{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1163","legislature":16,"titre":"consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance","titreLong":"proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47634","auteurs":[{"id":"PA607619","label":"Paul Molac","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA719388","label":"Annaïg Le Meur"},{"id":"PA719718","label":"Laurence Maillart-Méhaignerie"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA794386","label":"Lysiane Métayer"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"}],"cosignatairesCount":40,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1163.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à intégrer, dans le code général des collectivités territoriales, la possibilité pour l’État de consulter les électeurs d’un département donné afin de recueillir leur avis sur tout projet portant sur la modification de limites territoriales régionales en vue d’intégrer ce même département dans une région qui lui est limitrophe. * * * D’abord circonscription administrative et échelon déconcentré d e l’État en 1960, la région accède au rang de collectivité territoriale par la loi du 2 mars 1982. La carte française des régions reste inchangée par la suite, seules les modalités quant à leurs compétences, leur place dans l a Constitution et le mode de scrutin applicable sont remaniées. L a question du découpage régional, jusque-là absente des débats parlementaires malgré des demandes récurrentes de certains territoires, ressurgit par le biais des travaux du « Comité Balladur » de 2007, du rapport des sénateur s Krattinger et Raffarin en 2013 et surtout par la déclaration de politique générale du Premier ministre Manuel Valls, en avril 2014. La réforme territoriale contenue dans la Loi du 16 janvier 2015 s’appuie essentiellement sur la logique de réduction du nombre de régions, en fusionnant ces dernières d’un seul bloc, sans redécoupage au niveau départemental. L’objectif affiché d’un tel regroupement est d’a méliorer l’efficacité de la gouvernance territoriale, de réduire le coût d e fonctionnement, d’améliorer la lisibilit","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 4122-1-2 et L. 4122 -1-3 ainsi rédigés : « Art. L. 4122-1-2. – L’État peut consulter les électeurs d’un département afin de recueillir leur avis sur un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. « Art. L. 4122-1-3. I. – Peuvent seuls participer à la consultation mentionnée à l’article L. 4122-1-2 les électeurs de nationalité f ra n ça i s e inscrits, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, sur les listes électorales des communes dans lesquelles est organisée la consultation et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du même code, sur les listes électorale s complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales. « II. – La consultation est fixée par un décret qui en indique la date ainsi que le département concerné, qui définit la question posé e et qui convoque les électeurs. Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation. « La consultation ne peut avoir lieu après le premier jour du troisième mois précédant celui au cours duquel il est procédé aux élections et scrutins énumérés par les cinquième à dixième alinéas de l’article L.O. 1112-6 du présent code. « III. – Le décret mentionné au II est notifié dans les deux semaines suivant sa publication par le représentant de l’État dans le département aux maires des communes concernées. « Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l ’article L. 2122-27 du présent code, les ma ires assurent la mise à disposition de l’information aux électeurs et l’organisation des opérations de l a consultation dans les conditions prévues par le présent article. « L’État prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation. « IV. – À compter de la date de publication du décret mentionné au II, les interdictions et restrictions prévues par les articles L. 4 7 à L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à toute action de propagande portant sur le projet qui fait l’objet de la consultation ou sur celle-ci. « Sont également applicables les dispositions de la loi n° 77-8 08 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion. « V. – Une lettre d’information relative à l’organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l’État à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation. « VI. – Les électeurs font connaître par « OUI » ou par « NON » leur avis sur la question qui leur est posée. « VII. – Les opérations de vote pour la consultation sont régie s par les dispositions du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, à l’exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l’article L. 68 et de l’article L. 85-1, moyennant les adaptations suivantes : « 1° Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 65, les mots : « – « les noms portés » sont remplacés par les mots : « les réponses portées » ; « – « des listes » sont remplacés par les mots : « des feuilles d e pointage » ; « – « des listes et des noms différents » sont remplacés par le s mots : « des réponses contradictoires » ; « – « la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat » sont remplacés par les mots : « la même réponse » ; « 2° Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 66, l es mots : « pour les candidats ou pour des tiers » sont remplacés par les m o t s : «, ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l’État » ; « 3° Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 66, après les mots : « ces bulletins », sont insérés les mots : « et enveloppes ». « VIII. – Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre I er du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l’exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1. « IX. – Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée l a consultation et composée de trois magistrats. « X. – La régularité de la consultation régie par le présent article peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l’élection des membres des conseils municipaux. « XI. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1163_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":97,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47634","leg":16,"counts":{"total":97,"A discuter":46,"Irrecevable 40":20,"Retiré":4,"Rejeté":12,"Adopté":11,"Non soutenu":1,"Irrecevable":2,"Tombé":1},"stades":{"commission":43,"seance":54},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1163","n":97}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":25,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":24,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":11,"adoptes":6},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":11,"adoptes":4},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gisèle Lelouis","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gisèle Lelouis","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Kévin Pfeffer","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Il ne peut être donné suite à la demande que si ce projet de modification…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« Il ne peut être donné suite à la demande que si ce projet de modification…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« Le Gouvernement remet aux départements et régions concernées et au Parlement, dans…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Le Gouvernement remet aux départements et régions concernés et au Parlement, dans…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Gisèle Lelouis","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« II. - La modification des limites régionales et ses modalités sont déterminées par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 3, substituer à la référence :\n« L.O. 227-5 »\nla référence :\n« L.O. 227-4 »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gisèle Lelouis","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :\n« Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gisèle Lelouis","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122-27…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Gisèle Lelouis","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 10, après le mot :\n« applicables »,\ninsérer les mots :\n« à compter de cette publication »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« moyennant les »\nles mots :\n« sous réserve des »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« - le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À l’alinéa 21, substituer aux références :\n« à L. 90-1, L. 95 »\nla référence :\n« , L. 90 ».\nII. - En conséquence, compléter…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu pendant une période…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :\n« et composée de trois magistrats »,\nles mots :\n« dont la composition est arrêtée…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« L’État »\nles mots :\n« Le Gouvernement »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 23, substituer aux mots :\n« régie par le »,\nles mots :\n« prévue au »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« L’État est lié par cet avis. »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :\n« Un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Kévin Pfeffer","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :\n« Art. L. 4122-1-2. - Le président du conseil départemental peut, s’il obtient la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Le président du conseil départemental peut demander à l’État de consulter les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Kévin Pfeffer","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Kévin Pfeffer","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« La consultation peut également recueillir l’avis des électeurs sur le choix du…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 3, substituer à la référence :\n« L.O. 227-5 »\nla référence :\n« L.O. 227-4 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« II. - Les collectivités territoriales intéressées peuvent consulter leurs…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :\n« Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122-27…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 10, après le mot :\n« applicables »,\ninsérer les mots :\n« à compter de cette publication »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« moyennant les »\nles mots :\n« sous réserve des »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« - le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 23, substituer aux mots :\n« régie par le »\nles mots :\n« prévue au »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À l’alinéa 21, substituer aux références :\n« à L. 90-1, L. 95 »\nla référence :\n« , L. 90 ».\nII. - En conséquence, après le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :\n« et composée de trois magistrats »\nles mots :\n« dont la composition est arrêtée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« II. - La modification des limites régionales et ses modalités sont…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :\n« En fonction du résultat, l’État est tenu de tout mettre en œuvre pour respecter…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« à »\nle signe :\n« , ».\nII. - En conséquence, après le même…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« consultation »,\ninsérer les mots :\n« dans le département concerné…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« à »\nle signe :\n« , ».\nII. - En conséquence, après le même…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :\n« Un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« L’organisation d’une nouvelle consultation dans le département concerné ne peut…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :\n« En fonction du résultat, l’État est tenu de tout mettre en œuvre pour respecter…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Clara Chassaniol","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« à »\nle signe :\n« , ».\nII. - En conséquence, après le même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Kévin Pfeffer","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n1° La…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :\n« I. - Un département et deux régions…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1163P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Kévin Pfeffer","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à déterminer l'attachement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1163P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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