{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1165","legislature":16,"titre":"abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans","titreLong":"proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47636","auteurs":[{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1165.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La réforme des retraites, reculant l’âge légal de d épart à 64 ans, a été promulguée le 14 avril 2023, sans que le texte n’ai t été soumis à un vote de l’Assemblée nationale et ce, malgré les engagements du Gouvernement. Les discussions en première lecture ont été interrompues du fait du choix du Gouvernement de mener cette réforme via un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et de recourir à l’article 47-1 de notre Constitution. Quant au vote final sur les conclusions de la commission mixte paritaire, celui-ci ne s’est pas tenu du fait du recours à l’article 49 alinéa 3. Ces éléments ne sont que deux des nombreuses procédures utilisées, de façon détournée, par le Gouvernement, pour empêcher la tenue d’un débat clair et sincère, mais aussi et surtout pour éviter un vote à l’Assemblée nationale. Ils sont la preuve qu’une majorité de députés était en réalité prête à rejeter cette réforme des retraites, pour des raisons de fond comme de forme. Ils sont un aveu de faiblesse du Gouvernement qui n’a pas réussi à convaincre – ni les Parlementaires, ni les Français – du bien-fondé de sa réforme. Toutefois, la promulgation de la loi n’entraine ni sa validation politique ni son acceptation sociale. Nous considérons que nous n’avons pu aller au bout du « cheminement démocratique ». D’autant que le texte promulgué est encore plus « dur » que le texte initialement considéré comme adopté. Celui-ci a été amputé de nombreuses dispositions jugé","articles":[{"num":"1er","extrait":"La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogée."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1165_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Le texte ne modifie pas les dispositions relatives à la compensation des charges des organismes de sécurité sociale. Il ne prévoit pas de nouvelles mesures en matière de retraites, hormis l'abrogation de la réforme.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}