L’article 41-5 est ainsi modifié : ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 2…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« par lui désigné »\nles mots :\n« désigné par lui ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« c) À la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« ou à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ».\nII. - Compléter…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :\n« à »\ninsérer les mots :\n« un établissement public national à caractère…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :\n« à »\ninsérer les mots :\n« un établissement public national à caractère…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Le même article 706-161 du code de procédure pénale est complété…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer les mots :\n« , notamment des juges des libertés et de la détention, »."}],"art-1er-bis-c":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2536P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Au 4° du II de l’article L. 172-13 du code de l’environnement, les mots : « à…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le deuxième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Plus…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :\n1° Les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Après le neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« La durée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale, après le mot : « preuves », sont insérés les mots « , d’identifier…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :\n1° Les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000021","n":"21 (Rect)","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"1° Après l’article 131-21 du code pénal, il est inséré un article 131-21-1 A ainsi rédigé :\n« Art. 131-21-1 A. - Les décisions de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après le 2° du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Se dessaisir au profit…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000030","n":"30 (Rect)","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"1° Après l’article 131-21 du code pénal, il est inséré un article 131-21-1 A ainsi rédigé :\n« Art. 131-21-1 A. - Les décisions de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après le 2° du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Se dessaisir au profit…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#32B3CA"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après le 2° du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Se dessaisir au profit…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#32B3CA"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :\n1° Les mots : « ainsi…","sid":"VTANR5L16V3130"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :\n1° Les mots : « ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :\n1° Les mots : « ainsi…"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la première phrase de l’article 485-1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« restitution »,\nsupprimer la fin de l’alinéa.\nII. - En conséquence, après le même alinéa…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2536P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 12, après la référence :\n« article 56 »,\ninsérer les mots :\n« et à la première phrase du premier alinéa de l’article…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« et de tout occupant de son chef »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :\n« Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien…","sid":"VTANR5L16V3132"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :\n« b bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :\n« - les mots :« porte…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Après le mot :\n« est »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« ainsi modifié : ».\nII. - En conséquence, après le même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« et de tout occupant de son chef »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Le début du troisième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve du dernier alinéa, la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi rédigé :\n« Sous les mêmes réserves, s’il s’agit d’un crime ou…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agence de gestion et de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à propos de la mise…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000046","n":"46 (Rect)","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","rap":true,"t":"I. - Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2536P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V3130","date":"2023-12-04","titre":"l'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","pour":43,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3132","date":"2023-12-05","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","pour":20,"contre":65,"abstention":42}],"total":2},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA721828":{"prenom":"Fanta","nom":"Berete"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA795572":{"prenom":"Denis","nom":"Bernaert"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA719488":{"prenom":"Philippe","nom":"Berta"},"PA794522":{"prenom":"Pierrick","nom":"Berteloot"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793500":{"prenom":"Benoît","nom":"Bordat"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA721608":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bourlanges"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA718710":{"prenom":"Pascale","nom":"Boyer"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA267766":{"prenom":"Guy","nom":"Bricout"},"PA605069":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bricout"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA721118":{"prenom":"Moetai","nom":"Brotherson"},"PA720772":{"prenom":"Vincent","nom":"Bru"},"PA721328":{"prenom":"Anne","nom":"Brugnera"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA795836":{"prenom":"Frédéric","nom":"Cabrolier"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA795266":{"prenom":"Agnès","nom":"Carel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA794638":{"prenom":"Victor","nom":"Catteau"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA795192":{"prenom":"Steve","nom":"Chailloux"},"PA795508":{"prenom":"Émilie","nom":"Chandler"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA795068":{"prenom":"Clara","nom":"Chassaniol"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA795580":{"prenom":"Florian","nom":"Chauche"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA267429":{"prenom":"Dino","nom":"Cinieri"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA719294":{"prenom":"Mireille","nom":"Clapot"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA719814":{"prenom":"Fabienne","nom":"Colboc"},"PA718910":{"prenom":"Claire","nom":"Colomb-Pitollat"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA719624":{"prenom":"Bérangère","nom":"Couillard"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA794222":{"prenom":"Annick","nom":"Cousin"},"PA793680":{"prenom":"Catherine","nom":"Couturier"},"PA793876":{"prenom":"Laurence","nom":"Cristol"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA719266":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Cubertafon"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA720932":{"prenom":"Dominique","nom":"Da Silva"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA794510":{"prenom":"Christine","nom":"Decodts"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA720696":{"prenom":"Béatrice","nom":"Descamps"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA720862":{"prenom":"Frédéric","nom":"Descrozaille"},"PA794194":{"prenom":"Mathilde","nom":"Desjonquères"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA718926":{"prenom":"Pierre","nom":"Dharréville"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA795774":{"prenom":"Ingrid","nom":"Dordain"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA793476":{"prenom":"Francis","nom":"Dubois"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA720684":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Dumont"},"PA721094":{"prenom":"Philippe","nom":"Dunoyer"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA1206":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dupont-Aignan"},"PA330357":{"prenom":"Olivier","nom":"Dussopt"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720002":{"prenom":"Sarah","nom":"El Haïry"},"PA795688":{"prenom":"Philippe","nom":"Emmanuel"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA793792":{"prenom":"Laurent","nom":"Esquenet-Goxes"},"PA794458":{"prenom":"Martine","nom":"Etienne"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA793788":{"prenom":"Dominique","nom":"Faure"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA720286":{"prenom":"Caroline","nom":"Fiat"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA795604":{"prenom":"Estelle","nom":"Folest"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794538":{"prenom":"Thibaut","nom":"François"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA719190":{"prenom":"Philippe","nom":"Frei"},"PA794286":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Frigout"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA796132":{"prenom":"Raquel","nom":"Garrido"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA721722":{"prenom":"Hadrien","nom":"Ghomi"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA794846":{"prenom":"Charlotte","nom":"Goetschy-Bolognese"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA720170":{"prenom":"Carole","nom":"Grandjean"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA721840":{"prenom":"Anne","nom":"Grignon"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA721498":{"prenom":"Stanislas","nom":"Guerini"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA795934":{"prenom":"Claire","nom":"Guichard"},"PA720174":{"prenom":"Philippe","nom":"Guillemard"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA721880":{"prenom":"Marie","nom":"Guévenoux"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA719108":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gérard"},"PA783457":{"prenom":"Victor","nom":"Habert-Dassault"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA695100":{"prenom":"Meyer","nom":"Habib"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA722054":{"prenom":"Nadia","nom":"Hai"},"PA795828":{"prenom":"Johnny","nom":"Hajjar"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA720054":{"prenom":"Yannick","nom":"Haury"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA793190":{"prenom":"Laurence","nom":"Heydel Grillere"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA721150":{"prenom":"Alexandre","nom":"Holroyd"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA794004":{"prenom":"Servane","nom":"Hugues"},"PA795708":{"prenom":"Éric","nom":"Husson"},"PA796110":{"prenom":"Joris","nom":"Hébrard"},"PA331835":{"prenom":"Monique","nom":"Iborra"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA795652":{"prenom":"Alexis","nom":"Izard"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA719874":{"prenom":"Élodie","nom":"Jacquier-Laforge"},"PA720074":{"prenom":"Caroline","nom":"Janvier"},"PA796114":{"prenom":"Catherine","nom":"Jaouen"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA722344":{"prenom":"Hubert","nom":"Julien-Laferrière"},"PA722202":{"prenom":"Sébastien","nom":"Jumel"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA267901":{"prenom":"Mansour","nom":"Kamardine"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795438":{"prenom":"Rachel","nom":"Keke"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA719186":{"prenom":"Fadila","nom":"Khattabi"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA794818":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Kochert"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA794450":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Lacresse"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA719382":{"prenom":"Luc","nom":"Lamirault"},"PA643048":{"prenom":"Virginie","nom":"Lanlo"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA718978":{"prenom":"Mohamed","nom":"Laqhila"},"PA719396":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Larsonneur"},"PA720764":{"prenom":"Florence","nom":"Lasserre"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA719664":{"prenom":"Pascal","nom":"Lavergne"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA1874":{"prenom":"Marc","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA795184":{"prenom":"Tematai","nom":"Le Gayic"},"PA721466":{"prenom":"Gilles","nom":"Le Gendre"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA719006":{"prenom":"Fabrice","nom":"Le Vigoureux"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA793644":{"prenom":"Laurent","nom":"Leclercq"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA794402":{"prenom":"Charlotte","nom":"Leduc"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA795216":{"prenom":"Jean-François","nom":"Lovisolo"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA721530":{"prenom":"Aude","nom":"Luquet"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA719718":{"prenom":"Laurence","nom":"Maillart-Méhaignerie"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA346054":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maquet"},"PA334116":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Maquet"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794974":{"prenom":"Louis","nom":"Margueritte"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA719154":{"prenom":"Didier","nom":"Martin"},"PA793688":{"prenom":"Pascale","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA795692":{"prenom":"William","nom":"Martinet"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA794066":{"prenom":"Frédéric","nom":"Mathieu"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA719072":{"prenom":"Thomas","nom":"Mesnier"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA719882":{"prenom":"Marjolaine","nom":"Meynier-Millefert"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA721976":{"prenom":"Bruno","nom":"Millienne"},"PA720630":{"prenom":"Maxime","nom":"Minot"},"PA719668":{"prenom":"Patricia","nom":"Mirallès"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA266788":{"prenom":"Pierre","nom":"Morel-À-L'Huissier"},"PA794878":{"prenom":"Benoit","nom":"Mournet"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA719608":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Ménard"},"PA794386":{"prenom":"Lysiane","nom":"Métayer"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA793588":{"prenom":"Nicolas","nom":"Pacquot"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA333421":{"prenom":"Bertrand","nom":"Pancher"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA793282":{"prenom":"Didier","nom":"Parakian"},"PA719202":{"prenom":"Didier","nom":"Paris"},"PA794314":{"prenom":"Mathilde","nom":"Paris"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA795794":{"prenom":"Francesca","nom":"Pasquini"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA795926":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Pellerin"},"PA720414":{"prenom":"Patrice","nom":"Perrot"},"PA718930":{"prenom":"Anne-Laurence","nom":"Petel"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA344201":{"prenom":"Bertrand","nom":"Petit"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA721710":{"prenom":"Michèle","nom":"Peyron"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA609520":{"prenom":"Barbara","nom":"Pompili"},"PA2449":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Pont"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA719600":{"prenom":"Éric","nom":"Poulliat"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA793306":{"prenom":"Philippe","nom":"Pradal"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795406":{"prenom":"Isabelle","nom":"Périgault"},"PA720422":{"prenom":"Adrien","nom":"Quatennens"},"PA609590":{"prenom":"Valérie","nom":"Rabault"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA722398":{"prenom":"Rémy","nom":"Rebeyrotte"},"PA721678":{"prenom":"Robin","nom":"Reda"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA720900":{"prenom":"Cécile","nom":"Rilhac"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA793884":{"prenom":"Sébastien","nom":"Rome"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA793278":{"prenom":"Sabrina","nom":"Roubache"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA720692":{"prenom":"Fabien","nom":"Roussel"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA340643":{"prenom":"Lionel","nom":"Royer-Perreaut"},"PA722292":{"prenom":"Thomas","nom":"Rudigoz"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA794626":{"prenom":"Benjamin","nom":"Saint-Huile"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA793724":{"prenom":"Michel","nom":"Sala"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA794410":{"prenom":"Vincent","nom":"Seitlinger"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA722308":{"prenom":"Nathalie","nom":"Serre"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA719672":{"prenom":"Philippe","nom":"Sorez"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA720754":{"prenom":"Bruno","nom":"Studer"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA794930":{"prenom":"Sarah","nom":"Tanzilli"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA718860":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Taurine"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA794650":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Tellier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA720014":{"prenom":"Huguette","nom":"Tiegna"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA608695":{"prenom":"Cécile","nom":"Untermaier"},"PA721482":{"prenom":"David","nom":"Valence"},"PA643134":{"prenom":"Isabelle","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA720586":{"prenom":"Pierre","nom":"Vatin"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA720704":{"prenom":"Laurence","nom":"Vichnievsky"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA606639":{"prenom":"Patrick","nom":"Vignal"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA795354":{"prenom":"Juliette","nom":"Vilgrain"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA421348":{"prenom":"André","nom":"Villiers"},"PA794914":{"prenom":"Alexandre","nom":"Vincendet"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA721262":{"prenom":"Guillaume","nom":"Vuilletet"},"PA642788":{"prenom":"Olivier","nom":"Véran"},"PA793110":{"prenom":"Léo","nom":"Walter"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA722110":{"prenom":"Hubert","nom":"Wulfranc"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA793860":{"prenom":"Frédéric","nom":"Zgainski"},"PA718962":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Zulesi"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA793964":{"prenom":"Grégoire","nom":"de Fournas"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA719376":{"prenom":"Véronique","nom":"de Montchalin"}},"aepGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}],"amdtCount":2,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 23 juin 2024. Loi en vigueur.","date":"2024-06-23","organe":null},"steps":[{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-22","dateLabel":"22 novembre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-04","dateLabel":"4 décembre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-20","dateLabel":"20 mars 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-27","dateLabel":"27 mars 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-27","dateLabel":"27 mars 2024","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-28","dateLabel":"28 mars 2024","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-04-30","dateLabel":"30 avril 2024","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-05-13","dateLabel":"13 mai 2024","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-05-15","dateLabel":"15 mai 2024","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-05-22","dateLabel":"22 mai 2024","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2024-06-20","dateLabel":"20 juin 2024","label":"Conclusion du conseil constitutionnel","organe":"Conseil constitutionnel","statut":"Partiellement conforme","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2024-06-23","dateLabel":"23 juin 2024","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47629","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 23 juin 2024. Loi en vigueur.","date":"2024-06-23","organe":null},"steps":[{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-22","dateLabel":"22 novembre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-04","dateLabel":"4 décembre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-20","dateLabel":"20 mars 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-27","dateLabel":"27 mars 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-27","dateLabel":"27 mars 2024","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-28","dateLabel":"28 mars 2024","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-04-30","dateLabel":"30 avril 2024","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-05-13","dateLabel":"13 mai 2024","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-05-15","dateLabel":"15 mai 2024","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-05-22","dateLabel":"22 mai 2024","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2024-06-20","dateLabel":"20 juin 2024","label":"Conclusion du conseil constitutionnel","organe":"Conseil constitutionnel","statut":"Partiellement conforme","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2024-06-23","dateLabel":"23 juin 2024","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719146":"M.","PA721046":"Mme","PA267766":"M.","PA605069":"M.","PA719138":"M.","PA719286":"M.","PA720696":"Mme","PA822617":"Mme","PA795244":"M.","PA607619":"M.","PA266788":"M.","PA721486":"M.","PA333421":"M.","PA793210":"M.","PA794626":"M.","PA720960":"M.","PA793796":"M.","PA2952":"M.","PA796078":"Mme","PA942":"M."},"grpById":{"PA719146":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA721046":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA267766":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA605069":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA719138":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA719286":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA720696":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA822617":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA795244":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA607619":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA266788":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA721486":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA333421":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA793210":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA794626":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA720960":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA793796":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA2952":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA796078":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA942":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"}},"mainAuthor":{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le 13 mai 2024, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, par 150 voix, aucune contre et aucune abstention.\n\nL’UNANIMITÉ EST ICI COMPLÈTE : tous les groupes qui expriment une voix votent pour, et pas une seule voix ne s’y oppose ni ne s’abstient. C’est rare, et cela porte sur un texte pénal.\n\nLe texte retouche le livre Ier du code de procédure pénale et l’article 131-21 du code pénal. Il transfère au premier président de la cour d’appel une compétence que l’article 41-4 confiait au président de la chambre de l’instruction. Et il organise la notification des décisions de confiscation lorsqu’elles portent sur des biens qui exigent, pour être conservés ou valorisés, des actes d’administration.\n\nLe texte est né d’une proposition déposée en avril 2023 par un député du groupe LIOT, qui en est le rapporteur en commission mixte paritaire.","dynamique":"Adopté le 13 mai 2024 : 150 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission mixte paritaire (LIOT)","texte":"Détaille plusieurs avancées qu’il prête au texte de la commission mixte paritaire : enquête patrimoniale, formation des magistrats, rôle élargi de l’Agrasc. Il ajoute : « Grâce à un amendement adopté par l’Assemblée, le texte opère une véritable révolution : pour la première fois, la loi entérine le principe de la confiscation obligatoire d’un bien dès lors qu’il est l’instrument, l’objet ou le produit d’une infraction. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 mai 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N188#3448036"},{"qui":"Laurence Vichnievsky (Mouvement démocrate)","texte":"Présente la proposition de loi comme un texte « qu’on pourrait dire technique », essentiellement procédural, non destiné à créer de nouvelles incriminations mais à améliorer les dispositifs existants, et désigne son ressort : « une de ses dispositions majeures est l’obligation faite aux services de police de procéder à une enquête patrimoniale – c’est bien là le point de départ de tout ce dispositif ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 mai 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N188#3448066"},{"qui":"Laurent Marcangeli (Horizons)","texte":"Juge que la proposition de loi consacre la politique conduite depuis une dizaine d’années et y apporte des changements : « Elle améliorera la fluidité de la chaîne qui va de la saisie à la confiscation et, surtout, elle renverse le droit : désormais, le principe consiste à confisquer le moyen et le produit de l’infraction ». Il situe l’enjeu dans la lutte contre le narcotrafic et, plus largement, la criminalité organisée.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 mai 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N188#3448074"},{"qui":"Groupes Renaissance, Rassemblement national, La France insoumise, Les Républicains, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, Horizons, Écologiste, Gauche démocrate et républicaine et LIOT","texte":"Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.","source":"Analyse du scrutin n° 3716, Assemblée nationale, 13 mai 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3716"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3716, Assemblée nationale, 13 mai 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3716"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V3716","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**Sujet** : Le texte traite de l'amélioration de l'efficacité des dispositifs de **saisie** et de **confiscation** des avoirs criminels. **Résultat** : Le scrutin a été adopté avec 150 voix **pour**, sans opposition ni abstention. La majorité des groupes politiques présents se sont alignés sur ce vote, notamment **RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC-A, HOR, GDR-NUPES, LIOT**. Aucun groupe n’a voté **contre**. Les positions des groupes reflètent un large accord sur l’adoption de ce texte.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","GDR-NUPES":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NUPES":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","LR":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC-A":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2024-582","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/24/ECOX2331114L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2024-06-23","titre":"améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels","numJO":"148","dateJO":"2024-06-24","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX2331114L"},"commissionAmdt":{"nTotal":16,"nAdopte":5,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B2536","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2024-04-30","num":"2536","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"}]},{"u":"RAPPANR5L16B1911","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2023-11-22","num":"1911","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"}]}],"censures":{"3":{"decision":"2024-869","portee":"partielle_ailleurs"}},"voteRef":{"id":"VTANR5L16V3716","titre":"l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2024-05-13","sortCode":"adopté","pour":150,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":37,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":132,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":169},"PO800520":{"pour":28,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":60,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":26,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":49,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":52,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":61},"PO800484":{"pour":13,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":36,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":50},"PO830170":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800502":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800526":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":7}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}